24 DECEMBRE 1999. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies fermer relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés : Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (projet transmis par le Sénat le 12 mars 1999 Chambre, doc. n° 2064/1);

Projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative (projet transmis par le Sénat le 22 janvier 1999 Chambre, doc. n° 1950/1);

Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000040 source service public federal interieur Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000041 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-621/15);

Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-622/13);

Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire (projet transmis par le Sénat le 3 mai 1999 Chambre, doc. n° 2214/1);

Projet de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire (projet transmis par le Sénat le 23 avril 1999 Chambre, doc. n° 85/6);

Projet de loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code (projet transmis par la Chambre le 29 janvier 1999 Sénat, doc. n° 1-1250/1).

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G . VERHOFSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 50-187/1. - Amendement, n° 50-187/2.- Rapport, n° 50-187/3. - Texte adopté par la commission, n° 50-187/4.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-187/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 novembre 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-148/1. - Rapport, n° 2-148/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-148/3. - Texte adopté en séance plénière, n° 2-148/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 2 décembre 1999.