28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, article 3bis, inséré par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008 et 22 décembre 2009, notamment aux articles 1er, 7°, et 12;

Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 20 avril 2010;

Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 22 avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 juin 2010;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il ressort des recettes (cotisations de compensation) et des dépenses (allocations de compensation) figurant au plan social que le fait de continuer à appliquer le pourcentage de cotisation fixé à hauteur de 0,005 % pendant les deux derniers trimestres 2010, aura pour effet que les dépenses pour ces trimestres ainsi que celles du premier trimestre 2011 ne pourront plus être couvertes par les recettes des deux derniers trimestres 2010;

Que alors qu'en 2007, le pourcentage de cotisation pour le plan social était initialement fixé à 0,036 % (pour 3 trimestres), il a été constaté, fin 2007, que ce pourcentage était trop élevé, vu les recettes et dépenses du plan social connues à l'époque;

Que les organes de gestion ont conseillé à l'époque, de fixer un pourcentage de cotisation (inférieur) à hauteur de 0,015 % pour les deux premiers trimestres 2008, et de fixer un pourcentage, encore moins élevé, à hauteur de 0,005 % pour les deux derniers trimestres de la même année;

Qu'en 2009, un pourcentage à hauteur de 0,005 % avait été maintenu toute l'année et que, pour l'année 2010, on avait décidé initialement de maintenir ce pourcentage à hauteur de 0,005 % et qu'il serait suffisant pour permettre que les dépenses soient couvertes par les recettes;

Que la diminution considérable du pourcentage de cotisation dans la période de juillet 2008 jusqu'à juillet 2010 (de 0,036 % à 0,015 % à (finalement) 0,005 % (une diminution avec un facteur 5)), avait, pour les signataires du Protocole, l'objectif de mettre progressivement un terme à la création non-voulue d'une réserve de revenus dans le plan social, afin d'évoluer à terme (fin 2009-début 2010) à un équilibre entre les recettes et les dépenses figurant au plan social;

Que l'on peut déduire des données concernant les recettes et dépenses du début de l'année 2010, que le maintien dans le futur immédiat de l'équilibre entre les recettes et les dépenses figurant au plan social exige une augmentation des recettes par l'augmentation du pourcentage de cotisation;

Qu'il ressort de ce qui précède que, si le pourcentage de cotisation de compensation n'est pas augmenté à hauteur de 0,010 %, le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, ne pourra plus, pour les deux trimestres 2010 à venir, payer les employeurs diamantaires qui répondent aux conditions d'octroi des allocation de compensation, ces derniers ne pourront plus recevoir ces allocations, vu la diminution de ces recettes; que cette situation peut avoir des conséquences très néfastes quant à la viabilité et même la survie des entreprises belges de l'industrie du diamant;

Que les commerçants diamantaires qui doivent payer les cotisations de compensation, doivent être informés à temps de cette augmentation du pourcentage de cotisation;

Vu l'avis 48.508/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2010, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008 et 22 décembre 2009, est modifié comme suit : « Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visé à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement ou par semestre fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion. Ce montant est : - pour le premier, le deuxième et le troisième trimestre de 2010 égal à 0,005 % de la valeur de chaque transaction diamantaire, et - pour le quatrième trimestre de 2010 égal à 0,010 % de la valeur de chaque transaction diamantaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile Mme J. MILQUET _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 12 avril 1960, Moniteur belge du 7 mai 1960.

Arrêté royal du 21 novembre 1960, Moniteur belge du 18 décembre 1960.

Arrêté royal du 16 mars 2007, Moniteur belge du 29 mars 2007.

Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 10 janvier 2008.

Arrêté royal du 30 juin 2008, Moniteur belge du 14 juillet 2008.

Arrêté royal du 24 décembre 2008, Moniteur belge du 12 janvier 2009.

Arrêté royal du 22 décembre 2009, Moniteur belge du 15 janvier 2010.