19 JUIN 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de crédit (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales fermer, les modifications suivantes sont apportées : A. 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 26° rédigé comme suit : « 26° l'allocation de licenciement visée aux articles 38 à 43 de la loi du 12 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2011 pub. 28/04/2011 numac 2011012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 1^er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel fermer modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. »; 2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 27° rédigé comme suit : « 27° à concurrence de maximum 425 EUR, les rémunérations obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle pendant la période de préavis et les indemnités payées contractuellement ou non par l'employeur en raison ou à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, aux conditions et modalités fixées au § 5.»; 3° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : « § 5.L'exonération visée au § 1er, alinéa 1er, 27°, est accordée à condition que le contrat de travail : - est un contrat à durée indéterminée; - est résilié par l'employeur; - n'est pas résilié pendant la période d'essai, en vue de la prépension ou de la pension ou pour motif grave.

Le montant maximum de l'exonération fixé au § 1er, alinéa 1er, 27°, vaut par rupture du contrat de travail, indépendamment du moment du paiement des rémunérations et indemnités visées. Pour déterminer le montant maximum indexé de l'exonération pour rupture d'un contrat de travail, il est tenu compte du coefficient d'indexation applicable pour la période imposable pendant laquelle le congé est notifié.

L'exonération ne peut toutefois pas non plus excéder par période imposable le même montant maximum tel qu'il est applicable aux congés notifiés pendant la période imposable.

L'exonération est appliquée par période imposable par priorité sur les rémunérations obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle pendant la période de préavis. » B. Dans le § 1er, alinéa 1er, 27°, du même article, inséré par A, 2°, les mots « 425 EUR » sont remplacés par les mots « 850 EUR ».

Art. 3.Dans l'article 171, 5°, a, du même Code, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots « dont le montant brut dépasse 615 EUR, » sont abrogés.

Art. 4.Dans le titre VI, chapitre II, section IVbis, sous-section première, du même Code, il est inséré un article 289ter /1, rédigé comme suit : « Art. 289ter /1. Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables ayant un bas salaire qui sont assujettis : - soit aux régimes visés à l'article 21, § 1er, 1° à 3° et 5°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, - soit aux régimes visés à l'article 1er, 1° à 3°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

Le crédit d'impôt est égal à 5,7 p.c. de la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale réellement accordée sur les rémunérations obtenues pendant la période imposable, en application de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.

Le crédit d'impôt ne peut excéder par période imposable 85 EUR. Les dispositions de l'article 178 sont applicables à ce montant. ».

Art. 5.Dans l'article 290, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer, les mots « le crédit d'impôt visé à l'article 289ter est imputé » sont remplacés par les mots « les crédits d'impôt visés aux articles 289ter et 289ter /1 sont imputés ».

Art. 6.Dans l'article 304, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales fermer, les mots « du crédit d'impôt visé à l'article 289ter , » sont remplacés par les mots « des crédits d'impôt visés aux articles 289ter et 289ter /1, ».

Art. 7.L'article 2, A est applicable aux allocations de licenciement, rémunérations et indemnités obtenues à partir du 1er janvier 2012 pour autant que le congé soit notifié par l'employeur au plus tôt le 1er janvier 2012.

L'article 2, B est applicable aux rémunérations et indemnités obtenues à partir du 1er janvier 2014 pour autant que le congé soit notifié par l'employeur au plus tôt le 1er janvier 2014.

L'article 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013.

Les articles 4 à 6 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2012.

Promulguons par la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Références parlementaires : Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, 53-1379 - N° 1. - Amendements, 53-1379 - nos 2 à 4. - Rapport, 53-1379 - N° 5. - Texte adopté par la commission, 53-1379 - N° 6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1379 - N° 7.

Compte rendu intégral. - 26 mai 2011.

Sénat : Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1050 - N° 1.