7 MAI 1999. - Loi portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, il est créé un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche", en abrégé "BELNET".

Art. 3.BELNET est chargé du développement et de la gestion d'un réseau télématique pour la recherche, au profit des institutions d'enseignement supérieur, de recherche et de service public scientifique relevant de ou subsidiés par l'Autorité fédérale, les Communautés ou les Régions, des ministères et services fédéraux et des organisations internationales qui ont un siège en Belgique et qui développent des activités de recherche.

BELNET fournit à ses utilisateurs des services télématiques avancés qui répondent aux besoins de communication pour les activités scientifiques des utilisateurs du réseau.

Art. 4.Les conditions de la gestion financière et matérielle du service de l'Etat à gestion séparée visé à l'article 2 sont déterminées par le Roi.

Art. 5.Les recettes du service de l'Etat à gestion séparée visé à l'article 2 sont constituées d'une dotation de l'Etat et du produit de ses activités propres dont la liste est fixée par le Roi. Elles peuvent être utilisées indistinctement pour couvrir l'ensemble des dépenses.

Art. 6.La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 2108/1. - Rapport, n° 2108/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2108/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 avril 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1404/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1404/2.