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M.B. Index des textes promulgués le 22 mars 2012

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loi

type loi prom. 22/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012000538 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Traduction allemande type loi prom. 22/03/2012 pub. 23/04/2012 numac 2012007119 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type loi prom. 22/03/2012 pub. 12/04/2012 numac 2012011123 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 03/04/2012 numac 2012022093 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 16/04/2012 numac 2012022140 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012024127 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 19/04/2012 numac 2012200232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012200233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation de l'accord prépension sectoriel existant pour les hommes et pour les femmes à partir de 57 ans type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 19/04/2012 numac 2012200248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation de l'accord prépension sectoriel pour les ouvriers et les ouvrières à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012200888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la prépension type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 19/04/2012 numac 2012200983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension après licenciement type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012201539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées à Jumet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012201550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012201611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (1) type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012201630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (1) type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201631 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 29/03/2012 numac 2012201811 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination des deux commissaires du Gouvernement auprès des institutions culturelles fédérales

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/03/2012 pub. 23/04/2012 numac 2012014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 5bis sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Froyennes , situé à la hauteur de la borne kilométrique 89.990 type arrêté ministériel prom. 22/03/2012 pub. 23/04/2012 numac 2012014095 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Froyennes , situé à la hauteur de la borne kilométrique 87.284 type arrêté ministériel prom. 22/03/2012 pub. 23/04/2012 numac 2012014096 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Froyennes , situé à la hauteur de la borne kilométrique 85.744 type arrêté ministériel prom. 22/03/2012 pub. 23/04/2012 numac 2012014099 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 10 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Blandain , situé à la hauteur de la borne kilométrique 92.286 type arrêté ministériel prom. 22/03/2012 pub. 23/04/2012 numac 2012014098 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 8 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Blandain , situé à la hauteur de la borne kilométrique 91.160 type arrêté ministériel prom. 22/03/2012 pub. 17/04/2012 numac 2012031185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant l'octroi de subventions en matière d'expansion économique, de commerce extérieur et de financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2012 pub. 29/03/2012 numac 2012031161 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de deux agents chargés de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012031299 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes, à l'enregistrement des entreprises en technique du froid et à l'agrément des centres d'examens type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2012 pub. 19/06/2012 numac 2012031301 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux installations de réfrigération type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2012 pub. 29/03/2012 numac 2012201901 source region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU

erratum

type erratum prom. 22/03/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012203709 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes, à l'enregistrement des entreprises en technique du froid et à l'agrément des centres d'examens. - Erratum type erratum prom. 22/03/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012203718 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au installations de réfrigération. - Erratum type erratum prom. 22/03/2012 pub. 25/03/2013 numac 2013007084 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. - Erratum
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