MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 31 août 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.N.C. Argon, dont le siège social est établi, Oude Ieperseweg 33, à 8501 Courtrai.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes. Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de protection de personnes et de surveillance et côntrole de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1998, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordé à la S.A. Euroguard, dont le siège social est établi rue Mercelis 31, à 1050 Bruxelles.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Par arrêté ministériel du 31 août 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1997, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordé à la S.A. Securis, dont le siège social et le siège d'exploitation sont établies Brucargo 744, à 1931 Zaventem (anciennement Aéroport Bruxelles National, à 1930 Zaventem).

Par arrêté ministériel du 6 septembre 2001, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 mars 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 22 août 2000, autorisant M. Rollo, Salvatore, à exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination « General Security Management » est remplacé comme suit : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Sauf dans le cas où ces activités sont exercées lors de rassemblements de personnes dans des lieux fermés, les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers considérés comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. § 2. L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et accordée à condition M. Rollo, Salvatore, établi rue Grimberieux 189, à 4420 Saint-Nicolas, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents de l'entreprise de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette extension expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 7 septembre 2001, l'article 3, § 1er, de l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 26 mars 2001 à la S.C.R.L. H-Garde, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, les activités de protection de personnes, les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et de gestion de centraux d'alarme.