24 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention complémentaire en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 12 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002003339 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, notamment le budget départemental du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, division organique 54;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que ledit budget ajusté prévoit pour l'année 2002 une subvention complémentaire de 714.000 euros au bénéfice de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire l'intégralité des crédits lui permettant de remplir sa mission;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention complémentaire de 714.000 euros imputée au budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 2002, division organique 54, progr. 42, a.b. 41.41, est accordée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.La justification de l'utilisation de la subvention, qui est immédiatement et intégralement versée, se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER