publié le 09 janvier 2019
Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif
- source
- agence federale des medicaments et des produits de sante
- numac
- 2018015695
- pub.
- 09/01/2019
- prom.
- 20/07/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
20 JUILLET 2006. - Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 291 du 14 décembre 2018 page 98986, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'annexe 5 doit être mentionné un montant 2018 de 5,42 EUR et un montant indexé 2019 de 5,55 EUR.