publié le 29 décembre 2023
- Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
- source
- autorite flamande
- numac
- 2023048686
- pub.
- 29/12/2023
- prom.
- 22/12/2023
- moniteur
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22 DECEMBRE 2023.- Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 GENERALITES
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° LIT 1 : les recettes relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° LIT 2 : les recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° LIT 3 : les recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RG
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3
1
CB
PROVISIONS
1 008 575
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
33 335 458
1, 2, 3
CD
FISCALITE
17 400 570
3
CE
OPERATIONS FINANCIERES
585 271
1
CF
COMPTABILITE
0
1
EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
753
1
EC
ECONOMIE
136 707
3
EE
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
0
1
EF
INNOVATION
109
1
EG
COMMUNICATION SCIENTIFIQUE
0
1
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
0
1
FG
SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT
2 605
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5
1 1
GC
BIEN-ETRE
220
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
4 689
2
GE
GRANDIR
0
2
GI
INFRASTRUCTURE DE SOINS
0
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
78
1
HB
AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES
21 748
2
HE
MEDIAS
12 701
2
HF
SPORTS
942
2
JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 102
1
JD
EMPLOI
279 854
3
JE
ECONOMIE SOCIALE
131
3
KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
6 423
1
KD
AGRICULTURE ET PECHE MARITIME
20 000
3
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
12 100
1
MD
AEROPORTS REGIONAUX
14
3
MF
POLITIQUE GENERALE DE MOBILITE
2 256
3
MH
INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES
384 026
3
MI
INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU
68 750
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 843
1
QC
ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE
1 559
3
QD
LOGEMENT
0
3
QE
ENERGIE
49 249
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
1 307
3
QH
CLIMAT
0
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 950
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
25
2
SF
EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE
200
2
SG
AFFAIRES BRUXELLOISES
2 628
2
SH
PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES
0
2
SJ
NUMERISATION
520
1
SK
SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE
164 946
1
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
32 132
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
639
1
SP
ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL
0
3
SQ
TOURISME
0
1
TOTAL
53 547 088
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RA
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
175
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
150
1
CD
FISCALITE
2 890
3
EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 267
1
EB
PROVISIONS
0
1
EC
ECONOMIE
25 951
3
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 650
1
FD
ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE
104 152
2
FE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
100
2
FF
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES
57 056
2
FG
SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT
6 357
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
496
1
GC
BIEN-ETRE
0
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
2 985
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
215
1
HB
AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES
186
2
HC
CULTURE
182
2
HE
MEDIAS
0
2
JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
341
1
JD
EMPLOI
500
3
KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3
1
KD
AGRICULTURE ET PECHE MARITIME
1 739
3
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
8 959
1
MH
INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES
49 004
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
526
1
QC
ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE
13 433
3
QD
LOGEMENT
1 400
3
QE
ENERGIE
186 174
3
QF
BIEN-ETRE DES ANIMAUX
1 056
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
255
3
QH
CLIMAT
369 125
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 424
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
0
2
SE
SOUTIEN GOUVERNEMENT FLAMAND
12
1
SK
SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE
12 076
1
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
710
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
5
1
SO
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
200
1
SQ
TOURISME
0
1
TOTAL
851 754
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes provenant d'emprunts (LIT 1) sont estimées à 6 247 388 000 euros.
Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2024.
Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.
Art. 8.Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2023, seront perçus pendant l'année 2024 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 9.§ 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées, respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2024. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année budgétaire 2024, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression.
Art. 10.A partir du 1er janvier 2024, le Domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (EWI), le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (WSE) et le Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche (LV) sont fusionnés dans un nouveau domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale (WEWILS). Les domaines politiques LV, WSE et EWI du présent décret doivent donc être lus ensemble comme le nouveau domaine politique de fusion WEWILS. DOMAINE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Art. 11.Le coût d'intérêt de l'autorité résultant d'une autorisation d'emprunt de 458 millions d'euros en 2023 sera désaffecté au Fonds de l'énergie en 2024 (moyens article budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QEE4KE-WT). Cette désaffection est en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 12.Les dépenses préfinancées en 2022, 2023 et 2024 à charge du Fonds Climat flamand (moyens article budgétaire QE0-1QHE9TIB-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QHE4IB-WT) par les articles budgétaires QE0-1QHE2IB-PR, QE0-1QHE2IY-IS et QE0-1QHE2IH-IS, seront désaffectées au Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
DOMAINE POLITIQUE DE LA CHANCELLERIE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA JUSTICE
Art. 13.Les recettes réalisées au cours de l'année budgétaire 2024 sur le Fonds des Biens immobiliers (moyens SH0-9SKATPB-OW, SH0-9SKATPC-OW, SH0-9SKATQAOW et SH0-9SKATZZ-OI et dépenses SH0-1SKA4PA-WT, SH0-1SKA4PB-WT et SH0-1SKA4QA-WT) sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 6 162 000 euros.
Art. 14.Par dérogation à l'article 8 du décret-programme du budget 2024, le produit de la vente du bâtiment administratif situé à Bruxelles, rue de Trèves 9-11, est perçu, réparti sur les articles budgétaires suivants. Le produit de la vente à concurrence de la valeur initiale estimée de 19 200 000 euros, revient aux ressources générales et est imputé à l'article budgétaire SH0-9SKAAPC-OW. L'excédent réalisé dans le cadre du processus de vente par l'Agence de Gestion des Infrastructures revient au Fonds des Biens immobiliers et est imputé à l'article budgétaire SH0-9SKATPC-OW. ENTREE EN VIGUEUR
Art. 15.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 + Annexes - Amendement : 14 - N° 2 - Rapport : 14 - N° 3 - Texte adopté par la commission : 14 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 5 - Commentaire général : 13 - N° 1 - Commentaires concernant la politique et le budget : 13-A à 13-AB - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2023.