loi

type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021001 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 13/06/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999015096 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes type loi prom. 13/06/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999015095 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999000988 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations type arrêté royal prom. 30/11/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999012859 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 08/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999012899 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999012915 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7 § 1^er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1^er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle type arrêté royal prom. -- pub. 12/01/2000 numac 2000009018 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 décembre 1999 : - M. Willems, J.-J., présidant de chambre à la cour d'appel de Liège, est déchargé, à sa demande, de ces fonctions de magistrat-coordinateur à cette cour à la date du 1 er ja - M. Gruyters, K., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Hasselt, est nommé juge(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/01/2000 numac 2000009017 source ministere de la justice Police judiciaire. - Réintégration Par arrêté royal du 20 décembre 1999, M. Palma, M. est réintégré dans un emploi de commissaire judi(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999000990 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement de la redevance due pour la délivrance des cartes d'identification du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage type arrêté ministériel prom. 12/10/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999012670 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la construction type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999012730 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/01/2000 numac 2000027002 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 décembre 1999 approuve la décision du 18 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale de Financement de la Région de Mouscron entérine les comptes 1998 de l'intercommunale. type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/01/2000 numac 2000027004 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/01/2000 numac 1999021622 source cour d'arbitrage Arrêt n° 134/99 du 22 décembre 1999 Numéro du rôle : 1418 En cause : le recours en annulation des articles 3 et 4 de la loi du 10 février 1998 portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérati La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, L(...)

décret

type décret prom. 17/07/1998 pub. 12/01/2000 numac 1999029619 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 12/01/2000 numac 2000012006 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers Par arrêté royal du 26 novembre 1999, qui entre en vigueur le 20 décembre 1999 : M. René GEYBELS, à Hemi M. Ivan GROOTAERS, à Malines, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travaille(...)

avis

type avis prom. -- pub. 12/01/2000 numac 1999021612 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 novembre 1999 en cause de N. Hellebroeck contre l'a.s.b.l. Caisse générale de compensation pour travailleurs salariés, dont l'expéditio « L'article 42, § 1 er , alinéa 3, 3°, de l'arrêté royal du 19 septembre [lire : déce(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 12/01/2000 numac 1999011379 source ministere des affaires economiques Groupe belge des Normes de Télécommunications de l'Institut belge de Normalisation. - Enquêtes publiques Enquêtes publiques (PE 200007) L'Institut belge de Normalisation (IBN), Groupe belge des Normes de Télécommunications (NBT), me(...) Les remarques sur ces projets de standards ETSI (European Telecommunication Standards Institute) so(...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 12/01/2000 numac 1999021617 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Enquête Attitude du citoyen envers la Justice Appel aux propositions I. Introduction Le 16 décembre 1999, le Conseil des Ministres a approuvé le programme "Enq Les SSTC lancent maintenant un appel aux institutions universitaires et centres d'étude et de reche(...)

accord international

type accord international prom. -- pub. 12/01/2000 numac 1999015284 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 , 2. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910; 3. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, faite à Bruxelles le 25 août 1924; 4. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952; 5. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, faite à Bruxelles le 10 mai 1952; 6. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952; 7. La Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957. Déclarations par le Portugal à l'égard de Macao type accord international prom. -- pub. 12/01/2000 numac 1999015285 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale La 1952; Déclarations par la République populaire de Chine à l'égard de Macao, p. 1153. pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910; 2. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910; 3. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, faite à Bruxelles le 25 août 1924; 4. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952; 5. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952; Déclarations par la République populaire de Chine à l'égard de Macao

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/01/2000 numac 1999016411 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Cabinet. - Nomination Par arrêté royal du 6 novembre 1999, M. Jozef De Laporte est nommé chef de cabinet adjoint du Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/01/2000 numac 1999000973 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur, d'expression française, auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur d'expression française arrivera à expiration le 30 janvier 2000 au Conseil d'Etat, auprès de la section de légi Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit et (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/01/2000 numac 2000009209 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de première instance d'Ypres : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de : - Fosses - Gembloux : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressée(...)

document

type document prom. -- pub. 12/01/2000 numac 1999015258 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Addendum

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