12 JUILLET 2013. - Décret modifiant l'intitulé du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'ASBL « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret à l'intitulé du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'ASBL « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'intitulé du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'ASBL « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé, les mots « et portant fixation les compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du « Vlaamse Rand » » sont ajoutés.

Art. 3.Dans le chapitre VIII du même décret, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit : "

Art. 10/1.Le Gouvernement flamand peut accorder une subvention à l'ASBL "De Rand" pour l'exécution d'une ou plusieurs priorités politiques pour la politique de la jeunesse, la politique sportive (locale) et la politique culturelle au bénéfice des initiatives néerlandophones dans la périphérie flamande de Bruxelles.

Les priorités politiques visées à l'alinéa premier, sont les priorités politiques fixées par ou en vertu de : 1° l'article 4, § 1er, alinéas et deux, du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse ;2° l'article 5, alinéa deux, 2°, du décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique culturelle locale, dans la mesure où il concerne le soutien aux bibliothèques de droit privé de Kraainem et Drogenbos;3° l'article 5 du décret du 6 juillet 2012 portant la promotion et le subventionnement d'une politique sportive locale. La subvention est accordée en faveur des initiatives locales dans les six communes périphériques qui n'ont pas demandé des subventions dans le cadre des régimes de subventionnement visés à l'alinéa deux, et doit être affectée pour l'appui de ces initiatives.

Pour être admissibles aux subventions, l'ASBL « de Rand » doit établir, en collaboration avec les initiatives néerlandophones locales, un plan politique indiquant la façon dont les priorités politiques flamandes visées à l'alinéa deux, peuvent être concrétisées.

La subvention est accordée sous les conditions et aux modalités fixées aux décrets visés à l'alinéa deux. Ces conditions et modalités sont concrétisées dans un accord de coopération entre les Ministres flamands compétents pour la Jeunesse, les Sports et la Culture et l'ASBL « de Rand »."

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre VIII/1, rédigé comme suit : « Chapitre VIII/1er. Compétences de la province du Brabant flamand en matière de l'appui du caractère flamand de la périphérie flamande ».

Art. 5.Dans le même décret, il est inséré dans le chapitre VIII/1, inséré par l'article 4, un article 12/1, rédigé comme suit : «

Art. 12/1.La province du Brabant flamand mène une politique qui respecte, émane et renforce le caractère flamand de la province, et de la périphérie flamande de Bruxelles en particulier.

Pour ce qui concerne la politique visée à l'alinéa premier, la province du Brabant flamand est compétente pour : 1° organiser des actions de sensibilisation pour des allophones, afin de les inciter à apprendre et utiliser le néerlandais. Dans ce contexte, l'accent est mis sur l'apprentissage et l'utilisation du néerlandais par des allophones. Les allophones et les primo-arrivants au Brabant flamand seront incités à apprendre et à utiliser le néerlandais, et ce non seulement parce que c'est la langue officielle, mais parce que les connaissances de la langue régionale sont essentielles pour une intégration réussie et augmentent les chances dans l'enseignement et sur le marché de l'emploi. 2° développer du matériel d'appui visant à faciliter l'intégration des allophones. La province du Brabant flamand développera du matériel d'appui pour les différents secteurs qui doivent faciliter l'intégration des allophones au sein de ces secteurs ; 3° stimuler l'esprit communautaire dans la périphérie flamande. Ensemble avec les partenaires concernés, la province du Brabant flamand veillera à ce que tous les habitants de la périphérie flamande aient des relations respectueuses et vivent ensemble dans un esprit communautaire, tout en sachant qu'ils habitent au Brabant flamand néerlandophone et s'y sentent la bienvenue. A cet effet, l'administration provinciale soutient les initiatives socioculturelles et touristiques au sens large, visant à stimuler la participation sociale des habitants et à améliorer le climat de vie dans la région; 4° jouer un rôle coordinateur et stimulant à l'égard des communes. Par le biais de la formation et de l'appui des administrations communales et en stimulant des réseaux et des partenariats intercommunaux, la province du Brabant flamand jouera un rôle coordinateur afin d'arriver à une harmonisation nécessaire entre tous les partenaires pour ce qui concerne la politique en matière du caractère flamand; 5° collaborer activement à la collecte et au désenclavement d'informations sur la périphérie flamande. La province du Brabant flamand collaborera activement à l'enclavement des connaissances sur la périphérie flamande.

L'accord politique contient les modalités relatives à l'harmonisation de la politique provinciale et flamande en matière du soutien à la périphérie flamande.".

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents.- Projet de décret : 2062 - N° 1 - Rapport : 2062 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2062 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale et séance d'après-midi du 3 juillet 2013.