29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé, au sein du Gouvernement, un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Art. 2.Le Comité est présidé par le Premier Ministre et comprend en outre les Membres du Gouvernement désignés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dont au moins les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions les Finances, les Affaires sociales, l'Intérieur, la Justice, l'Emploi, les P.M.E. et les Indépendants, l'Economie, et la Coordination de la lutte contre la fraude.

Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Comité peuvent être invités par le Premier Ministre à y participer pour l'examen des affaires qui les concernent particulièrement.

Art. 3.Le Comité établit la politique générale de la lutte contre la fraude fiscale et sociale et détermine les priorités des services concernés par cette lutte.

Le Comité veille à l'application uniforme de la législation dans tout le pays.

Art. 4.Le Comité se réunit sur convocation du Premier Ministre, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 5.Le secrétariat du Comité est organisé par le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude.

Art. 6.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME