24 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par les arrêtés royaux du 4 février 2021 et du 24 mars 2025;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifiés par les arrêtés royaux du 4 février 2021 et du 19 mars 2023;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2025;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et du Ministre de la Lutte contre la Fraude sociale, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 4 février 2021, la première phrase est remplacée par ce qui suit : " Le Collège est présidé par le Ministre des Finances, ou son représentant, et vice-présidé par le Ministre de la Lutte contre la Fraude sociale, ou son représentant. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2025.

Art. 3.Le Premier Ministre, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, B. DE WEVER Le Ministre des Finances, J. JAMBON Le Ministre de la Lutte contre la Fraude sociale, R. BEENDERS