25 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de présenter à la signature de Votre Majesté tend à mettre en vigueur l'article 21 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

En effet, avant la loi du 16 juin 1989 de réformes institutionnelles, tous les arrêts du Conseil d'Etat, néerlandais et français, devaient être traduits. La loi précitée du 16 juin 1989 a ensuite modifié l'alinéa 1er de l'article 63 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en ce sens que tous les arrêts devaient être traduits sans délai sauf les exceptions prévues par le Roi.

L'arrêté royal du 12 juin 1990 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat a mis cette disposition en oeuvre : « Les arrêts visés à l'article 63, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne sont pas traduits si le président de la chambre qui a rendu l'arrêt estime que la prise de connaissance par d'autres personnes ou autorités que les parties en cause est sans importance pour la compréhension de la jurisprudence. En cas de doute, la décision incombe au premier président. » L'article 21 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat modifiera à nouveau l'article 63, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de manière à faire disparaître le principe de l'obligation de traduire : « Les arrêts sont traduits dans les cas déterminés par le Roi. » Le présent projet d'arrêté royal tend dès lors à mettre en vigueur cette disposition.

Tel est l'objet du projet d'arrêté royal que je soumets à la signature de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 6 octobre 2000, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat", a donné le 27 novembre 2000 l'avis suivant : Examen du projet Dispositif Article 6 Il ne se justifie pas de donner un effet rétroactif au projet en le faisant entrer en vigueur le 1er octobre 2000. Il n'y a pas de raison de déroger à la règle habituelle d'entrée en vigueur des arrêts royaux.

L'article 6 doit, dès lors, être rédigé comme suit : «

Art. 6.Le présent arrêté est également applicable aux arrêts prononcés mais non encore traduits à la date de son entrée en vigueur. » La chambre était composée de : MM. : Y. Kreins, conseiller d'Etat, président;

P. Lienardy et P. Quertainmont, conseillers d'Etat;

J. van Compernolle, assesseur;

Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par M. A. Lefebvre, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Brouwers, référendaire.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Lienardy.

Le greffier, B. Vigneron.

Le président, Y. Kreins.

25 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment les articles 28, alinéa 4, et 63, alinéa 1er, deuxième phrase, remplacée par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 47, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1990 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 8 août 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont traduits, les arrêts du Conseil d'Etat relatifs à des arrêtés réglementaires.

Sont également traduits, les arrêts que la commission visée à l'article 2 a sélectionnés en raison de leur utilité pour la compréhension générale de la jurisprudence du Conseil d'Etat. La commission se prononce sur la base d'une présélection effectuée dans chaque chambre par son président, ou par le conseiller d'Etat qui le remplace; elle peut compléter cette sélection de sa propre initiative.

Art. 2.§ 1er. Il est institué une commission de sélection, dont les membres sont désignés par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat et composée, paritairement sur le plan linguistique, comme suit : 1° deux membres du Conseil, proposés par le Premier Président;2° deux membres de l'Auditorat, proposés par l'Auditeur général;3° deux membres du bureau de coordination, proposés par le Premier Président. Pour chaque membre, un suppléant est désigné selon les mêmes règles. § 2. La commission est présidée par le membre du Conseil qui occupe la position la plus élevée dans la liste de rang. Elle se réunit, selon les nécessités, à l'initiative de son président. Les suppléants remplacent les membres empêchés.

Art. 3.L'article 21 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat entre en vigueur.

Art. 4.L'article 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat est complété comme suit : « Leur traduction éventuelle est également publiée. »

Art. 5.Le présent arrêté est également applicable aux arrêts prononcés mais non encore traduits à la date de son entrée en vigueur.

Art. 6.L'arrêté royal du 12 juin 1990 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE