30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié par les arrêtés royaux du 12 juin 1996 et du 5 septembre 1996, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 1999;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 29 octobre 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 29 décembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, la deuxième phrase est complétée comme suit : «*****»; 2° dans l'alinéa 3, entre les mots «*****» et les mots «*****», sont insérés les mots : «*****» et entre les mots «*****» et les mots «*****», sont insérés les mots : «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 30 décembre 1999.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur A. ****