25 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime et l'arrêté royal du 1er décembre 1999 relatif à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, notamment l'article 4, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1998, 21 juin 2001 et 31 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1999 relatif à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'en vertu de l'article 13 de la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires, les Etats membres doivent mettre en vigueur au plus tard le 23 novembre 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive;

Considérant que par lettre du 26 janvier 2004, la Commission des Communautés européennes a mis la Belgique en demeure pour non transposition dans les délais impartis de la directive; que la Belgique est tenue en conséquence de transposer immédiatement la directive en droit national;

Vu l'avis 37.464/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1998, 21 juin 2001 et 31 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la première phrase, les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 95/21/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'Etat du port, modifiée par la directive 98/25/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 avril 1998, par la directive 98/42/CE de la Commission des Communautés européennes du 19 juin 1998, par la directive 1999/97/CE de la Commission des Communautés européennes du 13 décembre 1999 et par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 2001, on entend par : » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 95/21/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'Etat du port, modifiée par la directive 98/25/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 avril 1998, par la directive 98/42/CE de la Commission des Communautés européennes du 19 juin 1998, par la directive 1999/97/CE de la Commission des Communautés européennes du 13 décembre 1999, par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 2001 et par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 5 novembre 2002, on entend par : »;2° le a) est remplacé par la disposition suivante : « a) « conventions » : - la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66); - la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas 74); - la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faites à Londres le 2 novembre 1973, ainsi que le Protocole de 1978 (Marpol 73/78), relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faits à Londres le 17 février 1978; - la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78); - la Convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg 72); - la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (ITC 1969); - la Convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands (OIT n° 147); - la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la polution par les hydrocarbures de 1992 (CLC 1992); ainsi que les protocoles et amendements à ces conventions et codes associés ayant force obligatoire, dans leur version actualisée; »; 3° le b) est remplacé par la disposition suivante : « b) « mémorandum d'entente » : le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée;».

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1999 relatif à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la première phrase, les mots « Pour l'application du présent arrêté, on entend par : » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 98/41/CE du Conseil de l'Union européenne du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté, modifiée par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 5 novembre 2002, on entend par : »;2° le troisième tiret est remplacé comme suit : « - « engin à grande vitesse » : un engin à grande vitesse tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention SOLAS, dans sa version actualisée;».

Art. 3.A l'article 8 du meme arrêté, les mots « l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation » sont chaque fois remplacés par les mots « la Direction générale Transport maritime ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT