22 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, sans préjudice de leurs compétences en matière de douane et accises, les agents de l'Administration des douanes et accises : 1° détachés auprès de l'Unité nationale Europol ainsi que leurs suppléants;2° désignés dans le cadre des accords de coopération policière et douanière conclus avec des Etats ayant une frontière commune avec la Belgique en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Art. 3.Dans les limites des compétences matérielles fixées à l'alinéa suivant, sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, sans préjudice de leurs compétences en matière de douane et d'accises : 1° six agents nommés à un grade du niveau un et quatre agents nommés à un grade de niveau deux plus de la Direction nationale des Recherches de l'Administration des douanes et Accises;2° quatre agents nommés à un grade du niveau un de l'Inspection de recherche des douanes et accises d'Anvers;3° deux agents nommés à un grade du niveau un par inspection de recherche des douanes et accises, autre que l'Inspection de recherche des douanes et accises d'Anvers, et par division d'inspection de recherche de l'Administration des douanes et accises. Les pouvoirs d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail conférés aux agents visés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'en vue de la recherche et de la constatation : 1° des infractions à la réglementation relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;2° des infractions en ce qui concerne les mouvements intracommunautaires de marchandises tombant sous l'application des réglementations et législations sur les accises;3° des infractions à toutes les lois et tous règlements conférant une quelconque attribution aux agents de l'Administration des douanes et accises lors de l'importation, de l'exportation ou du transit de marchandises;4° des infractions connexes à celles visées aux 1° à 3°.

Art. 4.1. Sans préjudice des dispositions des articles 47ter et 40bis du Code d'instruction criminelle, les agents visés à l'article 3 ci-avant, revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, peuvent utiliser, dans les mêmes conditions que celles portées par le Code d'instruction criminelle, les méthodes particulières de recherche consistant en l'observation et le recours aux indicateurs, de même qu'en l'intervention différée relevant des autres méthodes de recherche. 2. Le Roi détermine les conditions inhérentes à la formation des agents visés au point 1 ci-avant.3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter la liste des agents visés à l'article 3.

Art. 5.Pour pouvoir exercer leurs attributions, les agents visés aux articles 2 à 4 ci-avant prêtent serment, devant le procureur général du ressort de leur domicile, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées. » Néanmoins, ils peuvent exercer leurs attributions en dehors de ce ressort.

En cas de changement de domicile, l'acte de prestation de serment sera transcrit et visé au greffe de la cour d'appel à laquelle ressortit le lieu du nouveau domicile.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge .

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Documents de la Chambre des Représentants : 50 - 2249 - 2002/2003 001 - Projet de loi. 002 - Amendements. 003 - Rapport. 004 B Texte adopté par la commission.

Compte rendu intégral : 1er avril 2003.

Documents du Sénat : 2 - 1585 - 2002/2003 N° 1 - Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 - Rapport.

N° 3 - Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 4 avril 2003.