1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la dissolution de l'Institut belge de Normalisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, prorogé par l'arrêté-loi du 28 février 1947, notamment l'article 7, 3°;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, notamment l'article 29 de ces derniers;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2005 portant approbation de la dissolution de l'Institut belge de Normalisation et du transfert de l'avoir social;

Vu la décision que l'Assemblée générale de l'Institut belge de Normalisation a adoptée lors de sa réunion du 22 février 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La décision de l'Assemblée générale de l'Institut belge de Normalisation du 22 février 2006, de dissoudre l'Institut belge de Normalisation, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

Annexe Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut belge de Normalisation du 22 février 2006 Première décision : L'Assemblée générale décide de dissoudre l'asbl IBN ; la dissolution deviendra effective à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté royal portant approbation de la dissolution de l'asbl IBN. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er septembre 2006 portant approbation de la dissolution de l'Institut belge de Normalisation.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN