publié le 12 janvier 2000
Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur, d'expression française, auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur d'expression française arrivera à expiration le 30 janvier 2000 au Conseil d'Etat, auprès de la section de légi Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit et (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000973
- pub.
- 12/01/2000
- prom.
- --
- moniteur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur, d'expression française, auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur d'expression française arrivera à expiration le 30 janvier 2000 au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation.
Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit et doivent, en outre, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitj, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, au plus tard le 11 février 2000.
Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme Martine de Saint-Georges, Service généraux : tél. 02/234 96 58.