31 MAI 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, - de l'arrêté royal du 22 avril 1994 portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, - de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1994 modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux, - de l'arrêté royal du 24 mars 1995 portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, - de la loi du 7 avril 1995 modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, - de la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003503 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003502 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements fermer modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, - de la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003503 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003502 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, - de l'article 57 de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/09/2013 numac 2013000557 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales, - des articles 43 et 44 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses, - de l'arrêté royal du 28 décembre 1999 portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 10 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; - de l'arrêté royal du 22 avril 1994 portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; - de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1994 modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux; - de l'arrêté royal du 24 mars 1995 portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; - de la loi du 7 avril 1995 modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; - de la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003503 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003502 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements fermer modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; - de la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003503 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003502 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements; - de l'article 57 de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/09/2013 numac 2013000557 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales; - des articles 43 et 44 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses; - de l'arrêté royal du 28 décembre 1999 portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DER FINANZEN 11. JANUAR 1993 - Gesetz zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz setzt die Richtlinie 91/308/EWG des Rates vom 10.Juni 1991 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche um.

Art. 2 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes finden Anwendung auf nachstehende Finanzinstitute und Personen: 1. Belgische Nationalbank, 2.Banken, die in der in Artikel 2 des Königlichen Erlasses Nr. 185 vom 9. Juli 1935 über die Bankenaufsicht und die Regelung der Ausgabe von Wertpapieren und Effekten vorgesehenen Liste eingetragen sind, 3. private Sparkassen, die in Anwendung von Artikel 3 der durch den Königlichen Erlass vom 23.Juni 1967 koordinierten Bestimmungen über die Kontrolle der privaten Sparkassen eingetragen sind, 4. Unternehmen, die Kapitel I des Gesetzes vom 10.Juni 1964 über die öffentliche Aufforderung zur Zeichnung unterliegen, 5. öffentliche Kreditinstitute belgischen Rechts, 6.von diesen Instituten zugelassene Kreditinstitute, 7. Börsengesellschaften, 8.in Belgien ansässige Versicherungsunternehmen, die in Anwendung des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen für die Ausführung von Lebensversicherungsgeschäften zugelassen sind, 9. « Die Post », 10.Devisen- und Depositenmaklergesellschaften, 11. Hinterlegungs- und Konsignationskasse, 12.Vermögensverwaltungsgesellschaften, 13. Anlageberatungsgesellschaften, 14.alle natürlichen Personen oder andere juristische Personen, die gewerbsmässig Transaktionen vornehmen im Bereich der Barkäufe oder -verkäufe von Devisen in Form von Bargeld oder Schecks in Devisen oder anhand von Kredit- oder Zahlungskarten.

Der König kann auf der in Absatz 1 vorgesehenen Liste andere Finanzinstitute oder Personen hinzufügen.

Ferner kann er die Liste im Rahmen der Ausführung anderer Gesetzesbestimmungen anpassen.

Art. 3 - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes bedeutet Geldwäsche: - Umtausch oder Transfer von Geldern oder anderen Vermögensgegenständen zum Zwecke der Verheimlichung oder Verschleierung ihres illegalen Ursprungs oder der Unterstützung von Personen, die an der Straftat beteiligt sind, aus der diese Gelder oder diese Vermögensgegenstände stammen, damit diese Personen den Rechtsfolgen ihrer Tat entgehen, - Verheimlichen oder Verschleiern der Natur, Herkunft, Lage, Verfügung oder Bewegung von Geldern oder Vermögensgegenständen oder des Eigentums an Geldern oder Vermögensgegenständen, deren illegaler Ursprung bekannt ist, - Erwerb, Besitz oder Verwendung von Geldern oder Vermögensgegenständen, deren illegaler Ursprung bekannt ist, - Beteiligung an einer der unter den drei vorstehenden Gedankenstrichen aufgeführten Handlungen, Zusammenschlüsse zur Ausführung einer solchen Handlung, Versuche einer solchen Handlung, Beihilfe, Anstiftung oder Beratung zur Ausführung einer solchen Handlung oder Erleichterung ihrer Ausführung. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes sind Gelder oder Vermögensgegenstände illegalen Ursprungs, wenn sie aus einer Straftat stammen, die im Zusammenhang steht mit Terrorismus, organisiertem Verbrechen, illegalem Drogenhandel, illegalem Handel mit Waffen, Gütern und Waren, Handel mit illegalen Arbeitskräften, Menschenhandel oder Ausbeutung der Prostitution. § 3 - Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen tragen voll und ganz zur Anwendung des vorliegenden Gesetzes durch Identifizierung aller Geldwäschegeschäfte bei.

KAPITEL II - Feststellung der Identität der Kunden und interne Organisation auf Ebene der in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen Art. 4 - Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen müssen sich der Identität ihrer Kunden anhand eines beweiskräftigen Dokuments vergewissern, wenn diese mit ihnen Geschäftsbeziehungen anknüpfen, durch die sie gewöhnliche Kunden werden.

Die Identität ist für jede andere Person festzustellen, die eine Transaktion vornehmen möchte, bei der der Betrag sich auf 10 000 ECU oder mehr beläuft, und zwar unabhängig davon, ob die Transaktion in einem einzigen Vorgang oder in mehreren Vorgängen, zwischen denen eine Verbindung zu bestehen scheint, getätigt wird. Bei Verdacht auf Geldwäsche ist die Identität festzustellen, selbst wenn der Betrag der Transaktion unter 10 000 ECU liegt.

Die Feststellung der Identität betrifft Name, Vorname oder - für juristische Personen - Firma, Adresse oder Gesellschaftssitz des Kunden.

Art. 5 - Falls die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen Zweifel hegen, ob die in Artikel 4 erwähnten Kunden im eigenen Namen handeln, oder falls sie die Gewissheit haben, dass diese nicht im eigenen Namen handeln, ergreifen sie nützliche Massnahmen, um Informationen über die tatsächliche Identität der Personen einzuholen, in deren Namen diese Kunden handeln.

Art. 6 - In den Fällen, in denen der Kunde ebenfalls ein in Artikel 2 erwähntes Institut oder eine in Artikel 2 erwähnte Person oder ein in Artikel 1 der Richtlinie 91/308/EWG erwähntes Kredit- oder Finanzinstitut ist, unterliegen die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen nicht der in den Artikeln 4 und 5 erwähnten Verpflichtung zur Feststellung der Identität.

In Abweichung von Artikel 4 müssen die in Artikel 2 Nr. 8 erwähnten Versicherungsunternehmen, die Lebensversicherungsgeschäfte ausführen, die Identität ihrer Kunden nicht feststellen, wenn die Höhe der im Laufe des Jahres zu zahlenden periodischen Prämie(n) 1 000 ECU nicht übersteigt oder wenn bei Zahlung einer einmaligen Prämie diese nicht mehr als 2 500 ECU beträgt. Wenn die Höhe der im Laufe des Jahres zu zahlenden periodischen Prämie(n) über die Schwelle von 1 000 ECU hinaus angehoben wird, muss die Identität festgestellt werden.

Art. 7 - Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen bewahren noch mindestens fünf Jahre nach Beendigung der Beziehungen mit ihren Kunden oder anderen in Artikel 4 Absatz 1 und 2 erwähnten Personen auf gleich welchem Datenträger eine Kopie des beweiskräftigen Dokuments, das zur Feststellung der Identität gedient hat, oder dessen Referenzangaben auf.

Das gleiche gilt für die Dokumente, die die in Artikel 5 erwähnte Feststellung der Identität ermöglicht haben.

Unbeschadet der in Artikel 6 Absatz 4 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen gestellten Anforderung bewahren die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen noch mindestens fünf Jahre nach Abschluss der Transaktionen auf gleich welchem Datenträger eine Kopie der Aufzeichnungen, Bordereaus und Dokumente in bezug auf die vorgenommenen Transaktionen auf, damit sie diese genau zurückverfolgen können.

Art. 8 - Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen erstellen einen schriftlichen Bericht über alle Transaktionen, die insbesondere aufgrund ihrer Art oder ihres ungewöhnlichen Charakters angesichts der Tätigkeiten des Kunden mit Geldwäsche zusammenhängen könnten; dieser Bericht wird den in Artikel 10 erwähnten Personen zwecks Aufbewahrung während der in Artikel 7 vorgeschriebenen Frist übermittelt.

Art. 9 - Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen machen durch geeignete Massnahmen ihre Angestellten und Vertreter mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes vertraut. Diese Massnahmen schliessen unter anderem die Teilnahme der zuständigen Angestellten und Vertreter an besonderen Fortbildungsprogrammen ein, damit sie lernen, möglicherweise mit Geldwäsche zusammenhängende Transaktionen zu erkennen und sich in solchen Fällen richtig zu verhalten.

Art. 10 - Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen bestimmen eine oder mehrere Personen, die innerhalb ihres Instituts für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes verantwortlich sind. Diese Personen sind hauptsächlich mit der Entwicklung von Verfahren der internen Kontrolle, Mitteilung und Zentralisierung von Informationen beauftragt, um der Abwicklung von Transaktionen vorzubeugen, die mit Geldwäsche zusammenhängen, solche Transaktionen ausfindig zu machen beziehungsweise sie zu verhindern.

KAPITEL III - Übermittlung von Informationen zwischen den in Artikel 2 erwähnten Instituten oder Personen und den für die Bekämpfung von Geldwäsche zuständigen Behörden Art. 11 - § 1 - Zur Bekämpfung von Geldwäsche wird unter der Bezeichnung « Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen » eine Verwaltungsbehörde mit Rechtspersönlichkeit eingesetzt, die im Hinblick auf die Bekämpfung von Geldwäsche mit der Informationsverarbeitung und -übermittlung beauftragt ist. § 2 - Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtsbehörden ist diese Behörde beauftragt, die aufgrund der Artikel 12 bis 15 von den in Artikel 2 erwähnten Instituten und Personen mitgeteilten Informationen entgegenzunehmen und zu analysieren und gemäss den Artikeln 12 bis 16 alle erforderlichen Massnahmen zu ergreifen. § 3 - Diese Behörde setzt sich aus Finanzexperten zusammen, unterliegt der Aufsicht der Minister der Justiz und der Finanzen und steht unter der Leitung eines Magistrats oder seines Stellvertreters, die von der Staatsanwaltschaft abgeordnet werden. Ihre Mitglieder werden vom König bestimmt.

Sie dürfen weder gleichzeitig noch während des Jahres vor ihrer Bestimmung Funktionen bei den in Artikel 2 erwähnten Instituten oder Personen ausüben oder ausgeübt haben. § 4 - Mindestens einmal pro Jahr erstellt diese Behörde einen Bericht über ihre Tätigkeiten, der für die vorerwähnten Minister bestimmt ist. § 5 - Die Finanzexperten müssen zum Zeitpunkt ihrer Ernennung folgende Bedingungen erfüllen: 1. Belgier sein, 2.im Besitz der zivilen und politischen Rechte sein, 3. das fünfunddreissigste Lebensjahr vollendet haben, 4.ihren Wohnsitz in Belgien haben, 5. eine mindestens zehnjährige Erfahrung in gerichtlichen, administrativen oder wissenschaftlichen Aufgaben aufweisen, die im Zusammenhang mit der Arbeit der in Artikel 2 erwähnten Personen und Institute stehen. Die Finanzexperten leisten den durch das Dekret vom 20. Juli 1831 vorgeschriebenen Eid vor dem Minister der Justiz.

Sie dürfen weder ein durch Wahl vergebenes öffentliches Mandat noch eine öffentliche oder private Beschäftigung oder Tätigkeit ausüben, die der Unabhängigkeit oder Würde des Amtes schaden könnte. § 6 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten in bezug auf Zusammensetzung, Organisation, Arbeitsweise und Unabhängigkeit dieser Behörde fest. § 7 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass den Beitrag zu den Betriebskosten des Büros fest, der von den in Artikel 2 erwähnten Instituten und Personen geschuldet wird.

Art. 12 - § 1 - Wissen oder vermuten die in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen, dass eine vorzunehmende Transaktion mit Geldwäsche zusammenhängt, benachrichtigen sie das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen, bevor die Transaktion abgewickelt wird; gegebenenfalls teilen sie die Frist mit, innerhalb deren die Transaktion vorgenommen werden muss. Diese Mitteilung kann telefonisch erfolgen, muss jedoch unverzüglich per Fax oder mangels Fax auf irgendeine andere Art und Weise schriftlich bestätigt werden.

Sobald das Büro die Mitteilung erhalten hat, bestätigt es den Empfang. § 2 - Hält das Büro es aufgrund der Bedeutung oder Dringlichkeit der Angelegenheit für erforderlich, kann es sich vor Ablauf der von den in Artikel 2 erwähnten Instituten oder Personen mitgeteilten Frist der Transaktion widersetzen.

Dies wird letzteren unverzüglich per Fax oder mangels Fax auf irgendeine andere Art und Weise schriftlich notifiziert.

Dadurch wird die Durchführung der Transaktion während höchstens vierundzwanzig Stunden ab der Notifizierung verhindert. § 3 - Ist das Büro der Ansicht, dass die in § 2 erwähnte Massnahme verlängert werden sollte, teilt es dem Prokurator des Königs von Brüssel dies unverzüglich mit, der seinerseits die erforderlichen Beschlüsse fasst. Wird den in Artikel 2 erwähnten Instituten oder Personen innerhalb der in § 2 erwähnten Frist kein Beschluss notifiziert, dürfen sie die Transaktion vornehmen.

Art. 13 - Können die in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen, die wissen oder vermuten, dass eine vorzunehmende Transaktion mit Geldwäsche zusammenhängt, das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen nicht benachrichtigen, bevor die Transaktion abgewickelt wird, entweder weil die Transaktion aufgrund ihrer Art nicht aufgeschoben werden kann oder weil durch den Aufschub die Verfolgung der Nutzniesser einer mutmasslichen Geldwäsche behindert werden könnte, benachrichtigen sie das Büro unmittelbar nach Durchführung der Transaktion. In diesem Fall muss angegeben werden, weshalb die Mitteilung nicht vor Durchführung der Transaktion erfolgen konnte.

Art. 14 - Ausser in den in den Artikeln 12 und 13 erwähnten Fällen unterrichten die in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen unverzüglich über Vorgänge, die ihnen bekannt sind und ein Indiz für Geldwäsche sein könnten. Diese Mitteilung kann telefonisch erfolgen, muss jedoch per Fax oder mangels Fax auf irgendeine andere Art und Weise schriftlich bestätigt werden.

Sobald das Büro die Mitteilung erhalten hat, bestätigt es den Empfang.

Art. 15 - § 1 - Wenn das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen eine in Artikel 12 oder 14 erwähnte Mitteilung erhält, kann es sich von allen in Artikel 2 erwähnten Instituten und Personen wie auch von den Polizeidiensten alle zusätzlichen Auskünfte, die es zur Ausführung seines Auftrags für nützlich hält, innerhalb der von ihm bestimmten Frist mitteilen lassen. § 2 - Unabhängig von den in § 1 erwähnten Fällen darf das Büro sich ausserdem jederzeit von den in Artikel 2 erwähnten Instituten und Personen, die keiner vorbeugenden Kontrolle unterworfen sind, alle von ihm für nützlich erachteten Auskünfte über die Art und Weise, wie diese Institute und Personen die Artikel 4 bis 10 anwenden, mitteilen lassen.

Art. 16 - Unbeschadet des in Artikel 12 § 3 erwähnten Falls untersucht das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen die Informationen, die ihm aufgrund der Artikel 12 bis 15 mitgeteilt werden. Sobald aus dieser Untersuchung ein ernsthaftes Indiz für Geldwäsche hervorgeht, werden diese Informationen an den Prokurator des Königs von Brüssel weitergeleitet.

Art. 17 - § 1 - Unbeschadet der Anwendung der vorhergehenden Artikel und ausser in dem Fall, wo Mitglieder des Büros für die Verarbeitung finanzieller Informationen und Mitglieder seines Personals zwecks Aussage vor Gericht geladen werden, dürfen sie selbst in dem in Artikel 29 des Strafprozessgesetzbuches erwähnten Fall die bei Ausführung ihrer Aufträge gesammelten Informationen nicht bekanntmachen.

Ein Mitglied des Büros oder ein Mitglied seines Personals, das eine in Absatz 1 erwähnte Information bekanntmacht, wird mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen belegt. § 2 - Paragraph 1 ist nicht anwendbar auf Mitteilungen, die im Rahmen der gegenseitigen Zusammenarbeit aufgrund internationaler Verträge, bei denen Belgien Vertragspartei ist, oder aufgrund der Gegenseitigkeit zugunsten ausländischer Einrichtungen mit Aufträgen und Verpflichtungen gleicher Art wie die des Büros im Hinblick auf die Ausführung ihres Auftrags gemacht werden.

Für die Anwendung von Artikel 22 darf das Büro den zuständigen Kontroll- oder Aufsichtsbehörden jedoch nützliche Informationen mitteilen.

Art. 18 - Die in den Artikeln 12 bis 14 erwähnte Mitteilung von Informationen wird in der Regel von der Person vorgenommen, die in den in Artikel 2 erwähnten Instituten oder von den in diesem Artikel erwähnten Personen gemäss Artikel 10 bestimmt wurde.

Jeder Angestellte und jeder Vertreter der in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen teilt dem Büro die Informationen jedoch persönlich mit, wenn das in Absatz 1 erwähnte Verfahren nicht angewandt werden kann.

Art. 19 - Die in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen dürfen keinesfalls den betreffenden Kunden oder Dritte davon in Kenntnis setzen, dass dem Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen eine Information gemäss den Artikeln 12 bis 14 erteilt worden ist oder dass eine Voruntersuchung wegen Geldwäsche läuft.

Art. 20 - Eine Zivilklage, öffentliche Klage oder Disziplinarklage darf nicht eingeleitet und eine berufliche Sanktion darf nicht verhängt werden gegen die in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen, ihre Angestellten oder ihre Vertreter, die im guten Glauben gemäss den Artikeln 12 bis 15 eine Information mitteilen.

KAPITEL IV - Kontroll- oder Aufsichtsbehörden Art. 21 - Die Kontroll- oder Aufsichtsbehörden der in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen, die auf Vorgänge stossen, die auf Geldwäsche hindeuten, müssen das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen darüber unterrichten.

Art. 22 - Unbeschadet der durch andere Gesetze oder Verordnungen bestimmten Massnahmen kann die zuständige Kontroll- oder Aufsichtsbehörde, falls die in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen, die ihr unterstehen, die Bestimmungen der Artikel 4 bis 19 und 24 oder deren Ausführungserlasse nicht einhalten: 1. die Beschlüsse und Massnahmen, die sie trifft, gemäss den von ihr bestimmten Modalitäten veröffentlichen, 2.eine administrative Geldstrafe von mindestens 10 000 Franken und höchstens 50 Millionen Franken auferlegen, nachdem sie die betreffenden Institute oder Personen zur Verteidigung angehört oder zumindest ordnungsgemäss zum Erscheinen aufgefordert hat; die Geldstrafe wird von der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung eingenommen und der Staatskasse zugeführt.

KAPITEL V - Abänderung des Gesetzes vom 4. Dezember 1990 über die Geldgeschäfte und die Finanzmärkte Art. 23 - Artikel 195 des Gesetzes vom 4. Dezember 1990 über die Geldgeschäfte und die Finanzmärkte wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 195 - Der König bestimmt: 1. die Regeln in bezug auf die Registrierung der Personen, die gewerbsmässig die in Artikel 194 Absatz 2 erwähnten Geschäfte vornehmen, und die Regelung und die Kontrolle, die auf sie anwendbar sind, 2.die Regeln, denen die in Artikel 194 erwähnten Devisengeschäfte unterworfen sind. » KAPITEL VI - Übergangsbestimmung Art. 24 - Die Feststellung der Identität der Personen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes gewöhnliche Kunden eines Finanzinstituts oder einer Person im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 sind, muss innerhalb einer annehmbaren Frist nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes erfolgen.

KAPITEL VII - Schlussbestimmung Art. 25 - Der König legt das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes fest.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 11. Januar 1993 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Vizepremierminister und Minister der Justiz M. WATHELET Der Vizepremierminister und Minister des Verkehrswesens und der Öffentlichen Unternehmen G. CO|$$|ADEME Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DER FINANZEN 22. APRIL 1994 - Königlicher Erlass zur Anpassung der Liste der Finanzinstitute, die dem Gesetz vom 11.Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche unterliegen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche, insbesondere des Artikels 2 Absatz 3;

Aufgrund des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass das Gesetz vom 11. Januar 1993 teilweise am 10.

März 1993 in Kraft getreten ist und dass die anderen Bestimmungen dieses Gesetzes am 1. Dezember 1993 in Kraft getreten sind;

In der Erwägung, dass die Verweise in der Liste der Finanzinstitute, die dem Gesetz vom 11. Januar 1993 unterliegen, unverzüglich gemäss dem am 19. April 1993 in Kraft getretenen Gesetz vom 22. März 1993 angepasst werden müssen;

Auf Vorschlag Unseres Ministers des Verkehrswesens und der Öffentlichen Unternehmen, Unseres Ministers der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 2 Absatz 1 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes finden Anwendung auf nachstehende Finanzinstitute und Personen: 1. Belgische Nationalbank, 2.Kreditinstitute, die in der in Artikel 13 des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute erwähnten Liste eingetragen sind, und Zweigniederlassungen in Belgien von Kreditinstituten, die dem Recht eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft unterliegen, die gemäss Artikel 65 des vorerwähnten Gesetzes registriert sind, 3. Börsengesellschaften, 4.in Belgien ansässige Versicherungsunternehmen, die in Anwendung des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen für die Ausführung von Lebensversicherungsgeschäften zugelassen sind, 5. « Die Post », 6.Devisen- und Depositenmaklergesellschaften, 7. Hinterlegungs- und Konsignationskasse, 8.Vermögensverwaltungsgesellschaften, 9. Anlageberatungsgesellschaften, 10.alle natürlichen Personen oder andere juristische Personen, die gewerbsmässig Transaktionen vornehmen im Bereich der Barkäufe oder -verkäufe von Devisen in Form von Bargeld oder Schecks in Devisen oder anhand von Kredit- oder Zahlungskarten. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister der Öffentlichen Unternehmen, Unser Minister der Justiz und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 22. April 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Öffentlichen Unternehmen E. DI RUPO Der Minister der Justiz M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER LANDWIRTSCHAFT UND MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 11. JULI 1994 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 15.Juli 1985 über die Anwendung von Substanzen mit hormonaler oder antihormonaler Wirkung bei Tieren ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) Art. 16 - Artikel 3 § 2 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche wird wie folgt ergänzt: « illegaler Anwendung von Substanzen mit hormonaler, antihormonaler, betaadrenergischer oder produktionsstimulierender Wirkung bei Tieren oder illegalem Handel mit solchen Substanzen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 11. Juli 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Landwirtschaft A. BOURGEOIS Der Minister der Volksgesundheit J. SANTKIN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DER FINANZEN 24. MÄRZ 1995 - Königlicher Erlass zur Anpassung der Liste der Finanzinstitute, die dem Gesetz vom 11.Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche unterliegen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche, insbesondere des Artikels 2, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 22. April 1994;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Vizepremierministers und Ministers des Verkehrswesens und der Öffentlichen Unternehmen, Unseres Vizepremierministers und Ministers der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 2 Absatz 1 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 22. April 1994, wird wie folgt ergänzt: « 11. Hypothekenunternehmen, die in Anwendung von Artikel 43 des Gesetzes vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit eingetragen sind, 12. natürliche oder juristische Personen, die in Anwendung von Artikel 74 des Gesetzes vom 12.Juni 1991 über den Verbraucherkredit zugelassen sind, 13. natürliche oder juristische Personen, die Kreditkarten ausgeben oder verwalten, 14.Leasingunternehmen, die in Anwendung von Artikel 2 des Königlichen Erlasses Nr. 55 vom 10. November 1967 zur Regelung der Rechtsform der auf Mietfinanzierung spezialisierten Unternehmen zugelassen sind. » Art. 2 - Unser Minister der Öffentlichen Unternehmen, Unser Minister der Justiz und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 24. März 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister des Verkehrswesens und der Öffentlichen Unternehmen E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

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Bijlage 5 - Annexe 5 7. APRIL 1995 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 11.Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Artikel 3 § 2 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche, abgeändert durch das Gesetz vom 11. Juli 1994, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes sind Gelder oder Vermögensgegenstände illegalen Ursprungs, wenn sie: 1. aus einer Straftat stammen, die im Zusammenhang steht mit: - Terrorismus, - organisiertem Verbrechen, - illegalem Drogenhandel, - illegalem Handel mit Waffen, Gütern und Waren, - Handel mit illegalen Arbeitskräften, - Menschenhandel, - Ausbeutung der Prostitution, - illegaler Anwendung von Substanzen mit hormonaler, antihormonaler, betaadrenergischer oder produktionsstimulierender Wirkung bei Tieren oder illegalem Handel mit solchen Substanzen, - illegalem Handel mit menschlichen Organen oder Geweben, - Betrug zum Nachteil der finanziellen Interessen der Europäischen Union, - schwerer und organisierter Steuerhinterziehung unter Anwendung komplexer Mechanismen oder Verfahren internationalen Ausmasses, - Beamtenbestechung, 2.aus einem Börsendelikt oder einer illegalen öffentlichen Aufforderung zur Zeichnung stammen, 3. aus einem finanziellen Betrug, einer Geiselnahme, einem Diebstahl oder einer Erpressung mit Gewalt oder Drohungen oder einem betrügerischen Bankrott stammen.» Art. 2 - Artikel 11 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 2 - Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtsbehörden ist diese Behörde beauftragt, die Informationen entgegenzunehmen und zu analysieren, die ihr mitgeteilt werden aufgrund der Artikel 12 bis 15 von den in Artikel 2 erwähnten Instituten und Personen, aufgrund von Artikel 21 von den Kontroll- oder Aufsichtsbehörden dieser Institute und Personen und im Rahmen der gegenseitigen Zusammenarbeit von ausländischen Einrichtungen mit Aufträgen gleicher Art wie ihre Aufträge.Sie ergreift alle erforderlichen Massnahmen gemäss den Artikeln 12 bis 16. » 2. In § 3 Absatz 2 wird das Wort « Funktionen » durch die Wörter « die Funktion als Verwalter, Direktor, Geschäftsführer oder Angestellter » ersetzt. Art. 3 - Artikel 15 § 1 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 1 - Wenn das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen eine in Artikel 11 § 2 erwähnte Mitteilung erhält, kann es sich von allen in Artikel 2 erwähnten Instituten und Personen wie auch von den Polizeidiensten und Verwaltungsdiensten des Staates alle zusätzlichen Auskünfte, die es zur Ausführung seines Auftrags für nützlich hält, innerhalb der von ihm bestimmten Frist mitteilen lassen. » Art. 4 - In Artikel 16 desselben Gesetzes werden die Wörter « die Informationen, die ihm aufgrund der Artikel 12 bis 15 mitgeteilt werden » durch die Wörter « die in Artikel 11 § 2 erwähnten Informationen » ersetzt.

Art. 5 - Artikel 17 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Absatz 1 werden zwischen den Wörtern « Mitglieder seines Personals » und den Wörtern « zwecks Aussage » die Wörter « oder auswärtige Experten, die das Büro hinzuzieht, » eingefügt.2. Paragraph 1 Absatz 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Ein Mitglied des Büros, ein Mitglied seines Personals beziehungsweise ein auswärtiger Experte, die eine in Absatz 1 erwähnte Information bekanntmachen, werden mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen belegt.» 3. Paragraph 2 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Wenn das Büro in Anwendung der Artikel 12 § 3 und 16 dem Prokurator des Königs von Brüssel Informationen mitteilt über das Waschen von Geldern oder Vermögensgegenständen, die aus einer Straftat stammen, für die eine Kontroll- oder Aufsichtsbehörde Ermittlungsbefugnis besitzt, setzt es diese Behörde ebenfalls von dieser Mitteilung in Kenntnis.» Art. 6 - Artikel 187 § 2 des Gesetzes vom 4. Dezember 1990 über die Geldgeschäfte und die Finanzmärkte wird durch folgenden Absatz ergänzt: « In dem in Absatz 1 erwähnten Fall übermittelt das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen der Kommission für das Bank- und Finanzwesen auf deren spezifisch mit Gründen versehenen Antrag hin alle Auskünfte, Dokumente oder Schriftstücke in bezug auf Informationen, die das Büro aufgrund der Artikel 12 bis 14 und 15 § 1 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche von den in Artikel 2 dieses Gesetzes erwähnten Instituten und Personen erhalten hat, die für die von der Kommission zu erteilende Antwort für nützlich erachtet werden. » Art. 7 - Artikel 505 des Strafgesetzbuches, abgeändert durch das Gesetz vom 17. Juli 1990, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 505 - Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu fünf Jahren und mit einer Geldstrafe von sechsundzwanzig Franken bis zu hunderttausend Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird belegt: 1. wer weggenommene, unterschlagene oder durch Verbrechen oder Vergehen erhaltene Sachen ganz oder teilweise verhehlt, 2.wer die in Artikel 42 Nr. 3 erwähnten Sachen kauft, im Tausch oder kostenlos erhält, besitzt, aufbewahrt oder verwaltet, obwohl ihm ihr Ursprung bekannt ist oder bekannt sein musste, 3. wer die in Artikel 42 Nr.3 erwähnten Sachen umtauscht oder überträgt, um ihren illegalen Ursprung zu verheimlichen oder zu verschleiern oder um Personen, die an der Straftat beteiligt sind, aus der diese Sachen stammen, zu helfen, den Rechtsfolgen ihrer Taten zu entgehen, 4. wer Natur, Herkunft, Lage, Verfügung oder Bewegung der in Artikel 42 Nr.3 erwähnten Sachen oder Eigentum an diesen Sachen verheimlicht oder verschleiert, obwohl ihm ihr Ursprung bekannt ist oder bekannt sein musste.

Die in den Nummern 3 und 4 des vorliegenden Artikels erwähnten Straftaten liegen vor, selbst wenn sie von der Person begangen werden, die bei der Straftat, aus der die in Artikel 42 Nr. 3 erwähnten Sachen stammen, ebenfalls Täter, Mittäter beziehungsweise Komplize ist.

Die in den Nummern 1, 2, 3 und 4 des vorliegenden Artikels erwähnten Sachen sind im Sinne von Artikel 42 Nr. 1 Gegenstand der Straftaten, die unter diese Bestimmungen fallen, und werden eingezogen, selbst wenn sie dem Verurteilten nicht gehören, ohne dass diese Einziehung jedoch die Rechte Dritter an Gütern, die Gegenstand der Einziehung sein können, beeinträchtigt.

Der Versuch der in den Nummern 2, 3 und 4 des vorliegenden Artikels erwähnten Straftaten wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Jahren und mit einer Geldstrafe von sechsundzwanzig Franken bis zu fünfzigtausend Franken oder mit nur einer dieser Strafen belegt.

Personen, die aufgrund der vorliegenden Bestimmungen bestraft werden, können ausserdem gemäss Artikel 33 zum Verlust der Rechte verurteilt werden. » Art. 8 - In Artikel 3 § 2 Nr. 11 des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über den Schutz des Privatlebens vor Abhören, Kenntnisnahme und Aufzeichnung von Privatgesprächen und privaten Fernmeldeverbindungen werden die Wörter « Absatz 1 Nr. 2 » durch die Wörter « Absatz 1 Nr. 2, 3 und 4 » ersetzt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 7. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Verkehrswesens E. DI RUPO Der Minister der Justiz M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 6 - Annexe 6 MINISTERIUM DER FINANZEN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ 10. AUGUST 1998 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 327bis des Gerichtsgesetzbuches und zur Abänderung des Gesetzes vom 11.Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - In Artikel 327bis des Gerichtsgesetzbuches werden die Wörter « zum Ministerium der Justiz » durch die Wörter « zum Ministerium der Justiz und zum Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen » ersetzt.

Art. 3 - In den Artikeln 12 § 3, 16 und 17 § 2 des Gesetzes vom 11.

Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche, abgeändert durch das Gesetz vom 7. April 1995, werden die Wörter « Prokurator des Königs von Brüssel » durch die Wörter « Prokurator des Königs » ersetzt.

Art. 4 - Artikel 16 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. April 1995, wird wie folgt ergänzt: « Das Büro übermittelt einem der in Artikel 144bis des Gerichtsgesetzbuches erwähnten nationalen Magistrate eine Abschrift dieser Informationen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 10. August 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und des Fernmeldewesens E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Der Minister der Finanzen J.J. VISEUR Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 7 - Annexe 7 MINISTERIUM DER FINANZEN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ 10. AUGUST 1998 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 11.Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Der Entwurf regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 2 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 22. April 1994 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 24. März 1995, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1: a) werden die Wörter « Finanzinstitute und Personen » durch die Wörter « Institute und Personen » ersetzt, b) wird Nummer 3 durch folgende Bestimmung ersetzt: « 3.Investmentgesellschaften belgischen Rechts, die gemäss Artikel 47 § 1 des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater als Börsengesellschaften zugelassen sind, » c) wird Nummer 6 durch folgende Bestimmung ersetzt: « 6.Investmentgesellschaften belgischen Rechts, die gemäss Artikel 47 § 1 des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater als Maklergesellschaften für Finanzinstrumente zugelassen sind, » d) wird Nummer 8 durch folgende Bestimmung ersetzt: « 8.Investmentgesellschaften belgischen Rechts, die gemäss Artikel 47 § 1 des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater als Vermögensverwaltungsgesellschaften zugelassen sind, » e) wird Nummer 9 durch folgende Bestimmung ersetzt: « 9.in Belgien ansässige Anlageberatungsgesellschaften, so wie sie in Artikel 123 des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater erwähnt sind, ». 2. Absatz 1 wird wie folgt ergänzt: « 15.Zweigniederlassungen in Belgien von Investmentgesellschaften, die dem Recht eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft unterliegen, so wie sie in Artikel 110 des vorerwähnten Gesetzes vom 6. April 1995 erwähnt sind, 16. Zweigniederlassungen in Belgien von Investmentgesellschaften, die dem Recht von Staaten unterliegen, die nicht Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft sind, so wie sie in Artikel 111 des vorerwähnten Gesetzes vom 6.April 1995 erwähnt sind, 17. in Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 6.September 1993 zum Schutz der Berufsbezeichnung und der Ausübung des Berufes des Immobilienmaklers erwähnte Immobilienmakler, die die in Artikel 3 Nr. 1 desselben Erlasses erwähnten Tätigkeiten ausüben, 18. Wachunternehmen, die Dienstleistungen im Bereich Überwachung und Schutz des Gütertransports erbringen und in Anwendung der Artikel 1 § 1 Buchstabe c) und 2 des Gesetzes vom 10.April 1990 über Wachunternehmen, Sicherheitsunternehmen und interne Wachdienste zugelassen sind. » 3. In Absatz 2 werden die Wörter « Finanzinstitute oder Personen » durch die Wörter « Institute oder Personen » ersetzt. Art. 3 - Ein Artikel 2bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 2bis - Sofern in den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes ausdrücklich vorgesehen, finden diese ebenfalls Anwendung auf nachstehende Personen: 1. Notare, 2.Gerichtsvollzieher, 3. natürliche oder juristische Personen, die gemäss den Artikeln 4 bis 4ter des Gesetzes vom 22.Juli 1953 zur Gründung eines Instituts der Betriebsrevisoren Mitglieder des Instituts der Betriebsrevisoren sind und in Belgien Tätigkeiten ausüben, 4. natürliche oder juristische Personen, die gemäss den Artikeln 72 bis 74 des Gesetzes vom 21.Februar 1985 zur Reform der Betriebsrevision im Verzeichnis der externen Buchprüfer des Instituts der Buchprüfer eingetragen sind, 5. natürliche oder juristische Personen, die ein beziehungsweise mehrere Kasinospiele betreiben, die in Artikel 45 des Königlichen Erlasses vom 23.November 1965 zur Kodifikation der Gesetzesbestimmungen über die der Einkommensteuer gleichgesetzten Steuern erwähnt sind. » Art. 4 - In der Überschrift von Kapitel II desselben Gesetzes werden die Wörter « in Artikel 2 » durch die Wörter « in den Artikeln 2 und 2bis » ersetzt.

Art. 5 - Artikel 4 Absatz 1 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Die Wörter « Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen » werden durch die Wörter « Die in den Artikeln 2 und 2bis Nr.3 und 4 erwähnten Institute und Personen » ersetzt. 2. Die Wörter « anhand eines beweiskräftigen Dokuments vergewissern » werden durch die Wörter « vergewissern anhand eines beweiskräftigen Dokuments, von dem eine Kopie angefertigt wird » ersetzt. Art. 6 - Artikel 5 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Die Wörter « die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen » werden durch die Wörter « die in den Artikeln 2 und 2bis Nr.3 und 4 erwähnten Institute und Personen » ersetzt. 2. Die Wörter « nützliche Massnahmen » werden durch die Wörter « alle angemessenen Massnahmen » ersetzt. Art. 7 - Ein Artikel 5bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 5bis - Die in Artikel 2bis Nr. 5 erwähnten Personen müssen sich der Identität aller Kunden, die eine mit dem Spiel zusammenhängende finanzielle Transaktion vornehmen möchten, vergewissern anhand eines beweiskräftigen Dokuments, von dem eine Kopie angefertigt wird. In diesem Fall findet Artikel 5 Anwendung. » Art. 8 - [Abänderung des französischen Textes desselben Gesetzes] Art. 9 - Artikel 7 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden die Wörter « Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen » durch die Wörter « Die in den Artikeln 2 und 2bis Nr.3 bis 5 erwähnten Institute und Personen » ersetzt und die Wörter « oder dessen Referenzangaben » gestrichen. 2. In Absatz 2 werden die Wörter « in Artikel 5 » durch die Wörter « in den Artikeln 5 und 5bis » ersetzt.3. In Absatz 3 werden die Wörter « die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen » durch die Wörter « die in den Artikeln 2 und 2bis Nr.5 erwähnten Institute und Personen » ersetzt.

Art. 10 - Artikel 8 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Die Wörter « Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen » werden durch die Wörter « Die in den Artikeln 2 und 2bis Nr.5 erwähnten Institute und Personen » ersetzt. 2. Dieser Artikel wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Auf Stellungnahme der Kommission für das Bank- und Finanzwesen und des Büros für die Verarbeitung finanzieller Informationen kann der König eine Liste der Devisengeschäfte aufstellen, für die im besonderen davon ausgegangen wird, dass sie mit Geldwäsche zusammenhängen, und über die die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen einen schriftlichen Bericht erstellen müssen, der den in Artikel 10 erwähnten Personen zu übermitteln ist.» Art. 11 - Artikel 9 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Die Wörter « Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen » werden durch die Wörter « Die in den Artikeln 2 und 2bis erwähnten Institute und Personen » ersetzt.2. Das Wort « Transaktionen » wird durch die Wörter « Transaktionen und Vorgänge » ersetzt. Art. 12 - In Artikel 10 desselben Gesetzes werden die Wörter « Die in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen » durch die Wörter « Die in den Artikeln 2 und 2bis Nr. 5 erwähnten Institute und Personen » ersetzt.

Art. 13 - Ein Artikel 10bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 10bis - Wird in einer notariellen Urkunde eine Transaktion festgehalten, die sich auf 25 000 ECU oder mehr beläuft, muss dieser Betrag mittels Überweisung oder Scheck gezahlt werden. Der Notar muss in der Urkunde die Nummer des Finanzkontos angeben, zu dessen Lasten der betreffende Betrag transferiert wurde oder wird. » Art. 14 - In der Überschrift von Kapitel III desselben Gesetzes werden die Wörter « in Artikel 2 » durch die Wörter « in den Artikeln 2 und 2bis » ersetzt.

Art. 15 - Artikel 11 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. April 1995, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 2 werden die Wörter « von den in Artikel 2 erwähnten Instituten und Personen » durch die Wörter « von den in den Artikeln 2 und 2bis erwähnten Instituten und Personen » ersetzt.2. In § 3 Absatz 2 werden die Wörter « bei den in Artikel 2 erwähnten Instituten oder Personen » durch die Wörter « bei den in den Artikeln 2 und 2bis Nr.5 erwähnten Instituten oder Personen » ersetzt. 3. Paragraph 7 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass den Beitrag zu den Betriebskosten des Büros, der von den in den Artikeln 2 und 2bis erwähnten Instituten und Personen geschuldet wird, und die Modalitäten der Einziehung dieses Beitrags fest.» Art. 16 - [Abänderung des französischen Textes desselben Gesetzes] Art. 17 - Ein Artikel 14bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 14bis - § 1 - Die in Artikel 2bis Nr. 1 bis 4 erwähnten Personen, die bei Ausübung ihres Berufes auf Vorgänge stossen, von denen sie wissen, dass sie mit Geldwäsche zusammenhängen, oder die auf Geldwäsche hindeuten, müssen das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen unverzüglich darüber unterrichten. § 2 - Wissen oder vermuten die in Artikel 2bis Nr. 5 erwähnten Personen, dass eine Transaktion mit Geldwäsche zusammenhängt, benachrichtigen sie unverzüglich das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen.

Ferner müssen diese Personen in allen Fällen unverzüglich das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen über Transaktionen unterrichten, deren Liste auf Stellungnahme des Büros für die Verarbeitung finanzieller Informationen vom König aufgestellt wird. » Art. 18 - Artikel 15 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. April 1995, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 werden die Wörter « von allen in Artikel 2 erwähnten Instituten und Personen » durch die Wörter « von allen in den Artikeln 2 und 2bis Nr.5 erwähnten Instituten und Personen » ersetzt. 2. Derselbe Paragraph wird wie folgt ergänzt: « In diesen Fällen darf es ebenfalls bei den in Artikel 2bis Nr.1 bis 4 erwähnten Personen alle nützlichen Auskünfte einholen. In Abweichung von Artikel 458 des Strafgesetzbuches sind diese Personen berechtigt, dem Büro diese Auskünfte zu erteilen. » 3. In § 2 werden die Wörter « von den in Artikel 2 erwähnten Instituten und Personen » durch die Wörter « von den in den Artikeln 2 und 2bis Nr.5 erwähnten Instituten und Personen » und die Wörter « die Artikel 4 bis 10 » durch die Wörter « die Artikel 4 bis 10, 12 bis 14bis und § 1 » ersetzt.

Art. 19 - Artikel 17 § 2 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. April 1995, wird wie folgt abgeändert: 1. Zwischen Absatz 1 und Absatz 2 wird ein Absatz mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Paragraph 1 ist ebensowenig anwendbar auf Auskunftsanfragen, die das Büro an die Dienststelle « Koordinierung der Massnahmen zur Betrugsbekämpfung » der Europäischen Kommission richtet im Rahmen der Anwendung von Artikel 209A des Vertrags vom 25.März 1957 zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und von Artikel 183A des Vertrags vom 25. März 1957 zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft, beide abgeändert durch den Vertrag vom 7.Februar 1992. » 2. Absatz 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Für die Anwendung von Artikel 22 darf das Büro den in diesem Artikel erwähnten Behörden jedoch nützliche Informationen mitteilen.» 3. Der Artikel wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Betrifft diese Mitteilung Informationen über das Waschen von Geldern, die aus einer Straftat stammen, die im Zusammenhang steht mit Betrug zum Nachteil der finanziellen Interessen der Europäischen Union, darf das Büro die Dienststelle « Koordinierung der Massnahmen zur Betrugsbekämpfung » der Europäischen Kommission davon in Kenntnis setzen.» Art. 20 - Artikel 18 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden die Wörter « Die in den Artikeln 12 bis 14 erwähnte Mitteilung von Informationen » durch die Wörter « Die in den Artikeln 12 bis 14bis erwähnte Mitteilung von Informationen » und die Wörter « in den in Artikel 2 erwähnten Instituten oder von den in diesem Artikel erwähnten Personen » durch die Wörter « in den in den Artikeln 2 und 2bis Nr.5 erwähnten Instituten oder von den in diesen Artikeln erwähnten Personen » ersetzt. 2. In Absatz 2 werden die Wörter « der in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen » durch die Wörter « der in den Artikeln 2 und 2bis Nr.5 erwähnten Institute oder Personen » ersetzt.

Art. 21 - In Artikel 19 desselben Gesetzes werden die Wörter « Die in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen » durch die Wörter « Die in den Artikeln 2 und 2bis erwähnten Institute oder Personen » und die Wörter « gemäss den Artikeln 12 bis 14 » durch die Wörter « gemäss den Artikeln 12 bis 15 » ersetzt.

Art. 22 - In Artikel 20 desselben Gesetzes werden die Wörter « die in Artikel 2 erwähnten Institute oder Personen » durch die Wörter « die in den Artikeln 2 und 2bis erwähnten Institute oder Personen » ersetzt.

Art. 23 - In Artikel 21 desselben Gesetzes werden die Wörter « Die Kontroll- oder Aufsichtsbehörden der in Artikel 2 erwähnten Institute und Personen » durch die Wörter « Die Kontroll- oder Aufsichtsbehörden oder die Disziplinarbehörden der in den Artikeln 2 und 2bis erwähnten Institute und Personen » ersetzt.

Art. 24 - Artikel 22 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 erster Satz wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Unbeschadet der durch andere Gesetze oder Verordnungen bestimmten Massnahmen kann die zuständige Kontroll- oder Aufsichtsbehörde oder die zuständige Disziplinarbehörde, falls die in den Artikeln 2 und 2bis erwähnten Institute oder Personen, die ihr unterstehen, die Bestimmungen der Artikel 4 bis 19 oder deren Ausführungserlasse nicht einhalten: ».2. Artikel 22 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Diese Sanktionen können gegen die in den Artikeln 2 und 2bis erwähnten Institute oder Personen, die weder einer Kontroll- oder Aufsichtsbehörde noch einer Disziplinarbehörde unterstehen, vom Minister der Finanzen verhängt werden.» Art. 25 - Artikel 24 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die Feststellung der Identität der Personen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes gewöhnliche Kunden eines in den Artikeln 2 Nr. 15 bis 18 und 2bis Nr. 3 bis 4 erwähnten Instituts oder einer in diesen Artikeln erwähnten Person im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 sind, muss innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes erfolgen. » Art. 26 - In Artikel 139 Absatz 1 Nr. 1 und Absatz 2 des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater werden die Wörter « in Artikel 137 Absatz 2 » durch die Wörter « in den Artikeln 137 Absatz 2 und 139bis Absatz 2 » ersetzt. Art. 27 - Ein Artikel 139bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 139bis - Unbeschadet des Artikels 4 des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute sind allein folgende Institute und Personen berechtigt, in Belgien gewerbsmässig gegen Vergütung der Öffentlichkeit Dienstleistungen im Bereich des Transfers von Geldmitteln zu erbringen oder anzubieten: 1. Belgische Nationalbank, Rediskont- und Garantieinstitut und « Die Post », 2.aufgrund des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute in Belgien tätige Kreditinstitute, 3. belgische Investmentgesellschaften, 4.aufgrund von Buch II Titel III und IV in Belgien tätige ausländische Investmentgesellschaften, 5. aufgrund von Artikel 139 registrierte Personen. Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung sind unter Dienstleistungen im Bereich des Transfers von Geldmitteln Dienstleistungen zu verstehen, bei denen ein Vermittler auf Anweisung seines Kunden einem von diesem Kunden bestimmten Begünstigten einen Geldbetrag transferiert, mit Ausnahme von Dienstleistungen im Bereich der Ausgabe, Verwaltung oder Verteilung von Karten gleich welcher Art, die als Zahlungsmittel verwendet werden.

Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf Einrichtungen, die mit Ausgleich oder Abwicklung von Zahlungen oder finanziellen Transaktionen beauftragt sind, denen Kreditinstitute als Mitglied angehören oder zu denen sie direkt oder indirekt Zugang haben. Diese Bestimmung findet ebensowenig Anwendung auf Wachunternehmen, die Dienstleistungen im Bereich Überwachung und Schutz des Gütertransports erbringen. » Art. 28 - Artikel 148 § 4 desselben Gesetzes wird wie folgt ergänzt: « 13. wer Artikel 139bis nicht einhält. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 10. August 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und des Fernmeldewesens E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen J.J. VISEUR Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 8 - Annexe 8 MINISTERIUM DES MITTELSTANDS UND DER LANDWIRTSCHAFT 22. APRIL 1999 - Gesetz über die Berufe im Buchführungs- und Steuerwesen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) TITEL X - Abänderungsbestimmung (...) Art. 57 - Artikel 2bis Nr. 4 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 4. natürliche oder juristische Personen, die in der Liste der externen Buchprüfer und in der Liste der externen Steuerberater eingetragen sind, die in Artikel 5 § 1 des Gesetzes vom 22. April 1999 über die Berufe im Buchführungs- und Steuerwesen erwähnt sind, und natürliche oder juristische Personen, die im Verzeichnis der zugelassenen Buchhalter und im Verzeichnis der zugelassenen Buchhalter-Steuersachverständigen eingetragen sind, die in Artikel 46 desselben Gesetzes erwähnt sind, ». (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 22. April 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 9 - Annexe 9 MINISTERIUM DER FINANZEN 4. MAI 1999 - Gesetz zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche Art. 43 - In Artikel 11 § 2 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche, abgeändert durch die Gesetze vom 7. April 1995 und 10. August 1998, werden die Wörter « aufgrund von Artikel 21 von den Kontroll- oder Aufsichtsbehörden dieser Institute und Personen » durch die Wörter « aufgrund von Artikel 21 von den in diesem Artikel erwähnten Behörden » ersetzt.

Art. 44 - Artikel 21 desselben Gesetzes wird durch folgenden Absatz ergänzt: « In Abweichung von den Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen zur Regelung des Berufsgeheimnisses informieren die Marktaufsichtsbehörden der belgischen geregelten Märkte und die Disziplinarkommission des Marktes bei der Wertpapierbörsengesellschaft von Brüssel das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen, wenn sie auf Vorgänge stossen, die auf Geldwäsche hindeuten. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 4. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Finanzen J.-J. VISEUR Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 10 - Annexe 10 MINISTERIUM DER FINANZEN 28. DEZEMBER 1999 - Königlicher Erlass zur Anpassung der Liste der Finanzinstitute, die dem Gesetz vom 11.Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche unterliegen, und zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 11. Juni 1993 über die Zusammensetzung, Organisation, Arbeitsweise und Unabhängigkeit des Büros für die Verarbeitung finanzieller Informationen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche, insbesondere des Artikels 2, abgeändert durch das Gesetz vom 10. August 1998 und durch die Königlichen Erlasse vom 22. April 1994 und 24. März 1995, und des Artikels 11 § 7;

Aufgrund des Gesetzes vom 10. März 1999 zur Abänderung des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater sowie zur Festlegung des Steuersystems für Aktienverleihgeschäfte und verschiedener anderer Bestimmungen, insbesondere des Artikels 35;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 11. Juni 1993 über die Zusammensetzung, Organisation, Arbeitsweise und Unabhängigkeit des Büros für die Verarbeitung finanzieller Informationen, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 30. Mai 1994, 23. Februar 1995 und 4. Februar 1999; Aufgrund der Stellungnahmen der Finanzinspektion vom 21. Oktober 1999 und 21. Dezember 1999;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989, 4. Juli 1989 und 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass Artikel 35 des Gesetzes vom 10. März 1999 zur Abänderung des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater sowie zur Festlegung des Steuersystems für Aktienverleihgeschäfte und verschiedener anderer Bestimmungen eine neue Kategorie Finanzinstitute betrifft, nämlich Gesellschaften für die Plazierung von Aufträgen im Bereich Finanzinstrumente; dass diese Institute unverzüglich den Massnahmen zur Bekämpfung von Geldwäsche unterworfen werden müssen;

In der Erwägung, dass Artikel 57 des Gesetzes vom 22. April 1999 über die Berufe im Buchführungs- und Steuerwesen am 29. Juni 1999 in Kraft getreten ist; dass durch diesen Artikel der Anwendungsbereich des Gesetzes vom 11. Januar 1993 erweitert worden ist auf die natürlichen oder juristischen Personen, die in der in Artikel 5 § 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 22. April 1999 erwähnten Liste der externen Steuerberater eingetragen sind, und auf die natürlichen oder juristischen Personen, die im Verzeichnis der zugelassenen Buchhalter und im Verzeichnis der zugelassenen Buchhalter-Steuersachverständigen eingetragen sind, die in Artikel 46 desselben Gesetzes erwähnt sind; dass aufgrund von Artikel 11 § 7 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Beiträge zu den Betriebskosten des Büros, die von den in diesem Gesetz erwähnten Instituten und Personen geschuldet werden, und die Modalitäten der Einziehung dieser Beiträge festlegt;

In der Erwägung, dass aufgrund von Artikel 12 § 1 des Königlichen Erlasses vom 11. Juni 1993 über die Zusammensetzung, Organisation, Arbeitsweise und Unabhängigkeit des Büros für die Verarbeitung finanzieller Informationen das Büro jedes Jahr im Laufe des Monats Dezember seinen Haushaltsplan für das folgende Jahr erstellt; dass Artikel 12 § 2 desselben Erlasses vorsieht, dass die erwähnten Institute und Personen dem Büro jedes Jahr vor dem 1. März einen festen Beitrag zahlen;

In der Erwägung, dass die Aufnahme der neuen Berufe in den Anwendungsbereich des Gesetzes vom 11. Januar 1993 eine deutliche Zunahme der Aufgaben des Büros mit sich bringt und demnach eine Erweiterung seiner finanziellen Mittel erfordert; dass die Effizienz der vorsorglichen Massnahmen zur Bekämpfung von Geldwäsche gefährdet wäre, wenn das Büro seinen Haushaltsplan für das Jahr 2000 nicht erstellen könnte und wenn die Beiträge der erwähnten neuen Personen im Jahr 2000 nicht eingezogen werden könnten; dass die im Gesetz erwähnten Personen ebenfalls so schnell wie möglich über die Höhe ihres Beitrags zu den Betriebskosten des Büros unterrichtet werden müssen;

In der Erwägung, dass es nach Beurteilung der Anwendung des Gesetzes vom 11. Januar 1993 seitens der in Artikel 2bis Nr. 5 erwähnten Personen angezeigt ist, den von diesen Personen für das Jahr 1999 gezahlten Beitrag anzupassen und dem Büro zu ermöglichen, den Beitrag unverzüglich im Laufe desselben Jahres einzuziehen, damit das Büro seine gesetzlichen Aufträge erfüllen und seinen Haushaltsplan für das Jahr 2000 vor dem 31. Dezember 1999 entsprechend anpassen kann;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Justiz und Unseres Ministers der Finanzen und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 2 Absatz 1 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche, abgeändert durch das Gesetz vom 10. August 1998 und durch die Königlichen Erlasse vom 22. April 1994 und 24. März 1995, wird wie folgt ergänzt: « 19. Investmentgesellschaften belgischen Rechts, die gemäss Artikel 47 § 1 des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater als Gesellschaft für die Plazierung von Aufträgen im Bereich Finanzinstrumente zugelassen sind. » Art. 2 - In Artikel 24 desselben Gesetzes werden die Wörter « Nr. 15 bis 18 » durch die Wörter « Nr. 15 bis 19 » ersetzt.

Art. 3 - Artikel 12 § 2 Absatz 2 des Königlichen Erlasses vom 11. Juni 1993 über die Zusammensetzung, Organisation, Arbeitsweise und Unabhängigkeit des Büros für die Verarbeitung finanzieller Informationen wird wie folgt abgeändert: 1. Die Nummern 4 und 5 werden durch folgende Bestimmungen ersetzt: « 4.für die in den Artikeln 2 Absatz 1 Nr. 17 und 2bis Nr. 1 bis 4 desselben Gesetzes erwähnten Personen: 500 Franken, 5. für die in Artikel 2bis Nr.5 desselben Gesetzes erwähnten Personen: 100 000 Franken, wenn der jährliche Bruttoertrag aus den Kasinospielen, die in Artikel 45 des Königlichen Erlasses vom 23.

November 1965 zur Kodifikation der Gesetzesbestimmungen über die der Einkommensteuer gleichgesetzten Steuern erwähnt sind, unter 100 Millionen Franken liegt, 200 000 Franken bei einem Bruttoertrag von 100 bis 200 Millionen Franken, 300 000 Franken bei einem Bruttoertrag von mehr als 200 und höchstens 300 Millionen Franken, 400 000 Franken bei einem Bruttoertrag von mehr als 300 und höchstens 400 Millionen Franken, 500 000 Franken bei einem Bruttoertrag über 400 Millionen Franken. Diese Personen teilen dem Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen gemäss den von ihm festgelegten Modalitäten jährlich die für die Festsetzung ihres Beitrages erforderlichen Auskünfte mit. » 2. Nummer 6 wird aufgehoben. Art. 4 - Artikel 12 § 2 Absatz 3 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die Beiträge, die von Immobilienmaklern, Gerichtsvollziehern, Notaren, Betriebsrevisoren, externen Buchprüfern und externen Steuerberatern, Buchhaltern und Buchhalter-Steuersachverständigen geschuldet werden, werden dem Büro über das Berufsinstitut für Immobilienmakler, die Nationale Gerichtsvollzieherkammer, die im Erlass vom 2. Nivose des Jahres XII über die Errichtung und Einrichtung der Notariatskammern erwähnten Notariatskammern, das Institut der Betriebsrevisoren, das Institut der Buchprüfer und Steuerberater beziehungsweise das Berufsinstitut für zugelassene Buchhalter und Steuersachverständige gezahlt. » Art. 5 - Artikel 12 § 3 desselben Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 wird wie folgt ergänzt: « 11.die in Artikel 2 Absatz 1 Nr. 19 des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Finanzinstitute. » 2. In Absatz 2 wird das Wort « zehn » durch das Wort « elf » ersetzt. Art. 6 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 7 - Unser Minister der Finanzen und Unser Minister der Justiz sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 28. Dezember 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE