10 AOUT 2001. - Loi relative à Belgacom (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Par dérogation aux articles 39, § 4, et 60/1, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'Etat peut céder tout ou partie des actions qu'il détient dans le capital de la société anonyme de droit public Belgacom, dénommée ci-après « Belgacom », à une ou plusieurs sociétés de droit public ou privé, belges ou étrangères, par voie de vente, d'échange ou d'apport en société, pour autant que : 1° une telle cession s'inscrive dans le cadre d'une fusion ou d'un partenariat stratégique impliquant Belgacom et un ou plusieurs opérateurs des marchés des télécommunications, de l'informatique et de l'internet, ou de l'audiovisuel;et 2° les conditions de la cession soient approuvées préalablement par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Art. 3.Afin de permettre la réalisation d'une fusion ou d'un partenariat visés à l'article 2, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue : 1° de modifier le statut juridique de Belgacom;2° de régler les relations individuelles de travail entre Belgacom et les membres de son personnel qui, avant la transformation visée au 1°, fournissent des prestations de travail sous l'autorité de Belgacom en vertu du statut du personnel arrêté en application des articles 34 et 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, de manière à assurer la continuité des droits des membres de ce personnel en matière notamment de stabilité d'emploi, de rémunération et de pension;3° de régler l'application des lois en matière de sécurité sociale des travailleurs aux membres du personnel visés au 2°;4° d'organiser un régime transitoire en matière de relations collectives de travail auprès de Belgacom jusqu'aux élections sociales qui se tiendront en 2008.

Art. 4.Les arrêtés pris en vertu de l'article 3 peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.

Les pouvoirs accordés au Roi par l'article 3 expirent le 30 juin 2002.

Après cette date, les arrêtés pris en vertu de l'article 3 ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.

Art. 5.Le Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions fait rapport à la Chambre des représentants sur les arrêtés pris en vertu de la présente loi.

Art. 6.Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, et des Entreprises et des Participations publiques, R. DAEMS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Chambre des représentants Session 2000-2001. Documents parlementaires : 1317/1 - Projet de loi; 1317/2 - Rapport; 1317/3 - Amendements; 1317/4 - Amendements; 1317/5 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. Séance du 3 juillet 2001.

Sénat : Session 2000-2001.

Documents parlementaires : 2-825/1 - Projet de loi - Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-825/2 - Amendements; 2-825/3 - Rapport; 2-825/4 - Amendements; 2-825/5 - Décision de ne pas amender.

Annales parlementaires. Séance du 12 juillet 2001.