4 MAI 1999. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modification de dispositions des titres II et V du livre Ier du Code civil

Art. 2.L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III. - Actes de déclaration et actes de mariage ».

Art. 3.L'article 63 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 63.§ 1er. Ceux qui désirent contracter mariage sont tenus d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 64, à l'officier de l'état civil de la commune où l'un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente à la date de l'établissement de l'acte de déclaration.

Si aucun des futurs époux n'est inscrit dans l'un des registres visés à l'alinéa 1er, ou si la résidence actuelle de l'un d'eux ou des deux ne correspond pas, pour des raisons légitimes, à cette inscription, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la résidence actuelle de l'un des futurs époux.

Pour les Belges qui résident à l'étranger et qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la commune de la dernière inscription, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, de l'un des futurs époux, ou de la commune où un parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux est inscrit à la date de l'établissement de l'acte, ou du lieu de naissance de l'un des futurs époux. A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de Bruxelles. § 2. La déclaration est faite par l'un des futurs époux ou par les deux.

L'officier de l'état civil dresse acte de cette déclaration.

Il est inscrit dans un registre unique, coté et paraphé conformément à l'article 41 et déposé à la fin de chaque année au greffe du tribunal de première instance. § 3. Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour de l'établissement de l'acte, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte en adresse immédiatement une copie à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.

L'officier de l'état civil qui a reçu la notification visée à l'alinéa précédent vérifie s'il n'existe pas d'empêchements à mariage. Le cas échéant, il le signale, dans les dix jours de la réception de la notification, à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration. § 4. Lorsque les parties intéressées restent en défaut de déposer les documents visés à l'article 64, l'officier de l'état civil refuse de dresser l'acte.

L'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, en est transmise en même temps au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.

Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus de dresser l'acte, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, l'officier de l'état civil qui refuse de dresser l'acte en adresse notification à l'officier de l'état civil auquel la copie de l'acte de déclaration visée au § 3 aurait dû être adressée.

Le refus de l'officier de l'état civil est susceptible de recours, dans le délai d'un mois suivant la notification de sa décision, par les parties intéressées, devant le tribunal de première instance. ».

Art. 4.L'article 64 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 64.§ 1er. Lors de la déclaration du mariage, les documents suivants sont, pour chacun des futurs époux, remis à l'officier de l'état civil : 1° une copie conforme de l'acte de naissance;2° une preuve d'identité;3° une preuve de nationalité;4° une preuve de célibat et, le cas échéant, de la dissolution ou de l'annulation des précédents mariages;5° une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente et/ou une preuve de la résidence actuelle;6° le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration;7° toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage. § 2. Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l'officier de l'état civil peut en demander une traduction certifiée conforme. ».

Art. 5.L'article 66 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 66.Les actes d'opposition au mariage sont signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils sont signifiés avec la copie de la procuration à la personne ou au domicile des parties et à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration.

L'officier de l'état civil vise l'original. ».

Art. 6.A l'article 67 du même Code, le mot « publications » est remplacé par le mot « déclarations ».

Art. 7.L'article 69 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, est abrogé.

Art. 8.L'article 70 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 70.L'époux qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou par celui de son domicile. ».

Art. 9.A l'article 75 du même Code, remplacé par l'article 1er de la loi du 7 janvier 1908, les mots « des publications » sont remplacés par les mots « visé à l'article 165 ».

Art. 10.A L'article 76 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) le 6° est abrogé, b) au 9°, le mot « , professions » est supprimé.

Art. 11.L'article 94 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 94.Les déclarations d'un mariage concernant des militaires et des personnes employées à la suite des armées se font à l'officier exerçant, conformément à l'article 89, les fonctions d'officier de l'état civil. ».

Art. 12.Un article 146bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «

Art. 146bis.Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux. ».

Art. 13.L'article 165 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 165.§ 1er. Le mariage ne peut être célébré avant le 14e jour qui suit la date de l'établissement de l'acte de déclaration de mariage, visé à l'article 63. § 2. Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, peut, pour raisons graves, dispenser de la déclaration et de tout délai d'attente, et accorder une prolongation du délai de six mois visé au § 3.

La même compétence est reconnue, pour les mariages à célébrer dans leur chancellerie, aux agents diplomatiques chefs de poste, ainsi qu'aux agents du corps consulaire auxquels la fonction d'officier de l'état civil a été reconnue. § 3. Si le mariage n'a pas été célébré dans les six mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours visé au § 1er, il ne peut plus être célébré qu'après une nouvelle déclaration de mariage faite dans la forme prévue à l'article 63.

En cas d'opposition au mariage ou lorsque l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, une prolongation de ce délai de six mois peut être demandée au juge qui se prononce sur la mainlevée de l'opposition ou sur le recours contre le refus. ».

Art. 14.L'article 166 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 166.Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration. ».

Art. 15.L'article 167 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 167.L'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.

S'il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire.

S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil doit célébrer le mariage, même dans les cas où le délai de six mois visé à l'article 165, § 3, est expiré.

Dans le cas d'un refus visé à l'alinéa premier, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées.

Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles en est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.

Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, la décision de refus est également immédiatement notifiée à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.

Le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées pendant un délai d'un mois devant le tribunal de première instance. ».

Art. 16.L'article 170bis du même Code, inséré par la loi du 12 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000401 source service public federal interieur Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 170bis.Les déclarations de mariage à célébrer par les agents diplomatiques ou consulaires belges sont faites conformément à la loi belge dans les chancelleries où les mariages doivent être célébrés. ».

Art. 17.Dans l'article 184 du même Code, un renvoi à l'article « 146bis » est inséré entre les renvois aux articles « 144 » et « 147 ».

Art. 18.Dans l'article 191 du même Code, les mots « ou dont la déclaration n'a pas été faite conformément à l'article 63 » sont insérés entre le mot « compétent, » et le mot « peut ».

Art. 19.L'article 192 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 192.Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, le procureur du Roi fait prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cent francs, et contre les parties contractantes, ou ceux sous l'autorité desquelles elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. ». CHAPITRE III. - Autres dispositions modificatives

Art. 20.L'article 7 de la loi du 12 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000401 source service public federal interieur Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Les agents diplomatiques chefs de poste ainsi que les agents du corps consulaire auxquels les fonctions d'officier de l'état civil ont été conférées en vertu de l'article 2 de la présente loi sont compétents pour célébrer des mariages à condition que l'un des futurs époux ait la nationalité belge. ».

Art. 21.Le premier alinéa de l'article 587 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 05/03/1998 numac 1997015211 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 13/12/1997 numac 1997015121 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session fermer et par l'article 4 de la loi du 10 août 1998, est complété par un 9°, libellé comme suit : « 9° sur les recours prévus aux articles 63, § 4, dernier alinéa, et 167, dernier alinéa, du Code civil. ». CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire

Art. 22.Les articles 1er à 8 de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, modifiés par les lois des 7 janvier 1908 et 12 juillet 1931, sont abrogés. CHAPITRE V. - Dispositions transitoires

Art. 23.Les mariages à célébrer dont les publications ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions précédemment applicables des articles 66, 67, 69, 70, 94, 170bis et 192 du Code civil, et des articles 1er à 8 de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, modifiés par les lois des 7 janvier 1908 et 12 juillet 1931.

Art. 24.Les articles 63, 64, 165, 166 et 167 du Code civil ne s'appliquent pas aux mariages à célébrer dont les publications ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE VI. - Disposition finale

Art. 25.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1996-1997. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-512/1 du 20 décembre 1996 déposée par Mme Lizin.

Session ordinaire 1998-1999.

Documents parlementaires. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1-512/2. - Amendements, nos 1-512/3 à 5. - Rapport du 9 février 1999 de Mme Thijs, n° 1-512/6. - Texte adopté par la commission, n° 1-512/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-512/8.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 février 1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1991/1. - Amendements, n° 1991/2. - Rapport du 12 mars 1999 de M. Landuyt et Mme Herzet, n° 1991/3. - Texte adopté par la commission, n° 1991/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1991/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 17 et 18 mars 1999.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 1-512/9. - Amendement, n° 1-512/10. - Rapport du 23 mars 1999 de Mme Thijs, n° 1-512/11. - Texte adopté par la commission, n° 1-512/12. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 1991/6. - Texte adopté en séance plénière, n° 1991/7.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 avril 1999.