21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 mai 1880Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer2 sur les enquêtes parlementaires

Art. 2.A l'article 4, § 5, alinéa 2, de la loi du 3 mai 1880Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer2 sur les enquêtes parlementaires, remplacé par la loi du 30 juin 1996, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Art. 3.A l'article 1er, alinéa 1er, 10°, de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer3, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 4.A l'article 5, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer3, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

Art. 5.A l'article 3, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, inséré par la loi du 2 août 1974, modifié par la loi du 6 janvier 1989 et renuméroté par la loi du 3 avril 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire

Art. 6.A l'article 187, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 7.A l'article 188 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2001 pub. 30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police type loi prom. 13/03/2001 pub. 30/03/2001 numac 2001003030 source ministere des finances Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (2) fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 8.A l'article 190, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 9.A l'article 192 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 10.A l'article 194, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 11.A l'article 259quaterdecies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 6. - Modifications des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Art. 12.A l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 13.A l'article 70, § 2, alinéa 1er, 1°, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 14.A l'article 74/2, § 5, alinéa 1er, 2°, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, sont apportées les modifications suivantes : A) au a), les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle";

B) au f), les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Art. 15.A l'article 10bis, alinéa 1er, 8°, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer3, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 8. - Modifications de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage

Art. 16.Dans l'intitulé de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 17.A l'article 1er de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 18.A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 27 juin 1994, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 19.A l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 20.A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001021209 source services du premier ministre Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage type loi prom. 02/04/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001021208 source services du premier ministre Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 21.A l'article 8 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer1 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Art. 22.A l'article 4, § 4, de la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer1 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 23.A l'article 54, § 2, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 24.A l'article 55, § 5, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

Art. 25.A l'article 58, § 7, de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif

Art. 26.Dans l'intitulé du Chapitre II, Section II, Sous-section II, de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 27.A l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 28.A l'article 10 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, S. VANACKERE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Documents du Sénat : 4-513 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de M.Delpérée. - N° 2 : Rapport.

Annales du Sénat : 24 avril 2008.

Documents de la Chambre des représentants : 52-1112/ (2007/2008) : 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1112/ (2008/2009) : 003 : Amendements. - 004 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1112/ (2009/2010) : 005 : Amendement. - 006 : Rapport. - 007 : Texte adopté par la commission. - 008 : Amendement. - 009 : Rapport complémentaire. - 010 : Texte adopté par la commission. - 011 : Rapport complémentaire. - 012 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat.

Compte rendu intégral : 22 décembre 2009.

Documents du Sénat : 4-513 - 2009/2010 : N° 3 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat. - N° 4 : Rapport. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 14 janvier 2010.