REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MARS 2012. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant l'octroi de subventions en matière d'expansion économique, de commerce extérieur et de financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment l'article 2, 8° et le Titre V, Chapitre IV, les articles 81, 82 et 83;

Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique;

Vu arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, notamment l'article 1er, 6° et 7° et l'article 39, 2e alinéa, Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2012;

Vu le dossier motivé de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2012 soumis à l'Inspection des Finances;

Considérant qu'il s'agit de subvention facultatives octroyées dans les limites des crédits budgétaires disponibles;

Considérant qu'en conséquence, ces subventions n'ont pas de caractère strictement obligatoire;

Considérant qu'une application stricte des processus attachés aux subventions facultatives n'est pas adaptée aux réalités et besoins fonctionnels dans le présent cas parce que les subventions concernées sont largement réglementées et que ce cadre juridique assure une bonne maîtrise des risques, parce que les organes de contrôle verraient un afflux de dossiers supplémentaires leur être soumis sans que leur intervention n'ait une grande valeur ajoutée et parce que, par le passé, les services administratifs ont fait la démonstration des capacités requises à gérer ces subventions en toute autonomie;

Considérant qu'il est indiqué de faciliter le traitement de ces subventions facultatives par les services administratifs et dès lors de leur appliquer des procédures s'approchant des procédures appliquées aux subventions organiques;

Considérant que néanmoins une solution soucieuse de la maîtrise des risques doit être élaborée, compte tenu de l'importance des moyens budgétaires dont il est question, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 39, 2e alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, l'avis de l'Inspecteur des Finances n'est pas requis pour les dépenses assimilées aux dépenses organiques qui, dans le présent cas, imputées sur les allocations de base (AB) du budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale suivantes : 1° 12.002.31.01.34.50; 2° 12.002.34.02.33.00; 3° 12.002.38.07.31.32; 4° 12.002.38.08.31.32; 5° 12.002.38.09.31.32; 6° 12.002.38.10.31.32; 7° 12.012.35.01.52.10; 8° 12.012.39.01.51.12; 9° 12.012.39.02.51.12; 10° 13.004.38.04.31.32; 11° 16.003.38.02.31.32.

Art. 2.En application de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les matières qui ne doivent pas être soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, sont également dispensées de l'accord du Ministre du Budget.

Art. 3.Les subventions facultatives octroyées sur ces AB ne doivent faire l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.

Si par contre d'autres dispositions légales et/ou réglementaires ayant trait aux dépenses, qui sont imputées sur les allocations de bases reprises dans l'article 1er, imposent de manière explicite un arrêté gouvernemental ou ministériel par bénéficiaire, alors cet arrêté doit être établi, sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget sur la base d'un dossier motivé.

Art. 4.Afin d'assurer un suivi efficace et efficient des dépenses imputées sur les allocations de base reprises à l'article 1er du présent arrêté, au bénéfice du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les mesures accessoires suivantes sont nécessaires : 1° la modélisation des flux de travail (workflows) ainsi que les modifications ultérieures y apportées;l'information y relative est communiquée à l'Inspection des Finances, le Ministre compétent et le Ministre du Budget; 2° la confection d'un vade-mecum du contrôle interne métier pratiqué dans les services administratifs concernés;le vade-mecum est communiqué à l'Inspection des Finances, le Ministre compétent et le Ministre du Budget; 3° la communication à l'Inspection des Finances, le Ministre compétent et le Ministre du Budget d'une liste trimestrielle des engagements spécifique à chaque type de dépenses comprenant tous les éléments concourant à la constatation des droits des bénéficiaires par l'ordonnateur;4° la communication à l'Inspection des Finances, le Ministre compétent et le Ministre du Budget du rapport annuel prévu à l'article 74 de l' ordonnance du 13 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2007 pub. 10/01/2008 numac 2007031563 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique fermer relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique;5° la communication à l'Inspection des Finances, le Ministre compétent et le Ministre du Budget du rapport d'activités des fonctionnaires chargés de surveiller le respect de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion et de ses arrêtés d'exécution;6° la communication à l'Inspection des Finances, le Ministre compétent et le Ministre du Budget du rapport annuel du Service du Commerce extérieur et des Investissements étrangers, à tout le moins pour les dépenses relatives à la promotion du commerce extérieur;7° la transmission régulière à l'Inspection des Finances d'un échantillon de dossiers pour un contrôle a posteriori dans les cas que l'Inspection des Finances motive. L'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est chargée d'exécuter en 2012 les mesures accessoires mentionnées ci-dessus. L'Inspection des Finances, le Ministre compétent et le Ministre du Budget en sont informés.

Art. 5.Le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, aux contrôleurs des engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et à la direction du Budget et du Contrôle budgétaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.Le présent arrêté fera l'objet d'une information auprès du Gouvernement.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 22 mars 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL