6 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration générale des douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 16 août 2004, 2 août 2005, 31 août 2006, 23 août 2007,26 mars 2009, 17 août 2011, 19 juillet 2013, 11 avril 2014, 20 mars 2015 et 19 décembre 2018;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 6 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 26 septembre 2018 portant création des services de l'Administration générale des douanes et accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises et l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'Arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste nominative des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire;

Considérant le fait que la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration générale des douanes et accises désigne, par résidence ou fonction, les agents de l'Administration générale des douanes et accises qui sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire; que les agents revêtus de cette qualité sont indispensables à l'exercice d'une collaboration efficace avec les services policiers nationaux et étrangers et avec les autorités judiciaires; que cette qualité est indispensable à l'exercice des missions de l'officier de liaison détaché par l'Administration générale des douanes et accises auprès de l'Unité nationale Europol au sens de l'article 7 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), ainsi qu'à l'exercice des missions de son suppléant; que la Décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission du 25 mai 2021 a fixé au 1er juin 2021 la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d'enquête et de poursuite ; qu'une collaboration efficace entre l'Administration générale des douanes et accises et le Parquet européen est indispensable à la lutte contre la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne ; que cette qualité est nécessaire à l'exercice des missions des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises chargés de collaborer avec les procureurs européens délégués visés à l'article 309/2 du Code judiciaire ; que le bon fonctionnement des services concernés et la continuité de la lutte contre la fraude douanière et accisienne imposent de compléter sans surseoir la liste nominative de ces agents et de veiller ensuite à ce qu'il soit satisfait à l'obligation de prestation du serment prévue par l'article 5 de ladite loi; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délais, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration générale des douanes et accises indiqués sur la liste modificative figurant en annexe sont ajoutés à la liste nominative des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire.

Lesdits agents prêteront le serment prévu à l'article 5 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration générale des douanes et accises.

Art. 2.M. BARTHEL Michel, M. BELHANBEL Wally, M. BOLLAND Benoît, M. BORRY Guy, M. DEBACKERE Frans, M. DELANOTE Dirk, M. DE SLOOVER Jozef, M. DE VOS Jan, Mme FERNEMONT Julie, M. HONS Olivier, M. LAMBILLOTTE Thierry, M. LECHIEN Vincent, M. MONNIER Jean - Michel, M. MOULINASSE Mathieu, M. POSCHET Dirk, M. RADERMECKER Fernand, M. STORME Jeremy, Mme TACK Petra, M. VAN DEN HEEDE Eric et M. VANSTEENKISTE Joos sont retirés de la liste nominative des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.L'Administrateur général des Douanes et Accises est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 6 décembre 2021.

V. VAN PETEGHEM

Modification de la liste nominative des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration générale des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

Artikel Article

Naam Nom

Voornaam Prénom

Stamnummer Matricule

Niveau Niveau

Taalrol Rôle linguistique

Graad Grade

Standplaats of functie Résidence ou fonction

Art. 2, 1°

SORGELOOS

Robin

870321685

B

Néerlandais

Expert Financier

Unité Nationale Europol - officier de liaison

Nederlands

Financieel deskundige

Nationale Europol-eenheid - verbindingsofficier

Art. 2, 1°

WILMSEN

Stef

881222465

B

Néerlandais

Expert Financier

Unité Nationale Europol - officier de liaison - suppléant

Nederlands

Financieel deskundige

Nationale Europol-eenheid - verbindingsofficier - plaatsvervanger

Art. 2/1, § 1

HERTOGEN

Kristof

780426836

A

Néerlandais

Conseiller

Fonctionnaire spécialement mandaté, en charge de la collaboration avec le Parquet européen

Nederlands

Adviseur

Bijzonder gemachtigde ambtenaar belast met de samenwerking met het Europese Openbaar Ministerie.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021.

Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM