publié le 22 mars 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2013201662
- pub.
- 22/03/2013
- prom.
- 17/03/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/03/17/2013201662/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;
Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les mots "S. Vanackere" sont remplacés par les mots "K. Geens".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 mars 2013.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2013.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO