27 MAI 2011. - Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1936 pub. 04/04/2013 numac 2013000202 source service public federal interieur Loi sur l'affrètement fluvial fermer fixant le statut des capitaines de port

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1936 pub. 04/04/2013 numac 2013000202 source service public federal interieur Loi sur l'affrètement fluvial fermer fixant le statut des capitaines de port

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 4 de la loi du 5 mai 1936Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1936 pub. 04/04/2013 numac 2013000202 source service public federal interieur Loi sur l'affrètement fluvial fermer fixant le statut des capitaines de port, remplacé par le décret du 16 juin 2006, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Pour être nommé capitaine de port ou capitaine de port adjoint, le candidat doit soit : 1° être ou avoir été détenteur d'un Certificat de Master STCW-95 pour navires d'un tonnage brut de 3 000 ou plus;2° être détenteur d'un brévet de capitaine au long cours; 3° être détenteur d'un diplôme de licencié ou de master en sciences nautiques, avoir effectué au moins 24 mois de navigation effective en tant que chef de quart à bord de navires au tonnage brut de 3 000 ou plus et avoir exercé pendant au moins 3 ans une fonction au sein d'une capitainerie de port jugée pertinente par l'administration ou l'organisme exploitants.".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 27 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS __________ Références (*) Session 2010-2011.

Documents. - Proposition de décret : 975, n° 1. - Rapport : 97, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 975, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 18 mai 2011. (*) Destinées au Moniteur belge.