12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection", rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1979, notamment les articles 13, §§ 3 et 4, et 14, modifiés par les conventions collectives de travail du 8 avril 1981, 18 décembre 1985, 4 février 1987, 14 avril 1987, 21 mars 1989, 11 avril 1990, 22 mai 1991, 23 mars 1993, 25 octobre 1994, 27 septembre 1995, 21 novembre 1997, 30 juin 1999 et 3 juillet 2001 et 21 octobre 2002, respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 21 septembre 1981, 10 octobre 1986, 10 septembre 1987, 20 novembre 1987, 6 mars 1990, 14 septembre 1990, 10 avril 1992, 15 septembre 1994, 6 juin 1997, 28 mai 1997, 26 avril 1999, 30 avril 2001, 2 avril 2003 et 22 décembre 2003;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 11 décembre 1979, Moniteur belge du 9 janvier 1980.

Arrêté royal du 21 septembre 1981, Moniteur belge du 14 octobre 1981.

Arrêté royal du 10 octobre 1986, Moniteur belge du 8 novembre 1986.

Arrêté royal du 10 septembre 1987, Moniteur belge du 9 octobre 1987.

Arrêté royal du 20 novembre 1987, Moniteur belge du 15 décembre 1987.

Arrêté royal du 6 mars 1990, Moniteur belge du 6 avril 1990.

Arrêté royal du 14 septembre 1990, Moniteur belge du 1er novembre 1990.

Arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 14 mai 1992.

Arrêté royal du 15 septembre 1994, Moniteur belge du 24 novembre 1994.

Arrêté royal du 6 juin 1997, Moniteur belge du 11 septembre 1997.

Arrêté royal du 28 mai 1997, Moniteur belge du 11 septembre 1997.

Arrêté royal du 26 avril 1999, Moniteur belge du 25 décembre 1999.

Arrêté royal du 30 avril 2001, Moniteur belge du 28 août 2001.

Arrêté royal du 2 avril 2003, Moniteur belge du 20 juin 2003.

Arrêté royal du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 10 février 2004.

Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 22 octobre 2004 Modification des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" (Convention enregistrée le 9 décembre 2004 sous le numéro 73099/CO/215)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Art. 2.L'article 13, § 3 et § 4 des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection", fixés par la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 décembre 1979, modifiée pour la dernière fois par la convention collective de travail du 30 juin 2003, est modifié comme suit : « § 3. En exécution de l'article 3, 4°, des présents statuts, le fonds verse au "Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ", immédiatement après réception des cotisations visées au § 1er du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 2001 au 30 juin 2005 : 1,20 p.c. des cotisations visées au § 1er de cet article. § 4. En exécution de l'article 3, 8° des présents statuts, le fonds verse à l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC) immédiatement après réception des cotisations visées au § 1er du présent article un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 2001 au 30 juin 2005 : 36,14 p.c. des cotisations visées au § 1er de cet article. »

Art. 3.L'article 14 desdits statuts est modifié comme suit : « Du 1er janvier 2001 au 30 juin 2005, les cotisations patronales sont fixées à 0,83 p.c. des rémunérations brutes des employés. ».

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 december 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN