31 MARS 2003. - Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 96, § 2;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances;

Considérant qu'en exécution de l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 a fixé la date du passage en cellule provisoire en ce qui concerne le Service public fédéral Finances à la date du 1re janvier 2003;

Vu l'avis 34.754/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire mentionne ou vise le Ministère des Finances, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le Service public fédéral Finances quand la matière réglée par ladite disposition législative ou réglementaire relève des missions dudit Service public fédéral.

Art. 2.Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire mentionne ou vise l'administrateur général des impôts ou l'administrateur général de la trésorerie, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le titulaire d'une fonction de management N-1 qui a en charge la matière réglée par la disposition législative ou réglementaire.

Art. 3.Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire mentionne ou vise l'administrateur général adjoint des impôts ou le directeur général d'une administration fiscale, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le ou les titulaires d'une fonction de management N-2 qui a ou ont en charge la matière réglée par la disposition législative ou réglementaire.

Art. 4.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2003.

Les articles 2 et 3 entrent en vigueur à la date de l'entrée en fonction du titulaire de la fonction de management N-1 ou N-2 qui aura en charge la matière réglée par la disposition législative ou réglementaire.

En attendant cette entrée en vigueur, le Président du Comité de direction peut désigner un agent titulaire d'un grade du rang 15 au minimum pour exercer les compétences qui étaient attribuées aux titulaires des grades supprimés d'administrateur général des impôts, d'administrateur général de la trésorerie, d'administrateur général adjoint des impôts et de directeur général, ainsi que pour assurer la fonction de direction générale d'une administration transférée et les attributions y attachées. Il peut également charger, conformément à l'article 96, § 2 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, les titulaires des grades supprimés d'Administrateur général des impôts, d'Administrateur général de la Trésorerie, d'administrateur général adjoint des impôts et de directeur général de la mission d'exercer lesdites compétences et d'assurer la fonction de direction générale d'une administration transférée et les attributions y attachées.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS