11 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 16 août 2004, 2 août 2005, 31 août 2006, 23 août 2007,26 mars 2009, 17 août 2011 et 19 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 21 décembre 2013 modifiant certaines dispositions relatives au stage des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1996 relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises;

Vu les propositions et avis de l'Administration des douanes et accises, et notamment la décision du 26 septembre 1975, n° D.P. 1075, relative à l'organisation de la Direction Nationale des Recherches des douanes et accises;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire;

Considérant le fait que la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises désigne, par résidence ou fonction, les agents de l'Administration des douanes et accises qui sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire; que les agents revêtus de cette qualité sont indispensables à l'exercice d'une collaboration efficace avec les services policiers nationaux et étrangers et avec les autorités judiciaires; que les agents visés à l'article 3 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer précitée sont les seuls agents de l'Administration des douanes et accises pouvant utiliser les méthodes particulières de recherche consistant en l'observation et le recours aux indicateurs, de même qu'en l'intervention différée relevant des autres méthodes de recherche; que le bon fonctionnement des services concernés et la continuité de la lutte contre la fraude douanière et accisienne imposent de compléter sans surseoir la liste nominative de ces agents et de veiller ensuite à ce qu'il soit satisfait à l'obligation de prestation du serment prévue par l'article 5 de ladite loi; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délais, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration des douanes et accises indiqués sur la liste modificative figurant en annexe sont ajoutés à la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire. Lesdits agents prêteront le serment prévu à l'article 5 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.

Art. 2.La liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, doit, en ce qui concerne M. VANDENBULCKE, Francis, être modifiée comme suit : - dans la colonne « Article », les mots « Art. 3, 1er al., 1° » sont remplacés par les mots « Art. 2, 2° », - dans la colonne « Résidence ou fonction », les mots « DNR Cellule Précurseurs » sont remplacés par les mots « Tournai CCPD ».

Art. 3.M. SCHILLEMANS, Marc,est retiré de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administrateur général des douanes et accises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 2014.

K. GEENS

Modification de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

Artikel Article

Naam Nom

Voornaam Prénom

Stamnummer Matricule

Niveau Niveau

Taalrol Rôle linguistique

Graad Grade

Standplaats of functie Résidence ou fonction

Art. 2, 2°

BROUWERS

Catherine

610255389

B

Frans

Fiscaal deskundige

Doornik GCPD

Français

Expert fiscal

Tournai CCPD

Art. 3, 1er al., 1°

STORME

Jeremy

871220654

B

Frans

Financieel deskundige

N.O.D. Cel Precursoren

Français

Expert financier

D.N.R. Cellule Précurseurs

Art. 3, 1er al., 2°

DEITEREN

Johan

761035021

A

Nederlands

Attaché

Antwerpen OI

Néerlandais

Attaché

Anvers IR

Art. 3, 1er al., 3°

TACK

Petra

671055292

A

Nederlands

Adviseur - Eerstaanwezend Inspecteur bij een fiscaal bestuur

Genk OI

Néerlandais

Conseiller - Inspecteur principal d'administration fiscale

Genk IR

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 avril 2014.

Le Ministre des Finances, K. GEENS