13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce Extérieur, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petits et Moyennes Entreprises, de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce Extérieur, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petits et Moyennes Entreprises, de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances sont chargés de présenter, en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des Représentants, le projet de loi dont la teneur suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par l'Accord : 1° l'Accord sur l'Espace économique européen, les protocoles, l'acte final et les annexes, signés à Porto le 2 mai 1992 et approuvés par la loi du 18 mars 1993;2° le Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la loi du 22 juillet 1993.

Art. 3.Pour autant que cela résulte de l'Accord, sont assimilés, pour l'application des lois et arrêtés assurant respectivement l'exécution ou la transposition, en droit interne, des règlements et directives pris par les institutions des Communautés européennes : 1° à un Etat membre de l'Union européenne, tout autre Etat signataire, sur le territoire duquel l'Accord entre en vigueur;2° au territoire de l'Union européenne, le territoire auquel l'Accord est en conséquence rendu applicable;3° aux ressortissants de l'Union européenne, les ressortissants de tout autre Etat signataire, sur le territoire duquel l'Accord entre en vigueur.

Art. 4.Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de l'Accord.

De même, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur en vue de les mettre en concordance avec l'Accord.

Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 2 cessent de produire leurs effets à la fin du douzième mois qui suit leur publication au Moniteur belge, s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date.

Art. 5.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1994.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARIJS _______ Note (1) Session 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1807/1.

Session 1998-1999.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1807/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 27 et 28 janvier 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par le chambre n° 1-1255/1. - Rapport, n° 1-1255/3. - Texte adopté en séance plénière, n°1-1255/4.

Annales du Sénat : 1er avril 1999.