30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit requérant la force obligatoire pour sa décision du 11 juin 2013 concernant le remplacement des jours fériés en 2014, 2015 et 2016;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 juin 2013, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés en 2014, 2015 et 2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe Décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit.

Art. 2.En application de la convention collective-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les Institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération, de travail et d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 novembre 1987, les travailleurs bénéficient : - pour l'année 2014 : d'un jour de congé le vendredi 26 décembre en remplacement du samedi 1er novembre; - pour l'année 2015 : d'un jour de congé le vendredi 3 avril en remplacement du samedi 15 août et le vendredi 15 mai en remplacement du dimanche 1er novembre; - pour l'année 2016 : d'un jour de congé le vendredi 6 mai en remplacement du dimanche 1er mai et le lundi 26 décembre en remplacement du dimanche 25 décembre.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2013 rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974.