4 JUIN 2021. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'installation d'un compteur électronique sans moyen de communication et la prévention de la facturation multiple des tarifs de distribution d'électricité pour l'utilisation du réseau de distribution d'électricité (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'installation d'un compteur électronique sans moyen de communication et la prévention de la facturation multiple des tarifs de distribution d'électricité pour l'utilisation du réseau de distribution d'électricité

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 8 juillet 2011, remplacé par le décret du 26 avril 2019, partiellement annulé par l'arrêt n° 5/2021 de la Cour constitutionnelle et modifié par le décret du 7 mai 2021, est complété par un alinéa cinq ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa premier, dans l'attente de la disponibilité d'un compteur numérique qui communique avec le gestionnaire de réseau de distribution par câblage, le gestionnaire du réseau de distribution peut, à la demande de l'utilisateur du réseau, placer provisoirement un compteur électronique sans moyen de communication. ».

Art. 3.L'article 4.1.32, § 1, du même décret, inséré par le décret du 27 novembre 2015 et modifié par les décrets des 16 novembre 2018, 26 avril 2019 et 2 avril 2021, est complété par un point 2° /1, ainsi rédigé : « 2° /1 la méthode de tarification assure qu'il n'est pas possible que les tarifs de distribution de gaz naturel ou d'électricité soient facturés plus d'une fois pour la même utilisation du réseau de distribution de gaz naturel ou du réseau de distribution d'électricité ; ».

Art. 4.L'article 8.7.1, alinéa premier, du même décret est complété par la phrase suivante : « Le Gouvernement flamand peut imposer à cet effet des conditions complémentaires indépendantes des objectifs des régimes d'aide visés au présent titre. »

Art. 5.Au titre XV, chapitre III, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 mars 2021, il est inséré un article 15.3.5/23 ainsi rédigé : « Art. 15.3.5/23. Par dérogation à l'article 4.1.30, § 4, le VREG peut procéder à une adaptation rétroactive unique de la méthode de tarification et des tarifs de distribution d'électricité afin d'éviter que les prosommateurs ne se voient facturer deux fois les tarifs de distribution d'électricité pour la même utilisation du réseau de distribution d'électricité, à la suite de l'arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle. ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 772 - N° 1 - Avis du Conseil d'Etat : 772 - N° 2 - Amendements : 772 - N° 3 - Rapport : 772 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 772 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 juin 2021.