MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 29 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 1er mars 2000 à M. Jamotton, Claude, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et/où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Jamotton, Claude, établi rue Gloriette 4A, à 5080 Emines, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 29 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 12 janvier 2000 à M. Zaino, Carlo, établi sous « Eagle Security International » a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Zaino, Carlo, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 29 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 13 juillet 2000 à la S.A. Bunker Training Center, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes, activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que la S.A. Bunker Training Center, établi rue de Leuze, à 7950 Chièvres, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 16 février 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 12 février 1999, à M. Delforge, Christian, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Delforge, Christian, établi voie de l'Air Pur 251, à 4052 Beaufays, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents du service interne de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 12 mars 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 6 mai 1999 à M. Piasta, Patrice, qui exploite sous la dénomination « Canine Security », établi rue Gomélevaux 33, à 4870 Trooz, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Piasta, Patrice, établi rue Gomélevaux 33, à 4870 Trooz, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1.5° de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 20 mars 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.P.R.L. M.O.T. Security Service, dont le siège social est établi Zilderij 11, à 2450 Meerhout.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec armes et avec chien.

L'extension de l'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne ait réussi les formations conformément à l'article 12 et 18 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1999.

Par arrêté ministériel du 26 mars 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la Société H-Garde S.C.R.L., établie rue de Leuze 84b, à 7950 Chièvres, anciennement rue Saint-Lazare 48, à 7000 Mons, est renouvelée pour une période de cinq ans, sous le numéro 16.0061.04, à dater du 15 mars 2000.

L'arrêté ministériel du 9 mai 2000 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la Société H-Garde S.C.R.L., est abrogé.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'efectuent san arme et sans chien.

Le changement d'adresse porte ses effets au 4 janvier 2001.

Par arrêté ministériel du 29 mars 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.A. Diamond Security Company, dont le siège social est établi Pelikaanstraat 78, bte 130, à 2018 Anvers.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public doivent s'effectuer sans arme et sans chien.

L'extension de l'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne ait réussi les formations conformément à l'article 12 et 18 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1999.

Par arrêté ministériel du 29 mars 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 12 mai 1993 à M. Delbauve, Jean-Bernard, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes et les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent s'effectuer avec arme.

L'extention de l'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que M. Delbauve, Jean-Bernard, établi rue Belle-Vue 12, à 1480 Tubize, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents de l'entreprise de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette extension expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 3 avril 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 25 février 1999 à la S.P.R.L. First Group Security est modifiée comme suit : Les mots « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à l'entreprise First Group Security S.P.R.L., établie rue Rolée 22, à 4550 Nandrin. » sont remplacés par les mots « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à l'entreprise First Security S.P.R.L., établie rue Rolée 22, à 4550 Nandrin. ».

Les mots « Ces activités s'efffectuent sans arme » sont remplacés par les mots « Ces activités peuvent s'effectuer avec arme ».

Par arrêté ministériel du 6 avril 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 4 décembre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.A. Cobelguard, dont le siège social est établi avenue Albert Brachet 22, à 1020 Bruxelles.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien et les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent sans arme.

L'extension de l'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne ait réussi les formations conformément à l'article 12 et 18 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1999.

Par arrêté ministériel du 6 avril 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.A. Shield, dont le siège social est établi Haantjeslei 68, à 2018 Anvers.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'extension de l'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à l a Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne ait réussi les formations conformément à l'article 12 et 18 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1999.

Par arrêté ministériel du 6 avril 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1996, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.A. Wings Security, dont le siège social est établi Boekenberglei 128, à 2100 Deurne.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans chien.

L'extension de l'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que l'entreprise ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne ait réussi les formations conformément à l'article 12 et 18 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1999.