21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Art. 2.A l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021378 source services du premier ministre Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021379 source services du premier ministre Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 3.A l'article 16ter de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021378 source services du premier ministre Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021379 source services du premier ministre Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 4.A l'article 24bis, § 2, 8°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 5.A l'article 92bis, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 8 août 1988, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Art. 6.Dans l'intitulé de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 7.Dans l'intitulé du Titre Ier de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 8.A l'article 1er de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 9.A l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 10.A l'article 9 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 11.A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 12.A l'article 12, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 13.A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 14.A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 15.A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 16.A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 17.A l'article 20, 2°, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 18.A l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 19.A l'article 27, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 20.A l'article 28 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 21.A l'article 29, § 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 22.A l'article 30 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 23.Dans l'intitulé du Titre II de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 24.Dans l'intitulé du Titre II, Chapitre Ier, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 25.A l'article 31 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés chaque fois par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 26.A l'article 33 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 27.A l'article 34, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 28.A l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 29.A l'article 39 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 30.A l'article 40 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 31.A l'article 41, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 24 juin 2000 et 27 mars 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 32.A l'article 42, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 33.Dans le texte néerlandais de l'article 43, alinéa 1er, de la même loi, le mot "Arbitragehof" est remplacé par les mots "Grondwettelijk Hof".

Art. 34.A l'article 48, § 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 35.A l'article 49 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 36.A l'article 50 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 37.A l'article 52, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 38.A l'article 53 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 39.Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 40.A l'article 55, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 41.A l'article 56 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 42.A l'article 57 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 43.Dans l'intitulé du Titre IV, Chapitre Ier, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 44.A l'article 62, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 45.Dans l'intitulé du Titre IV, Chapitre II, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 46.A l'article 66 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 47.Dans l'intitulé du Titre V de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 48.A l'article 70 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003003166 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 49.A l'article 87 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 50.A l'article 100, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 51.Dans le texte néerlandais de l'article 110, alinéa 2, de la même loi, le mot "Arbitragehof" est remplacé par les mots "Grondwettelijk Hof".

Art. 52.A l'article 123 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, S. VANACKERE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Documents du Sénat : 4-514 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi spéciale de M.Delpérée.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

Annales du Sénat : 24 avril 2008.

Documents de la Chambre des représentants : 52-1114/ (2007/2008) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1114/ (2008/2009) : 003 : Amendements. 004 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1114/ (2009/2010) : 005 : Rapport. 006 : Texte adopté par la commission. 007 : Amendement. 008 : Rapport complémentaire. 009 : Texte adopté par la commission. 010 : Rapport complémentaire. 011 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat.

Compte rendu intégral : 22 décembre 2009.

Documents du Sénat : 4-514 - 2009/2010 : N° 5 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat.

N° 6 : Rapport.

N° 7 : Texte adopté en séance plénière et soums à la sanction royale.

Annales du Sénat : 14 janvier 2010.