22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose l'article 2 de la Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés.

Art. 3.L'article 110 du Code des sociétés modifié par la loi du 23 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2001 pub. 06/02/2001 numac 2001009096 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une société mère qui ne possède que des entreprises filiales qui eu égard à l'évaluation du patrimoine consolidé, de la position financière consolidée ou du résultat consolidé, ne présentent tant individuellement que collectivement qu'un intérêt négligeable, est exemptée de l'obligation prévue à l'alinéa 1er. »

Art. 4.A l'article 125, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou son délégué » sont insérés entre les mots « Le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions » et les mots « peut autoriser »;2° dans l'alinéa 2, les mots « ou son délégué » sont insérés entre les mots « le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions » et les mots « , en ce qui concerne les petites sociétés.»; 3° l'alinéa 3 est complété par les mots « ou de son délégué ».

Art. 5.÷ l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, renuméroté et modifié par la loi du 7 mai 1999, et modifié par la loi du 23 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2001 pub. 06/02/2001 numac 2001009096 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots « ou son délégué » sont insérés entre les mots « Le Ministre des Affaires économiques » et les mots « peut autoriser »;2° dans la deuxième phrase, les mots « ou par son délégué » sont insérés entre les mots « le Ministre des Classes moyennes » et les mots « en ce qui concerne »;3° la troisième phrase est complétée par les mots « ou de son délégué ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre des P.M.E., Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53-1890, n° 1. - Amendements, 53-1890, n° 2. - Rapport, 53-1890, n° 3.- Texte adopté par la commission, 53-1890, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1890, n° 5.

Compte rendu intégral. - 26 janvier 2012.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1455, n° 1.