5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 63, alinéa 1er, deuxième phrase, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, énonce que les arrêts du Conseil d'Etat sont traduits dans les cas déterminés par le Roi. Cette disposition législative a été mise en oeuvre par l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat.

L'article 1er de cet arrêté dispose : « Sont traduits, les arrêts du Conseil d'Etat relatifs à des arrêtés réglementaires.

Sont également traduits, les arrêts que la commission visée à l'article 2 a sélectionnés en raison de leur utilité pour la compréhension générale de la jurisprudence du Conseil d'Etat. La commission se prononce sur la base d'une présélection effectuée dans chaque chambre par son président, ou par le conseiller d'Etat qui le remplace; elle peut compléter cette sélection de sa propre initiative ».

Dans les faits, la traduction systématique des arrêts relatifs aux arrêtés réglementaires alourdit la tâche du service de concordance du Conseil d'Etat, alors que les avantages pratiques de ce travail ne sont guère perceptibles lorsque les arrêtés annulés ou dont l'exécution est suspendue, sont rédigés dans une seule langue.

Le présent projet d'arrêté limite l'obligation de traduction systématique aux arrêts dans lesquels il est décidé d'annuler ou de suspendre l'exécution d'un arrêté réglementaire édicté en français et en néerlandais.

Tel est l'objet du présent arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

AVIS 48.721/2 DU 6 OCTOBRE 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de l'Intérieur, le 9 septembre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat », a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.

La chambre était composée : M. Y. Kreins, Président de chambre;

M. P. Vandernoot et Mme M. Baguet, Conseillers d'Etat;

Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme L. Vancrayebeck, auditeur. (...) Le Greffier, B. Vigneron.

Le Président, Y. Kreins.

5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 63, alinéa 1er, deuxième phrase, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'avis 48.721/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat est remplacé comme suit : « Est traduit tout arrêt du Conseil d'Etat dans lequel il est décidé de suspendre l'exécution ou d'annuler un arrêté réglementaire édicté en français et en néerlandais. »

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux arrêts prononcés à partir de la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux arrêts prononcés depuis le 1er janvier 1995 mais non encore traduits.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM