9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

RAPPORT AU ROI Sire, Le gouvernement poursuivra sans relâche la lutte contre la fraude fiscale, la fraude sociale et le dumping social. Dans ce but ont été désignés les membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale afin que la concertation entre les ministres disposant d'une compétence en matière de lutte contre la fraude s'effectue de manière structurée.

Le présent projet vise à procéder à une actualisation du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale afin d'opérer une gestion coordonnée en matière de lutte contre la fraude. Ce collège est formé des administrations, des directions et institutions impliquées dans la lutte contre la fraude, de même que des membres du Collège des Procureurs généraux auxquels sont confiées des tâches spécifiques en matière de fraude fiscale et sociale, et du Procureur fédéral.

Au moyen du Comité ministériel et du Collège, le gouvernement crée les structures décisionnelles en matière de lutte contre la fraude pour que tant au niveau du gouvernement qu'au niveau des administrations, des directions et institutions concernées, une gestion coordonnée puisse être élaborée. Ainsi, une approche commune fiscale et sociale de la lutte contre la fraude sera réalisée au niveau du Collège tandis que le Comité ministériel prendra les nécessaires décisions politiques. Compte tenu des dispositions constitutionnelles relatives au ministère public, un représentant du ministre de la Justice sera invité de participer aux réunions.

La Cour des comptes a mis l'accent dans son rapport relatif au "Plan de lutte contre la fraude sociale et le dumping social" sur le fait qu'un plan d'action coordonné doit s'effectuer en conformité avec les cycles politiques pluriannuels. Le fonctionnement du Collège en tiendra compte et est déterminé notamment par sa contribution à l'objectif budgétaire qui présente pour le gouvernement une importance primordiale.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis, J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM

9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 octobre 2020 ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé, auprès du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Art. 2.§ 1er. Le Collège est présidé par le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude ou son représentant et est en outre composé de : 1° l'administrateur général de la Perception et du Recouvrement du Service Public Fédéral Finances ;2° l'administrateur général de l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts du Service Public Fédéral Finances ;3° l'administrateur général de l'Administration Générale des Douanes et Accises du Service Public Fédéral Finances ;4° l'administrateur général de l'Administration Générale de la Fiscalité ;5° le conseiller général en charge du Service de Coordination Anti-Fraude (CAF) ;6° le président de la Cellule de Traitement des Informations Financières ;7° le directeur général de la Direction générale de la Police judiciaire de la Police Fédérale ;8° le directeur du Service d'information et de recherche sociales ; 9° le directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ; 10° l'administrateur général de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale ; § 2. Assistent également aux réunions du Collège: 1° les membres du Collège des procureurs généraux à qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, sont confiés des tâches spécifiques en matière de la fraude fiscale et sociale ;2° le procureur fédéral, vu les missions spécifiques et la collaboration avec les services et autorités visés au § 1er. § 3. Pour chacune des personnes visées aux §§ 1er et 2, un suppléant est désigné. § 4. Le Collège peut inviter des experts ou tout fonctionnaire dirigeant d'un service public s'il l'estime utile dans le cadre de sa mission. § 5. Un représentant du Ministre de la Justice peut assister à la réunion.

Art. 3.Le Collège est chargé : 1° de l'élaboration du projet de plan d'action pluriannuel ;2° de veiller à l'exécution coordonnée du plan d'action approuvé par le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Art. 4.Le Collège fixe son règlement d'ordre intérieur.

Art. 5.Le Collège se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 6.Le secrétariat du Collège est assuré par le SPF Finance.

Art. 7.L'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale est abrogé.

Art. 8.Notre Premier Ministre et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM