29 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, § 4, modifié par les lois du 18 juillet 1991, 9 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 17 novembre 1998, les articles 11bis et 13, troisième alinéa, insérés par la loi du 17 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies Aériennes modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994, 9 mars 1995, 5 mai et 8 septembre 1997 et 27 mars 1998;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1989 fixant certaines dispositions réglementaires et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Voies Aériennes modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1991;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les dispositions particulières réglant l'admission et la nomination à certains grades à la Régie des Voies Aériennes;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant les dispositions particulières règlant l'admission et la nomination à certains grades à la Régie des Voies Aériennes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 janvier 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 janvier 1999;

Vu l'avis du 7 janvier 1999 de la Commission Paritaire de la Brussels International Airport Company, société anonyme de droit public;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 30 octobre 1998 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la gendarmerie, catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, les grades suivants sont instaurés : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Au grade de premier sous-chef d'aérodrome, sous-chef d'aérodrome principal, premier sous-chef d'aérodrome de 1re classe ou sous-chef d'aérodrome de 1ère classe principal sont nommés les agents qui sont titulaires d'un des grades de base et qui remplissent les conditions prévues par l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les dispositions particulières règlant l'admission et la nomination à certains grades à la Régie des Voies Aériennes.

Art. 3.La promotion au grade de sous-chef d'aérodrome de 1re classe est, dans l'ordre de leur classement, réservée aux sous-chefs d'aérodrome qui comptent au moins trois ans d'ancienneté dans le grade, aux premiers sous-chefs d'aérodrome et aux sous-chefs d'aérodrome principaux qui ont satisfait à un examen d'avancement de grade.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Transports, M. DAERDEN