26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection", rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1979, notamment les articles 3, 13, §§ 3 et 4 et 14 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 27 septembre 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mai 1997;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 11 décembre 1979, Moniteur belge du 9 janvier 1980.

Arrêté royal du 28 mai 1997, Moniteur belge du 11 septembre 1997.

Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie de habillement et de la confection Convention collective de travail du 21 novembre 1997 Modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" (Convention enregistrée le 2 mars 1998 sous le numéro 47245/CO/215)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Art. 2.Dans l'article 3 des statuts, fixés par la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclu au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection", rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1979, modifié par les conventions collectives de travail des 25 octobre 1994 et 27 septembre 1995, le troisième, cinquième et huitième but sont remplacés par les disposition suivantes : « 3° d'effectuer le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension conventionnelle prévue dans la convention collective de travail du 22 mai 1991, modifiée pour la dernière fois par la convention collective de travail du 12 mai 1997 ainsi que de la cotisation patronale spéciale visée à l'article 268 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer et par la cotisation patronale spéciale visée à l'article 141 de la loi portant des dispositions sociales du 29 décembre 1990; 5° d'assurer le paiement de l'indemnité prévue par la convention collective de travail du 2 juin 1994 concernant une allocation complémentaire de sécurité d'existence, modifiée par la convention collective de travail du 3 juin 1997; « 8° d'assurer le paiement de la cotisation payée conformément à l'article 13 § 4 des présents statuts, en vue du financement de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC) et en exécution de la convention collective de travail du 3 juin 1997 coordonnant des mesures en faveur de l'emploi et de la formation. ».

Art. 3.L'article 13, §§ 3 et 4 des mêmes statuts est remplacé par les dispositions suivantes : « § 3. En exécution de l'article 3, 4° des présents statuts, le fonds verse au fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, immédiatement après la réception des cotisations visées au § 1er du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1997 : 1,37 p.c. des cotisations visées au § 1er du présent article; - du 1er janvier 1998 au 30 juin 1999 : 1,59 p.c. des cotisations visées au § 1er du présent article. § 4. En exécution de l'article 3, 8° des présents statuts, le fonds verse à l'"Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection" (IREC), immédiatement après la réception des cotisations visées au § 1er du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 : 27,40 p.c. des cotisations visées au § 1er du présent article; - du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 : 13,70 p.c. des cotisations visées au § 1er du présent article. ». - du 1er janvier 1998 au 30 juin 1999 : 15,87 p.c. des cotisations visées au § 1er du présent article. ».

Art. 4.L'article 14 des mêmes statuts est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 14.§ 1er. Du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1997, les cotisations patronales sont fixées à 0,73 p.c. des salaires bruts des employés; § 2. Du 1er janvier 1998 au 30 juin 1999, les cotisations patronales sont fixées à 0,63 p.c. des salaires bruts des employés; § 3. Le montant de la cotisation ne peut être modifié que par convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et rendue obligatoire par arrêté royal. ».

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 avril 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET