publié le 23 mars 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2002 et parvenue au greffe le 20 février 2002, C. Van Cauter, demeurant à Cette affaire est inscrite sous le numéro 2370 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021108
- pub.
- 23/03/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2002 et parvenue au greffe le 20 février 2002, C. Van Cauter, demeurant à 9255 Buggenhout, Beukenstraat 80, et M. Neufcoeur, demeurant à 6940 Barvaux, Route de Marche, ont introduit un recours en annulation de l'article 3, 2°, 3° et 4°, de la
loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/08/2001
pub.
25/08/2001
numac
2001014165
source
ministere des communications et de l'infrastructure
Loi relative à Belgacom
fermer relative à Belgacom (publiée au Moniteur belge du 25 août 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2370 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.