24 AOUT 2001. - Arrêté royal portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 259;

Vu la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 1816 qui fixe le rang du corps de la maréchaussée en rapport avec les autres corps de l'armée;

Vu l'arrêté du Gouvernement provisoire du 19 novembre 1830 sur la dissolution du corps de la maréchaussée et son remplacement par la gendarmerie nationale belge;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 1913;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1929 autorisant les officiers judiciaires à porter la ceinture tricolore du modèle fixé aux arrêtés royaux des 3 décembre 1839 et 7 février 1859, réglant la tenue des commissaires de police;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1937 relatif à l'uniforme des officiers judiciaires;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 1951 relatif aux membres de la gendarmerie remplissant un emploi de maréchal-ferrant;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1958 instituant un concours d'accession au grade de chef technicien au service "Identification judiciaire";

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1963 portant organisation du service général de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1963 concernant l'organisation du service intérieur de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1963 fixant les attributions du commandant de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 27 février 1979 et 19 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 1966 portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de la police judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1967 portant organisation de l'école d'officiers de gendarmerie et fixant la rémunération des professeurs civils, modifié par les arrêtés royaux des 9 avril 1968, 1er octobre 1973 et 14 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1973 créant le grade de "rédacteur d'identification judiciaire" dans les parquets de tribunaux de première instance, modifié par les arrêtés royaux des 21 juin 1974 et 16 mai 1980;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1976 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1976 relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1981, 12 juillet 1988, 30 décembre 1993, 19 mai 1995 et 25 février 1996;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 27 février 1979, 18 mai 1981, 4 novembre 1987, 21 septembre 1988, 24 juillet 1992, 19 mai 1995, 1er septembre 1995, 25 février 1996, 2 mars 1998 et 8 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1978 mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie en ce qui concerne les grades et l'avancement des sous-officiers;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1978 relatif aux grades et l'avancement des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 8 octobre 1998 et 23 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1979 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 et de la loi du 8 juin 1978 qui sont relatives au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1981, 6 janvier 1985, 5 avril 1986, 18 mars 1987, 2 mai 1990, 4 mai 1993 et 23 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 1979, 21 janvier 1981, 22 septembre 1983, 27 novembre 1985, 23 septembre 1986, 5 novembre 1986, 18 décembre 1986, 22 juin 1987, 21 septembre 1988, 1er août 1989, 19 septembre 1990, 4 mai 1993, 12 octobre 1993, 2 décembre 1994, 14 décembre 1994, 19 mai 1995, 25 février 1996, 28 février 1997 et 2 mars 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 17 juin 1994, 14 septembre 1995, 20 décembre 1995, 6 juillet 1997, 8 octobre 1998 et 23 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif à la commission d'appel en matière de qualités morales des candidats à l'admission à la gendarmerie et des élèves des écoles de gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 12 mai 1980 et 12 octobre 1993;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1984 réglant l'application de l'article 2 de la loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1990, 25 juin 1991, 3 mars 1995, 22 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives aux conditions de présentation et de nomination au grade de garde champêtre en chef ou à l'emploi de garde champêtre unique, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991 et 9 janvier 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991, 7 juin 1993, 3 mars 1995 et 22 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 déterminant les conditions de nomination au grade de commissaire de brigade dans la police rurale, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1991;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant des mesures transitoires relatives aux chefs de brigade nommés commissaires de brigade dans la police;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 réglant les mesures transitoires relatives au statut disciplinaire des membres de la police communale;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre, modifié par les arrêtés royaux des 10 septembre 1991, 20 mars 1995, 10 avril 1995 et 19 août 1997;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion au grade d'inspecteur de police, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991, 7 juin 1993, 19 octobre 1994, 3 mars 1995, 10 avril 1995 et 19 août 1997;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 1991, 7 juin 1993, 19 octobre 1994, 10 avril 1995 et 19 août 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1989 mettant en vigueur l'article 53 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991 et 7 juin 1993;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 1991, 7 juin 1993, 23 juin 1994, 10 avril 1995 et 19 août 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1993, 20 mars 1995, 10 avril 1995, 19 août 1997, 11 octobre 1997 et 22 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1991 déterminant les modalités de contrôle des prestations au sein de la gendarmerie visées à l'article 16bis, § 5, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et insérant un article 18bis dans l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1991 déterminant les matières relatives à l'organisation et à l'administration de la gendarmerie pour lesquelles le Ministre de l'Intérieur demande un avis ou informe le Ministre de la Justice et déterminant les désignations des autorités de gendarmerie devant être portées à la connaissance des autorités judiciaires;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 1995, 8 août 1997 et 17 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1992 relatif au commissionnement de certains agents judiciaires en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant des règles particulières de mobilité des agents ayant appartenu aux services extérieurs de l'Administration des affaires civiles et criminelles;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1993 fixant les conditions de formation que doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1993 déterminant les réglementations de base au sens de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1998 et 8 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif à l'avancement au grade de major de gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1995, 25 mars 1998 et 8 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1994 relatif à l'engagement de membres du personnel contractuel à la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994 réglant les conséquences de la décision de conférer un caractère urbain à un corps de police rural;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1995 répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 8 octobre 1998 et 23 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les conditions de réintégration comme membre du personnel de carrière du corps opérationnel de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif à la semaine volontaire de quatre jours pour certains membres du personnel civil de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 1998 et 23 décembre 1998 et la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police, modifié par l'arrêté royal du 6 mai 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 transférant certains agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif au recrutement et au stage des officiers et agents judiciaires près les parquets;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant l'exécution de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aux membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie et aux officiers et agents de la police judiciaire près les parquets;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 2000;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la police aéronautique à la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel du ministère des communications et de l'infrastructure à la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, la police aéronautique et la police des chemins de fer dans la gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer belges vers la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 2000;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie, à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 créant des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime, et portant la carrière de ce personnel;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux congés et absences accordés aux officiers et agents judiciaires près les parquets;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 désignant les autorités de gendarmerie pour l'application au cas des militaires travaillant à la gendarmerie de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interrruption temporaire de carrière;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1936 réglant les examens pour la fonction de chef et d'enrégistreur des laboratoires de photographie judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1963 fixant les attributions du commandant de la gendarmerie, modifié par les arrêtés ministériels des 17 janvier 1964, 26 avril 1967, 26 janvier 1978 et 9 avril 1979;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1971 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent de la police de la jeunesse;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification, modifié par les arrêtés ministériels des 12 août 1982 et 4 octobre 1985;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1976 relatif à l'accession des sous-officiers d'élite supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie, modifié par les arrêtés ministériels des 26 février 1980, 21 janvier 1981, 12 juillet 1988, 31 décembre 1993 et 22 mai 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 1977 relatif à la procédure d'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés ministériels des 24 juillet 1992, 10 mars 1997 et 8 octobre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1978 relatif à la procédure d'avancement des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, à l'exception de l'avancement aux grades de sous-officier supérieur, modifié par les arrêtés ministériels des 8 octobre 1998 et 6 janvier 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés ministériels des 15 octobre 1979, 22 septembre 1983, 27 novembre 1985, 18 décembre 1986, 22 juin 1987, 21 septembre 1988, 5 mai 1993, 15 octobre 1993, 15 décembre 1993, 22 mai 1995, 10 mars 1997, 2 mars 1998 et 27 juillet 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1979 relatif à l'emploi des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par l'arrêté ministériel du 21 octobre 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'électrotechnicien du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux certificats délivrés par les écoles de police;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 1990 relatif aux certificats délivrés par les centres d'entraînement et d'instruction;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 1991 relatif à l'équivalence de certificats délivrés par les centres d'entraînement et d'instruction, au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 1991 portant création d'une commission d'examen compétente en matière d'examen d'entrée pour la formation des officiers de la police communale et d'examen de sélection pour candidats aspirants officiers de police;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1993 relatif au stage, d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets, modifié par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1993 relatif à l'avis motivé du chef de corps de la police communale;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 1993 déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'éléctrotechnicien du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995 et 1er août 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 1993 relatif à l'examen de candidat commissaire de brigade, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mars 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 1995 relatif au service de police judiciaire auprés de la justice militaire;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 relatif aux détachements de gendarmerie chargés d'assurer la police des militaires auprès des forces armées belges stationnées en République féderale d'Allemagne;

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant organisation d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail à la gendarmerie;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1996 relatif au personnel navigant de la gendarmerie;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matières de réalisation de dépenses diverses, modifié par les arrêtés ministériels des 26 novembre 1998, 9 juin 1999, 22 juin 1999 et 9 janvier 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 1998 relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade à la police judiciaire près les parquets;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'évaluation des candidats pour certaines promotions à la police judiciaire près les parquets;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 relatif aux épreuves d'avancement barémique à la police judiciaire près les parquets, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1999 fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant inventaire des formations professionnelles reconnues dispensées aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 1999 fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale.

Vu le protocole n° 35/1 du 15 décembre 2000 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2001;

Vu la demande de l'avis du conseil consultatif des bourgmestres du 20 mars 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires relatives à la gendarmerie

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 23 mai 1816 qui fixe le rang du corps de la maréchaussée en rapport avec les autres corps de l'armée;2° l'arrêté du Gouvernement provisoire du 19 novembre 1830 sur la dissolution du corps de la maréchaussée et son remplacement par la gendarmerie nationale belge;3° l'arrêté royal du 26 juin 1913;4° l'arrêté royal du 20 janvier 1951 relatif aux membres de la gendarmerie remplissant un emploi de maréchal-ferrant;5° l'arrêté royal du 14 mars 1963 portant organisation du service général de la gendarmerie;6° l'arrêté royal du 14 mars 1963 concernant l'organisation du service intérieur de gendarmerie;7° l'arrêté royal du 27 septembre 1963 fixant les attributions du commandant de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 27 février 1979 et 19 décembre 1989;8° l'arrêté royal du 7 janvier 1967 portant organisation de l'école d'officiers de gendarmerie et fixant la rémunération des professeurs civils, modifié par les arrêtés royaux des 9 avril 1968, 1er octobre 1973 et 14 décembre 1994;9° l'arrêté royal du 2 avril 1976 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie;10° l'arrêté royal du 2 avril 1976 relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1981, 12 juillet 1988, 30 décembre 1993, 19 mai 1995 et 25 février 1996;11° l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 27 février 1979, 18 mai 1981, 4 novembre 1987, 21 septembre 1988, 24 juillet 1992, 19 mai 1995, 1er septembre 1995, 25 février 1996, 2 mars 1998 et 8 octobre 1998 à l'exception de l'article 6 de cet arrêté, qui reste en vigueur pour l'application de l'article 242, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ci-après mentionnée comme « la loi »;12° l'arrêté royal du 10 août 1978 mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie en ce qui concerne les grades et l'avancement des sous-officiers;13° l'arrêté royal du 10 août 1978 relatif aux grades et l'avancement des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 8 octobre 1998 et 23 décembre 1998, à l'exception de l'article 6 de cet arrêté, qui reste en vigueur pour l'application de l'article 242, alinéa 2, de la loi;14° l'arrêté royal du 20 mars 1979 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 et de la loi du 8 juin 1978 qui sont relatives au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie;15° l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1981, 6 janvier 1985, 5 avril 1986, 18 mars 1987, 2 mai 1990, 4 mai 1993 et 23 avril 1999;16° l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 1979, 21 janvier 1981, 22 septembre 1983, 27 novembre 1985, 23 septembre 1986, 5 novembre 1986, 18 décembre 1986, 22 juin 1987, 21 septembre 1988, 1er août 1989, 19 septembre 1990, 4 mai 1993, 12 octobre 1993, 2 décembre 1994, 14 décembre 1994, 19 mai 1995, 25 février 1996, 28 février 1997 et 2 mars 1998;17° l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 17 juin 1994, 14 septembre 1995, 20 décembre 1995, 6 juillet 1997, 8 octobre 1998 et 23 décembre 1998;18° l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif à la commission d'appel en matière de qualités morales des candidats à l'admission à la gendarmerie et des élèves des écoles de gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 12 mai 1980 et 12 octobre 1993;19° l'arrêté royal du 18 décembre 1989 mettant en vigueur l'article 53 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie;20° l'arrêté royal du 15 octobre 1991 déterminant les modalités de contrôle des prestations au sein de la gendarmerie visées à l'article 16bis, § 5, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et insérant un article 18bis dans l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962;21° l'arrêté royal du 15 octobre 1991 déterminant les matières relatives à l'organisation et à l'administration de la gendarmerie pour lesquelles le Ministre de l'Intérieur demande un avis ou informe le Ministre de la Justice et déterminant les désignations des autorités de gendarmerie devant être portées à la connaissance des autorités judiciaires;22° l'arrêté royal du 10 novembre 1993 déterminant les réglementations de base au sens de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1998 et 8 octobre 1998;23° l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif à l'avancement au grade de major de gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1995, 25 mars 1998 et 8 octobre 1998;24° l'arrêté royal du 24 mai 1994 relatif à l'engagement de membres du personnel contractuel à la gendarmerie, à l'exception pour l'application des autorisations de recrutement visées à l'article 26 de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses;25° l'arrêté royal du 28 avril 1995 répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps;26° l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 8 octobre 1998 et 23 décembre 1998;27° l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les conditions de réintégration comme membre du personnel de carrière du corps opérationnel de la gendarmerie;28° l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif à la semaine volontaire de quatre jours pour certains membres du personnel civil de la gendarmerie;29° l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant l'exécution de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aux membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie et aux officiers et agents de la police judiciaire près les parquets;30° l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 2000, à l'exception des articles 2, 11, § 1er, 23, 24 et 25 de cet arrêté qui restent en vigueur pour l'application de l'article 242, alinéa 2, de la loi;31° l'arrêté royal du 26 janvier 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la police aéronautique à la gendarmerie;32° l'arrêté royal du 29 janvier 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel du ministère des communications et de l'infrastructure à la gendarmerie;33° l'arrêté royal du 1er février 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, la police aéronautique et la police des chemins de fer dans la gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer belges vers la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 2000;34° l'arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;35° l'arrêté royal du 29 avril 1999 portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel;36° l'arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie, à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;37° l'arrêté royal du 29 avril 1999 créant des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime, et portant la carrière de ce personnel;38° l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 désignant les autorités de gendarmerie pour l'application au cas des militaires travaillant à la gendarmerie de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interrruption temporaire de carrière; Cet arrêté est toutefois maintenu en vigueur pour les militaires visés à l'article 4, §2, de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police. Pour l'application de cet arrêté, il y a lieu d'entendre par : a) gendarmerie : police fédérale;b) la direction du personnel civil et militaire de la gendarmerie : la direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale;c) le directeur du personnel et de la logistique : le chef de service personnel, logistique et budget du service de coordination et d'appui arrondissement;39° l'arrêté royal du 19 octobre 1999 portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie;40° l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel, à l'exception des articles 62, 63 et 64 de cet arrêté, qui restent en vigueur pour l'application de l'article 242, alinéa 2, de la loi;41° l'arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie;42° l'arrêté ministériel du 13 décembre 1963 fixant les attributions du commandant de la gendarmerie, modifié par les arrêtés ministériels des 17 janvier 1964, 26 avril 1967, 26 janvier 1978 et 9 avril 1979;43° l'arrêté ministériel du 2 avril 1976 relatif à l'accession des sous-officiers d'élite supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie, modifié par les arrêtés ministériels des 26 février 1980, 21 janvier 1981, 12 juillet 1988, 31 décembre 1993 et 22 mai 1995;44° l'arrêté ministériel du 29 novembre 1977 relatif à la procédure d'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés ministériels des 24 juillet 1992, 10 mars 1997 et 8 octobre 1998;45° l'arrêté ministériel du 10 août 1978 relatif à la procédure d'avancement des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, à l'exception de l'avancement aux grades de sous-officier supérieur, modifié par les arrêtés ministériels des 8 octobre 1998 et 6 janvier 1999;46° l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés ministériels des 15 octobre 1979, 22 septembre 1983, 27 novembre 1985, 18 décembre 1986, 22 juin 1987, 21 septembre 1988, 5 mai 1993, 15 octobre 1993, 15 décembre 1993, 22 mai 1995, 10 mars 1997, 2 mars 1998 et 27 juillet 1999;47° l'arrêté ministériel du 25 avril 1979 relatif à l'emploi des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par l'arrêté ministériel du 21 octobre 1993;48° l'arrêté ministériel du 6 mars 1995 relatif au service de police judiciaire auprés de la justice militaire;49° l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 relatif aux détachements de gendarmerie chargés d'assurer la police des militaires auprès des forces armées belges stationnées en République féderale d'Allemagne;50° l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant organisation d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail à la gendarmerie;51° l'arrêté ministériel du 2 avril 1996 relatif au personnel navigant de la gendarmerie;52° l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matières de réalisation de dépenses diverses, modifié par les arrêtés ministériels des 26 novembre 1998, 9 juin 1999, 22 juin 1999 et 9 janvier 2001;53° l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant inventaire des formations professionnelles reconnues dispensées aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;54° l'arrêté ministériel du 4 octobre 1999 fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale. CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires relatives à la police communale

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1990, 25 juin 1991, 3 mars 1995, 22 décembre 1997; Le grade de commissaire de brigade visé à l'article 2, point 3, de cet arrêté est néanmoins maintenu jusqu'au moment ou celui qui porte le grade passe à un service de police; 2° l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives aux conditions de présentation et de nomination au grade de garde champêtre en chef ou à l'emploi de garde champêtre unique, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991 et 9 janvier 1998;3° l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991, 7 juin 1993, 3 mars 1995 et 22 décembre 1997;4° l'arrêté royal du 14 novembre 1986 déterminant les conditions de nomination au grade de commissaire de brigade dans la police rurale, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1991;5° l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant des mesures transitoires relatives aux chefs de brigade nommés commissaires de brigade dans la police;6° l'arrêté royal du 14 novembre 1986 réglant les mesures transitoires relatives au statut disciplinaire des membres de la police communale;7° l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre, modifié par les arrêtés royaux des 10 septembre 1991, 20 mars 1995, 10 avril 1995 et 19 août 1997;8° l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion au grade d'inspecteur de police, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991, 7 juin 1993, 19 octobre 1994, 3 mars 1995, 10 avril 1995 et 19 août 1997;9° l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 1991, 7 juin 1993, 19 octobre 1994, 10 avril 1995 et 19 août 1997;10° l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991 et 7 juin 1993;11° l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 1991, 7 juin 1993, 23 juin 1994, 10 avril 1995 et 19 août 1997;12° l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1993, 20 mars 1995, 10 avril 1995, 19 août 1997, 11 octobre 1997 et 22 décembre 1997;13° l'arrêté royal du 21 avril 1993 fixant les conditions de formation que doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi;14° l'arrêté royal du 7 juillet 1994 réglant les conséquences de la décision de conférer un caractère urbain à un corps de police rural;15° l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre;16° l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police, modifié par l'arrêté royal du 6 mai 1998;17° l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux certificats délivrés par les écoles de police;18° l'arrêté ministériel du 27 juin 1990 relatif aux certificats délivrés par les centres d'entraînement et d'instruction;19° l'arrêté ministériel du 22 janvier 1991 relatif à l'équivalence de certificats délivrés par les centres d'entraînement et d'instruction, au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi;20° l'arrêté ministériel du 9 août 1991 portant création d'une commission d'examen compétente en matière d'examen d'entrée pour la formation des officiers de la police communale et d'examen de sélection pour candidats aspirants officiers de police;21° l'arrêté ministériel du 8 juin 1993 relatif à l'avis motivé du chef de corps de la police communale;22° l'arrêté ministériel du 8 septembre 1993 relatif à l'examen de candidat commissaire de brigade, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mars 1995. CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires relatives à la police judiciaire

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 14 juin 1929 autorisant les officiers judiciaires à porter la ceinture tricolore du modèle fixé aux arrêtés royaux des 3 décembre 1839 et 7 février 1859, réglant la tenue des commissaires de police;2° l'arrêté royal du 30 octobre 1937 relatif à l'uniforme des officiers judiciaires;3° l'arrêté royal du 22 septembre 1958 instituant un concours d'accession au grade de chef technicien au service "Identification judiciaire";4° l'arrêté royal du 2 mai 1966 portant des mesures temporaires en faveur des certains membres du personnel de la police judiciaire;5° l'arrêté royal du 15 janvier 1973 créant le grade de "rédacteur d'identification judiciaire" dans les parquets de tribunaux de première instance, modifié par les arrêtés royaux des 21 juin 1974 et 16 mai 1980;6° l'arrêté royal du 21 mars 1984 réglant l'application de l'article 2 de la loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets, à l'exception de l'article 2 qui reste en vigueur pour l'application de l'article 242, alinéa 2, de la loi;7° l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1995;8° l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 1995, 8 août 1997 et 17 décembre 1998, à l'exception de l'article 15 qui reste en vigueur pour l'application de l'article 22 de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses;9° l'arrêté royal du 11 juin 1992 relatif au commissionnement de certains agents judiciaires en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi;10° l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant des règles particulières de mobilité des agents ayant appartenu aux services extérieurs de l'Administration des affaires civiles et criminelles;11° l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 1998 et 23 décembre 1998 et la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer, à l'exception des dispositions suivantes qui restent en vigueur pour l'application de l'article 242, alinéa 2, de la loi : a) les articles 25 et 26 uniquement pour ce qui concerne l'application de l'article 113;b) l'article 84, alinéas 1er et 2;c) l'article 89, alinéas 1er et 2;d) l'article 96, alinéas 1er et 2;e) l'article 97, § 2;f) les articles 98 à 107 y compris;g) l'article 109, étant entendu que la promotion à l'ancienneté est accordée par l'autorité de nomination si l'intéressé ne bénéficie pas d'une évaluation non favorable, établie conformément aux dispositions contenues dans le PJPol;h) l'article 111, étant entendu que la promotion à l'ancienneté est accordée par l'autorité de nomination si l'intéressé ne bénéficie pas d'une évaluation non favorable, établie conformément aux dispositions contenues dans le PJPol;i) l'article 113;j) l'article 116, alinéa 2;12° l'arrêté royal du 27 mars 1998 transférant certains agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets, à l'exception de l'article 4 qui reste en vigueur pour l'application de l'article 242, alinéa 2, de la loi;13° l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire;14° l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif au recrutement et au stage des officiers et agents judiciaires près les parquets;15° l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux congés et absences accordés aux officiers et agents judiciaires près les parquets;16° l'arrêté ministériel du 30 décembre 1936 réglant les examens pour la fonction de chef et d'enregistreur des laboratoires de photographie judiciaire;17° l'arrêté ministériel du 21 juin 1971 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent de la police de la jeunesse;18° l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification, modifié par les arrêtés ministériels des 12 août 1982 et 4 octobre 1985;19° l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'électrotechnicien du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets;20° l'arrêté ministériel du 22 avril 1993 relatif au stage, d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets, modifié par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995;21° l'arrêté ministériel du 15 juin 1993 déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'éléctrotechnicien du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995 et 1er août 1996;22° l'arrêté ministériel du 11 mai 1998 relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade à la police judiciaire près les parquets;23° l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'évaluation des candidats pour certaines promotions à la police judiciaire près les parquets;24° l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets;25° l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 relatif aux épreuves d'avancement barémique à la police judiciaire près les parquets, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998;26° l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire;27° l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets;28° l'arrêté ministériel du 23 février 1999 fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, §2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN