23 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 type loi prom. 07/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009640 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts fermer contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 type loi prom. 07/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009640 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts fermer contenant le Code des sociétés

Art. 2.A l'article 2 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 type loi prom. 07/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009640 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts fermer instituant le Code des sociétés sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 2, § 4, alinéa 2, du Code des sociétés, le mot « raison » est remplacé par le mot « dénomination »;2° à l'article 67, § 2, du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « ou groupement d'intérêt économique » sont supprimés;b) dans le texte français, les mots « en abrégé : RSG » sont remplacés par les mots « en abrégé : RSAgr »;3° à l'article 68, alinéa 2, du même Code, les mots « Sont déposés en même temps les documents suivants : » sont remplacés par les mots « Sauf pour ce qui concerne la société en nom collectif et la société en commandite simple, les documents suivants sont déposés en même temps : »;4° dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots « suivant les critères d'évaluation fixé par le Roi » sont insérés entre les mots « un inventaire » et les mots « et établissent »;5° dans l'article 103, alinéa 1er, du même Code, les mots « soit de tous ces documents, soit des documents » sont insérés entre les mots « aux articles 98 et 100, » et les mots « relatifs à des sociétés »;6° à l'article 107, § 1er, alinéa 1er, du même Code, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le texte français, le mot « étrangère » est inséré entre le mot « société » et le mot « disposant »;b) les mots « toute société étrangère dont les titres sont admis au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières, à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières située dans un Etat membre de l'Union européenne ou sur un marché réglementé ou à un autre marché réglementé, dans le sens de l'article 1er, § 3, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, reconnu par le Roi comme équivalent pour l'application du présent article, » sont remplacés par les mots « toute société étrangère dont les titres sont cotés en Belgique au sens de l'article 4, »;7° à l'article 109 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) au deuxième tiret, le mot « étrangères » est chaque fois supprimé;b) la disposition figurant en regard du troisième tiret est remplacée par la disposition suivante : « entreprise filiale », si elle est sous le contrôle d'une société belge, 1° la société filiale de droit belge ou étranger;2° le groupement européen d'intérêt économique ayant son siège en Belgique ou à l'étranger, et 3° l'organisme de droit belge ou étranger, public ou non, à but lucratif ou non, qui, en raison de sa mission statutaire ou non, exerce une activité à caractère commercial, financier ou industriel »;8° à l'article 110 du même Code, les mots « une ou plusieurs sociétés filiales, de droit belge ou de droit étranger, ou » ainsi que le mot « étrangères » sont supprimés;9° à l'article 111, alinéa 1er, du même Code, le mot « filiales » est remplacé par les mots « entreprises filiales »;10° l'article 128, alinéa 3, du même Code est supprimé;11° à l'article 131 du même Code, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Une telle nomination ou un tel remplacement ne produira toutefois ses effets qu'après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du réviseur d'entreprises par le président.»; 12° à l'article 136, alinéa 2, du même Code, les mots « ou au réviseur visé à l'alinéa 1er » ainsi que les mots « ou le réviseur » sont supprimés;13° à l'article 171, § 1er, du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 1er, les mots « aux dispositions du chapitre III du présent titre relatives au contrôle des comptes consolidés » sont remplacés par les mots « aux dispositions du chapitre II du présent titre relatif au contrôle des comptes annuels ou du chapitre III du présent titre relatif au contrôle des comptes consolidés »;b) à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, le mot « tienduidend » est remplacé par le mot « tienduizend »;14° à l'article 183, § 3, alinéa 4, du même Code, les mots « l'article 12 » sont remplacés par les mots « l'article 74 »;15° l'article 189 du même Code est remplacé par la disposition suivante : « Les liquidateurs doivent convoquer l'assemblée générale des associés sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social et ils doivent convoquer l'assemblée générale des obligataires sur la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des obligations en circulation.»; 16° à l'article 193 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots « , naargelang het geval, » sont supprimés;b) à l'alinéa 1er, dans le texte français, les mots « l'approbation de » sont supprimés;c) à l'alinéa 2, les mots « société de personnes » sont remplacés par les mots « société privée »;17° à l'article 198, § 1er, cinquième tiret, du même Code, les mots « d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société anonyme, ou d'une société en commandite par actions » sont remplacés par les mots « d'une société anonyme, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société coopérative à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions »;18° à l'article 201 du même Code, les mots « sous une raison sociale » sont supprimés;19° à l'article 204 du même Code, le mot « raison » est remplacé par le mot « dénomination »;20° à l'article 229, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : a) la disposition du 2° est remplacée par la disposition suivante : « 2° de la libération effective du capital et des parts conformément à l'article 223, ainsi que de la partie du capital dont ils sont réputés souscripteurs en vertu du 1° »;b) au 3°, les mots « , directement ou au moyen de certificats, » sont insérés entre le mot « souscrites » et les mots « en violation »;21° à l'article 288, alinéa 4, du même Code, les mots « Dans l'hypothèse visée au présent article, les limitations résultant de l'article 277 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots « Nonobstant toute disposition contraire, les limitations résultant de l'article 277 ne sont pas applicables dans l'hypothèse visée au présent article »;22° à l'article 304 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 1er, les mots « souscrire ses propres parts » sont remplacés par les mots « souscrire ses propres parts ou des certificats afférents à ces parts, émis en même temps que celles-ci »;b) à l'alinéa 2, les mots « des parts ou des certificats visés à l'alinéa 1er » sont insérés entre le mot « souscrit » et les mots « en son nom propre »;c) l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « Tous les droits afférents aux parts ou aux certificats visés à l'alinéa 1er, souscrits par la société ou sa filiale, sont suspendus, tant que ces parts ou certificats n'ont pas été aliénés.»; 23° dans l'article 314, 3°, du même Code, les mots « , directement ou au moyen de certificats, » sont insérés entre les mots « parts souscrites » et les mots « en violation »;24° à l'article 334, alinéa 1er, du même Code, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « soit des titres » sont remplacés par les mots « soit des parts »;b) les mots « des titres existants » sont remplacés par les mots « des parts existantes »;c) les mots « et tous les titres qu'il détient et qui peuvent être convertis ou donnent droit à la souscription ou à l'échange en parts de la société » sont supprimés;25° à l'article 343, alinéa 3, du même Code, les mots « Les articles 39, 5°, et 45 » sont remplacés par les mots « Les articles 39, 5°, et 43 »;26° à l'article 345, du même Code, sont apportées les modifications suivantes : a) au 1° les mots « les gérants, les commissaires et les liquidateurs » sont remplaces par les mots « les gérants et les commissaires »;b) au 3° les mots « par l'article 226 » sont remplacés par les mots « par les articles 226, 307 et 308 »;27° à l'article 347, 2°, du même Code, les mots « aux articles 321 à 328 » sont remplacés par les mots « aux articles 321 à 327 »;28° dans le texte français de l'article 403, 4°, du même Code, les mots « , ayant comparu à l'acte en personne ou par porteurs de mandats, » sont supprimés;29° dans le texte néerlandais de l'article 405, 3°, du même Code, les mots « en rechtstreekse » sont insérés entre les mots « die het onmiddellijke » et les mots « gevolg is »;30° à l'article 433, 3°, du même Code, les mots « par les articles 402 et 420 » sont remplacés par les mots « par les articles 402, 420 et 421 »;31° à l'article 436, § 2, du même Code, les mots « s'il traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société » sont remplacés par les mots « si l'actif net y a été surévalué »;32° à l'article 438, alinéa 1er, du même Code, les mots « ou une inscription à la cote d'une bourse de valeurs mobilières, ou à un autre marché réglementé, dans le sens de l'article 1er, § 3, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, reconnu par le Roi comme équivalent pour l'application du présent article » sont remplacés par les mots « ou une admission à la cote au sens de l'article 4 »;33° à l'article 456, 2°, du même Code, les mots « ainsi que de la » sont remplacés par les mots « , de la » et la disposition est complétée par les mots « ainsi que de la libération effective de la partie du capital dont ils sont réputés souscripteurs conformément au 1° »;34° dans l'article 457 du même Code, les mots « , directement ou au moyen de certificats, » sont insérés entre le mot « souscrites » et les mots « en violation »;35° à l'article 466 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 2, 2°, le mot « titres » est remplacé chaque fois par le mot « actions » et dans le texte français les mots « qu'ils représentent » sont remplacés par les mots « qu'elles représentent »;b) à l'alinéa 3, 2°, les mots « d'actions » sont remplacés par les mots « d'obligations » et les mots « , ainsi que la valeur nominale des titres ou de la part sociale qu'ils représentent » sont supprimés;36° à l'article 481, 2°, du même Code, les mots « à l'article 558 » sont remplacés par les mots « à l'article 560 »;37° dans le texte néerlandais de l'article 484 du même Code, les mots « en zijn ze onmiddellijk verhandelbaar » sont supprimés;38° à l'article 542, alinéa 2, du même Code, les mots « Ceux-ci » sont remplacés par les mots « Ces titres »;39° l'article 560, alinéa 4, du même Code, est remplacé par la disposition suivante : « Nonobstant toute disposition contraire figurant dans les statuts, chacune des parts bénéficiaires donne, dans l'hypothèse visée au présent article, droit au vote dans sa catégorie, les limitations résultant de l'article 544 ne sont pas applicables et l'assemblée générale doit : 1° réunir dans chaque catégorie les conditions de présence et de majorité requises pour une modification des statuts;2° admettre tout porteur de coupures à prendre part à la délibération, dans sa catégorie, les voix étant comptées sur la base d'une voix à la coupure la plus faible.»; 40° dans le texte néerlandais de l'article 577 du même Code, le mot « stemgerechtigde » est supprimé;41° à l'article 585 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) au § 1er, alinéa 1er, les mots « ni des certificats afférents à ces actions et émis au moment de l'émission de ces actions » sont insérés entre les mots « souscrire ses propres actions » et les mots « , ni directement »;b) au § 1er, alinéa 2, les mots « des actions ou des certificats visés à l'alinéa 1er » sont insérés entre les mots « a souscrit » et les mots « en son nom propre »;c) le § 1er, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante : « Tous les droits afférents aux actions ou aux certificats visés à l'alinéa 1er souscrits par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces actions ou ces certificats n'ont pas été aliénés »;d) au § 2, les mots « ou de certificats visés au § 1er » sont insérés entre les mots « d'actions » et les mots « d'une société »;42° dans le texte néerlandais de l'article 587 du même Code, les mots « In geval van agio op de nieuwe aandelen moet deze » sont remplacés par les mots « Indien een uitgiftepremie op de nieuwe aandelen wordt gevraagd, moet het bedrag van deze premie »;43° l'article 598, alinéa 2, du même Code est remplacé par la disposition suivante : « En outre, le prix d'émission, pour les sociétés cotées, ne peut être inférieur à la moyenne des cours des trente jours précédant le jour du début de l'émission.»; 44° dans le texte néerlandais de l'article 599 du même Code, les mots « in het kader van het toegestane kapitaal » sont supprimés;45° dans le texte néerlandais de l'article 605, 1°, du même Code, les mots « of van warrants » sont insérés entre le mot « obligaties » et le mot « waarbij »;46° à l'article 610, 3°, du même Code, les mots « , directement ou au moyen de certificats », sont insérés entre le mot « souscrites » et les mots « en violation »;47° à l'article 614, alinéa 1er, du même Code, les mots « à l'article 623, § 2, 5° » sont remplacés par les mots « à l'article 622, § 2, alinéa 2, 5° »;48° à l'article 620 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) au § 1er, alinéa 1er, 5°, le deuxième membre de phrase est remplacé par ce qui suit : « de même, les sociétés cotées peuvent acheter leurs propres actions ou certificats en bourse, sans qu'une offre d'acquisition doive être faite aux actionnaires ou titulaires de certificats.»; b) le § 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « Les sociétés cotées doivent déclarer à l'autorité de marché ou, en ce qui concerne les marchés réglementés, aux autorités de marché désignées par le Roi, les opérations qu'elles envisages d'effectuer en application du § 1er.»; 49° à l'article 622, § 2, alinéa 2, du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) le 1° est remplacé par le texte suivant : « les actions ou les certificats cotés au sens de l'article 4, pour autant qu'ils peuvent être aliénés par le conseil d'administration en vertu d'une disposition statutaire expresse »;b) au 5°, les mots « à l'article 623 » sont remplacés par les mots « à l'article 614 »;50° à l'article 647 du même Code, sont apportées les modifications suivantes : a) au 1°, les mots « des actionnaires ou des obligataires » sont insérés entre les mots « l'assemblée générale » et les mots « dans les trois semaines » et les mots « , conformément à l'article 532 » sont supprimés;b) au 3°, les mots « articles 451, 453 et 590 » sont remplacés par les mots « articles 451, 453, 588, 589 et 590 »;c) au 4°, le mot « van » est, dans le texte néerlandais, inséré entre les mots « naar gelang » et les mots « het geval » et les mots « dans le cas ou ceux-ci sont prévus par le présent livre » sont remplacés par les mots « ainsi que le prévoient les articles 444, 447, 582 et 602 »;51° à l'article 648 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7°;b) il est inséré un 4° nouveau, libellé comme suit, à la place du 4°, qui devient le 5° : « 4° ceux qui ont contenu à l'article 438, alinéas 1er à 3 »;52° à l'article 653 du même Code, les mots « de l'admission d'un titre de société au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières, à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières située dans un Etat membre de l'Union européenne ou sur un autre marché réglementé, dans le sens de l'article 1er, § 3, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, reconnu par le Roi comme équivalent pour l'application du présent article » sont remplacés par les mots « de l'admission à la cote au sens de l'article 4 d'un titre de société »;53° à l'article 654 du même Code, le mot « aansprakelijkelijke » est remplacé, dans le texte néerlandais, par le mot « aansprakelijke » et les mots « associés qui n'engagent qu'une mise déterminée, que l'on nomme commandidaires » sont remplacés par les mots « associés commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui n'engagent qu'une mise déterminée »;54° dans le texte néerlandais de l'article 659, alinéa 2 du même Code, le mot « Zij » est remplacé par les mots « De algemene vergadering »;55° l'article 748, § 1er, du même Code est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque les sociétés sont des sociétés coopératives à responsabilité limitée, le projet et les rapports visés à l'alinéa 1er ne doivent pas être transmis aux associés conformément aux alinéas 2 et 3.»; 56° à l'article 783, alinéa 2, du même Code, le mot « externe » est ajouté, dans le texte français, in fine après les mots « l'expert-comptable »;57° à l'article 818, alinéa 2, du même Code, les mots « par plusieurs gérants agissant conjointement » sont remplacés par les mots « par un ou plusieurs gérants désignés spécialement ou par plusieurs gérants conjointement »;58° dans le texte français de l'article 821 du même Code, les mots « émettre leur vote par écrit ou » sont supprimés;59° à l'article 843 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) les alinéas 1er, 2 et 3 sont renumérotés en § 1er, alinéas 1er, 2 et 3;b) il est inséré un § 2, rédigé comme suit : « § 2.Par dérogation à l'article 2, § 2, les groupements constitués conformément au présent Code sont considérés comme dénués de la personnalité juridique pour leur assujettissement aux impôts sur les revenus.

Ces groupements ne sont en tant que tels pas soumis auxdits impôts.

Les bénéfices ou profits distribués ou non distribués, ainsi que les prélèvements des membres sont considérés comme des bénéfices ou profits desdits membres et taxés dans leur chef selon le régime qui leur est applicable.

Ces bénéfices ou profits sont censés payés ou attribués aux membres à la date de clôture de l'exercice comptable auquel ils se rapportent, la part de chacun dans les bénéfices ou profits non distribués étant déterminée conformément aux stipulations du contrat ou, à défaut, par part virile. »; 60° dans le texte français de l'article 867, 4°, du même Code, le mot « juste » est inséré entre les mots « tout autre » et le mot « motif ».

Art. 3.Dans la phrase introductive de l'article 6 de la même loi, les mots « article 1er, 1° » sont remplacés par les mots « article 1er, alinéa 1er, 2° ».

Art. 4.A l'article 9 de la même loi, les mots « article 16, § 1er » sont remplacés par les mots « article 15, § 1er ». CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises

Art. 5.A l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, renuméroté et modifié par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 type loi prom. 07/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009640 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts fermer, les mots « article 14 » sont remplacés par les mots « article 13 ».

Art. 6.A l'article 15, § 2, alinéa 2, de la même loi, renuméroté et modifié par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 type loi prom. 07/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009640 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts fermer, les mots « article 15 » sont remplacés par les mots « article 14 ». CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 type loi prom. 07/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009640 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts fermer contenant le Code des sociétés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Documents précédents : Chambre des représentants.

Doc. 50 0978 (2000-2001) : 001 : Proposition de loi de M. Grafé et consorts. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au sénat.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 décembre 2000.

Sénat. . . . . . .