SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Cour constitutionnelle Présentation d'une liste double de candidats par le Sénat En sa séance du 19 décembre 2013, le Sénat a présenté la liste double suivante de candidats à la place vacante de juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle, sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, modifié par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer : Premier Candidat : Madame Rita Leysen, référendaire auprès de la Cour constitutionnelle.

Second Candidat : M. Patrick Senaeve, professeur extraordinaire de droit à la KU Leuven, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles.