28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux, notamment l'article 2, modifié par la loi du 10 août 1998 et par les arrêtés royaux du 22 avril 1994 et du 24 mars 1995, et l'article 11, § 7;

Vu la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions, notamment l'article 35;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994, par l'arrêté royal du 23 février 1995 et par l'arrêté royal du 4 février 1999;

Vu les avis de l'Inspection des Finances du 21 octobre 1999 et du 21 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 35 de la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions, vise une nouvelle catégorie d'organismes financiers, les sociétés de placement d'ordres en instruments financiers; que ces organismes doivent être soumis sans retard au dispositif antiblanchiment;

Considérant que l'article 57 de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales est entré en vigueur le 29 juin 1999; que cet article a étendu le champ d'application de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer aux personnes physiques ou morales inscrites sur la liste des conseils fiscaux externes visées à l'article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer précitée, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales inscrites au tableau des comptables agréés et au tableau des comptables-fiscalistes agréés visés à l'article 46 de la même loi; qu'en vertu de l'article 11, § 7, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les contributions aux frais de fonctionnement de la cellule due par les organismes et les personnes visés par cette loi et les modalités de perception de celle-ci;

Considérant qu'en vertu de l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, chaque année, dans le courant du mois de décembre, la cellule établit son budget pour l'année suivante; que l'article 12, § 2, du même arrêté prévoit que les organismes et personnes visés versent à la cellule chaque année, avant le 1er mars, une contribution fixe;

Considérant que l'inclusion des nouvelles professions dans le champ d'application de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer entraîne un accroissement sensible des tâches de la cellule et nécessite en conséquence une extension de ses moyens financiers; que le bon fonctionnement du dispositif préventif antiblanchiment serait en péril si la cellule ne pouvait établir son budget pour 2000 et si les contributions des nouvelles personnes visées ne pouvaient être perçues en 2000; que les personnes visées par la loi doivent également être fixées au plus tôt quant au montant de leur contribution aux frais de fonctionnement de la cellule;

Considérant qu'après évaluation de l'application de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par les personnes visées à l'article 2bis, 5°, il convient d'adapter la contribution versée par celles-ci pour l'année 1999, de permettre à la Cellule d'en percevoir immédiatement le montant au cours de cette même année pour être en mesure d'assurer ses missions légales et d'adapter en conséquence son budget pour l'année 2000 avant le 31 décembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, modifié par la loi du 10 août 1998 et par les arrêtés royaux du 22 avril 1994 et du 24 mars 1995, est complété comme suit : « 19° les entreprises d'investissement de droit belge agréées conformément à l'article 47, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en qualité de société de placement d'ordres en instruments financiers. »

Art. 2.A l'article 24 de la même loi, les mots "15° à 18°" sont remplacés par les mots "15° à 19°".

Art. 3.A l'article 12, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, les modifications suivantes sont apportées : 1° les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 4° 500 francs pour les personnes visées aux articles 2, alinéa 1er, 17° et 2bis, 1° à 4°, de la même loi; 5° pour les personnes visées à l'article 2bis, 5°, de la même loi, 100.000 francs si le produit brut annuel des jeux de casino visés à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus est inférieur à 100 millions de francs, 200.000 francs si le produit brut est de 100 à 200 millions de francs, 300.000 francs si le produit brut est supérieur à 200 millions et ne dépasse pas 300 millions de francs, 400.000 francs si le produit brut est supérieur à 300 millions et ne dépasse pas 400 millions, 500.000 francs si le produit brut est supérieur à 400 millions de francs. Ces personnes communiqueront chaque année à la cellule de traitement des informations financières, selon les modalités qu'elle fixe, les renseignements nécessaires pour l'établissement de leur contribution. »; 2° le 6° est abrogé.

Art. 4.L'article 12, § 2, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les contributions dues par les agents immobiliers, les huissiers de justice, les notaires, les reviseurs d'entreprises, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables et les comptables fiscalistes, sont versées à la Cellule respectivement par l'intermédiaire de l'Institut professionnel des agents immobiliers, la Chambre nationale des huissiers de justice, les chambres des notaires visées à l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires, l'Institut des reviseurs d'entreprises, l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. »

Art. 5.A l'article 12, § 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : « 11° les organismes financiers visés à l'article 2, alinéa 1er, 19°, de la loi précitée.» ; 2° à l'alinéa 2, le mot "dix" est remplacé par le mot "onze".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS