12 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant approbation de la dissolution de l'Institut belge de Normalisation et du transfert de l'avoir social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, prorogé par l'arrêté-loi du 28 février 1947, notamment l'article 7, 3°;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, notamment l'article 29 de ces derniers;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2005 portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de normalisation;

Vu la décision que l'Assemblée générale de l'Institut belge de Normalisation a adoptée lors de sa réunion du 11 février 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La décision de l'Assemblée générale de l'Institut belge de Normalisation du 11 février 2005, de dissoudre l'Institut belge de Normalisation et de transférer son avoir social au Bureau de Normalisation, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.L'arrêté royal du 22 juin 2005 portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de normalisation est rapporté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN .

Assemblée générale extraordinaire du 11 février 2005 Procès-verbal Liste des présences : voir l'annexe 1. 1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 21 janvier 2005 En l'absence d'observations, le procès-verbal est approuvé tel quel.2. Proposition de dissolution de l'IBN : délibération et vote sur le principe M.Pieters rappelle tout d'abord : 1) que les points à l'ordre du jour sont identiques à ceux de l'assemblée générale précédente, sauf en ce qui concerne la vérification du quorum de présence, qui n'est plus d'application pour cette seconde assemblée.2) qu'en raison de l'article 29 des statuts de l'IBN, il ne s'agit à ce stade, que de décisions de principe, qui produiront leur effet plus tard.Lorsque la décision qui sera éventuellement adoptée aujourd'hui d'affectation de l'avoir social aura été approuvée par le Roi, une troisième assemblée générale (disposant du quorum ; à défaut, une quatrième) pourra prononcer la dissolution et procéder à la désignation de liquidateurs.

Les débats ayant été ouverts par le Président, M. Legros sollicite des informations quant à l'état de la mise sur pied du Bureau de Normalisation (NBN).

M. Totelin résume la situation et les intentions actuelles : -Le NBN existe depuis l'adoption de l'arrêté royal qui a permis la mise en vigueur de la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer. Toutefois, le dispositif doit encore être complété par deux éléments avant que le NBN puisse devenir opérationnel : - un A.R. relatif au comité de direction ; - un A.R. sur le transfert du personnel de l'IBN. - Il est jugé opportun d'entamer dès maintenant la procédure de dissolution de l'IBN. En effet, la continuité entre les services de l'IBN et ceux du NBN pourra être obtenue en différant l'arrêté royal qui approuvera la dissolution de l'IBN, jusqu'à ce que toutes les instances du NBN soient en place.

Suite à un rapide échange de vues, l'assemblée prend acte des principes suivants : 1) Le fonctionnement normal de l'IBN se poursuivra jusqu'au transfert des activités au NBN.Cela inclut les aspects budgétaires, qui continueront d'être traités par le conseil d'administration et par l'assemblée générale. En ce qui concerne les crédits transférés trimestriellement en 2005 par l'Etat à l'IBN, un acte budgétaire final permettra d'opérer un transfert inverse, cette fois de l'IBN vers le NBN. 2) Le moment le plus adéquat pour la dissolution proprement dite, est celui auquel non seulement les organes de gestion du NBN auront été mis en place, mais également les personnes que le NBN doit désigner pour pouvoir fonctionner.3) Vu que la notion d'avoir social dont il est question dans les statuts est à la fois matérielle et immatérielle, les droits et obligations actuels de l'IBN sont considérés comme faisant partie intégrante de celle-ci. Des questions ou remarques particulières sont présentées par des membres de l'assemblée : - Au nom de l'ORI (Organisation des bureaux d'Ingénieurs-conseils, d'ingénierie et de consultance), M. Spehl attire l'attention sur la représentativité future de certaines commissions de normalisation : - La normalisation des règles relatives aux ouvrages de construction joue un rôle essentiel et implique la participation des divers partenaires de l'art de construire (maître d'ouvrage, architecte, bureaux d'ingénierie, entrepreneurs, fabricants de produits). - La structure mise en place par l'IBN a permis jusqu'à présent d'obtenir un consensus parmi tous ces partenaires, ainsi qu'une représentativité sur les plans belge, européen et international. - Après dissolution de l'IBN, il s'avérera par conséquent impératif : - de préserver la cohérence et l'adéquation des travaux de normalisation, en ne désignant qu'un seul opérateur sectoriel pour l'ensemble des ouvrages de bâtiment et de génie civil; - de veiller à l'équilibre d'influence entre tous les partenaires, au sein de cet opérateur sectoriel.

L'assemblée ne prend pas position à ce stade-ci mais note le message, qui sera communiqué au NBN. Les remarques suivantes sont néanmoins émises : - Le secteur des produits de construction n'est pas concerné par le voeu d'unicité de l'opérateur sectoriel. - L'équilibre d'influence entre tous les partenaires au sein des commissions de normalisation découle de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, qui stipule en effet que l'opérateur sectoriel « fait appel à tous les milieux concernés » lorsqu'il constitue une commission de normalisation. - En tant que représentant du secteur des codes-barres et des échanges électroniques de données commerciales, M. Boonet signale que la situation actuelle est inconfortable sur le plan de la continuité qui a été citée comme principe. En effet, ce secteur est actuellement en quête d'un interlocuteur habilité à négocier la mise sur pied et l'hébergement d'un organe représentatif.

Le Président invite ensuite les membres à se prononcer sur le principe de la dissolution de l'association. Par un vote à mains levées de 46 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention, la décision suivante est prise.

L'assemblée générale décide d'adopter le principe de dissoudre l'association lorsque les organes de gestion du Bureau de Normalisation (NBN), créé par la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer, seront installés. 3. Délibération et vote sur une proposition de détermination de l'affectation de l'actif net Compte tenu des discussions relatives au point 2 de l'ordre du jour, le Président invite les membres à se prononcer sur une proposition d'affectation au NBN.Par un vote à mains levées de 46 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention, la décision suivante est prise.

L'assemblée générale décide d'adopter le principe d'un transfert intégral de l'avoir social de l'IBN au Bureau de Normalisation.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 juillet 2005 portant approbation de la décision de l'Assemblée générale de l'Institut belge de Normalisation du 11 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

Annexe 1 : Liste des présences Pour la consultation du tableau, voir image (1) Signification des codes : voir l'annexe 2. Excusés : MM. DE JONGHE (4235) DE LICHTERVELDE (4286, 4289) VAN BOXSTAEL (IBN - BIN) VAN HERP (4401)

Annexe 2: Membres effectifs au 11 février 2005 Pour la consultation du tableau, voir image