MINISTERE DE L'INTERIEUR

6 MAI 2002. - Circulaire ministérielle GPI 19 relative à la fonction, aux compétences et aux missions des assistants de police

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province;

A Madame la Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres.

Pour information : Au Commissaire général de la Police fédérale;

Au Président de la Commission permanente de la Police communale;

Au Directeur général de la Police générale du Royaume;

A Mesdames et Messieurs les Commissaires d' arrondissement. {Text}Madame, Monsieur le Gouverneur, A l'occasion de la réforme des services de police mais également suite aux souhaits exprimés par les assistants de police, j'estime qu'il est utile de diffuser cette circulaire qui explique la fonction, les compétences et les missions de la catégorie des membres du personnel mentionnés ci-dessus au sein de la nouvelle organisation de police. 1. Introduction a.Suite à des efforts incessants des autorités administratives et judiciaires, des autorités de police mais aussi de la Fédération nationale des Assistants de police, l'arrêté royal (datant du 22 décembre 1997) relatif aux conditions générales quant à l'engagement et à la nomination des assistants de police, est paru dans le Moniteur belge du 19 mars 1998.

La circulaire ministérielle POL.59 du 3 mars 1998 relative au statut des assistants de police fournissait en outre quelques précisions quant au recrutement, à la nomination et à la carrière de l' assistant de police ainsi qu'aux tâches, aux compétences et à l' équipement. b. La réforme des services de police a par conséquence également une répercussion sur la catégorie des assistants de police.En prenant connaissance de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (mammouth) il appert que le statut spécifique aux assistants de police ne leur est plus accordé à partir du 1er avril 2001. L'assistant de police est un fonctionnaire de police à part entière; l'exercice de la fonction de l'assistant de police exige en outre des connaissances et/ou des qualités spécifiques. D'ailleurs pour être recruté comme assistant de police, le candidat doit être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études dans le domaine des sciences sociales, de la psychologie ou de la criminologie (Art. I.I.1.14° et Art IV.I.9).

L'arrêté royal du 24 août 2001 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire abroge en outre l'arrêté royal du 19 mars 1998, mentionné dans l'introduction de la présente. 2. Les objectifs La circulaire actuelle s'adresse surtout aux autorités de la police locale et elle a comme objectifs : - de rappeler le rôle social de la police locale; - d'éclaircir la fonction de l'assistant de police dans ce cadre social; - de déterminer, d'une manière plus précise, les missions et les compétences des assistants de police.

Ces missions se justifient dans le cadre de la nouvelle structure de police. En effet, au niveau local la structure a été modifiée profondément. La fonction ainsi que les missions et les compétences des assistants de police ne donnent en principe pas lieu à des modifications fondamentales; par contre, le contexte dans lequel ces modifications auront lieu à été modifié totalement. Pensons au rôle fondamental à exercer par la police locale dans le futur, à l'application des normes d'organisation et de fonctionnement, à la réalisation des plans de sécurité, etc. 3. Le rôle social de la police locale a.Le cadre général La police locale assure la police de proximité. Celle-ci comprend toutes les missions de nature administrative et judiciaire qui sont nécessaires à gérer les évènements et les phénomènes locaux. La prévention, l'aide et l'assistance à la population ne sont que quelques mots clés de ce qu'on entend par la police de proximité. La réalisation concrète se fait par le respect des normes minimales d'organisation et de fonctionnement telles que : - le travail de quartier; - l'accueil; - l'assistance policière aux victimes; - .....

La police locale, considérée comme une entreprise, a également une tâche sociale à remplir envers son personnel. Cette tâche est particulièrement de la responsabilité du chef de corps qui se fait assister par : - (éventuellement) un service social; - les conseillers de prévention des Services internes et/ou externes pour la Prévention et la Protection au travail. b. Le cadre légal Après cette approche globale du rôle social de la police, il est indiqué de rappeler quelques dispositions légales importantes, qui déterminent la fonction sociale de la police dans sa globalité et de chaque membre individuellement. La loi cadre du 7 décembre 1998, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fixe les principes généraux du statut des fonctionnaires de police. L'article 123 stipule que les fonctionnaires de police contribuent en tout temps et en toutes circonstances à la protection des citoyens et à l'assistance que ces derniers sont en droit d'attendre.

L'article 123 cité ci-dessus considère le fonctionnaire de police dans son individualité; mais l'exposé des motifs, introduisant cette loi, vise plutôt le rôle de la police dans sa globalité et plus particulièrement son rôle social dans le cadre de Community Policing.

Ce rôle est décrit comme suit : « La condition primordiale pour le bon fonctionnement d'un service de police moderne est l'intégration optimale de la police dans la société. Le Community Policing est aussi bien une stratégie philosophique qu'organisationelle, qui permet à la police et à la population de collaborer afin d'élucider les crimes et les délits, de prévenir le sentiment d'insécurité, d'éviter la perturbation de la vie sociale et la délinquance de quartier. Les contacts permanents, étroits et personnels sont des conditions essentielles. Une police socialement intégrée peut disposer de plus d'informations sociales. » Le Titre Préliminaire du Code d'instruction criminelle met l'accent dans l'article 3bis sur un autre rôle de la police dans le contexte social : « Les victimes d'infractions et leurs proches doivent être traités de façon concrète et consciencieuse, en particulier en leur fournissant l'information nécessaire, et en les mettant, s'il échet en contact avec les services spécialisés. » L'article 46 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police est le fondement de chaque action envers des victimes. Cet article dit : « Les services de police mettent les personnes qui demandent du secours ou de l'assistance en contact avec des services spécialisés.

Ils portent assistance aux victimes d'infractions, notamment en leur procurant l'information nécessaire. » La circulaire 00P 15ter du 9 juillet 1999 relative à l'assistance policière aux victimes précise et décrit le rôle de la police dans ce domaine.

L'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population détermine que l'assistance policière aux victimes est une des six fonctions pour assurer ce service minimum. La fonction d'assistance policière aux victimes consiste, selon l'article 5 de l'AR précité, en la mise à disposition d'un accueil adéquat, d'informations et d'assistance aux victimes. Bien que chaque fonctionnaire de police est censé pouvoir accomplir cette tâche, la désignation d'un collaborateur spécialisé par zone vaut comme norme minimale pour cette fonction.

La circulaire PLP-10 du 9 octobre 2001 ayant le même objet détermine en outre les missions possibles à accomplir par ce collaborateur spécialisé; selon la circulaire cette tâche peut être confiée à un assistant de police ou à un membre du personnel civil ayant le diplôme adéquat. c. De ce qui précède on peut conclure qu'un corps de police local a un rôle social très important à remplir, aussi bien au sein de l'organisation qu'en dehors.Par conséquent, il est recommandé de prévoir un (ou plusieurs) assistant(s) de police et de les encadrer par du personnel qualifié. 4. La fonction d'assistant de police a.Du cadre général et légal il appert nettement que le rôle de la police va au-delà de l'aide policière stricte. L'aide à la population comprise au sens large, est une mission très importante de la police, et plus spécialement de la police locale. On constate néanmoins que ces missions sont attribuées à la police dans sa globalité, mais la mise en pratique est laissée à l'initiative des autorités de police (locale).

On ne peut pas nier que ces tâches, exigées pourtant de chaque fonctionnaire de police, nécessitent une connaissance spéciale. La question se pose donc à savoir si l'assistant de police peut jouer un rôle dans ce cadre ? b. Pour répondre à cette question il est nécessaire de réfléchir aux éléments qui caractérisent la fonction « spécialisée » d'assistant de police. Comme il a déjà été dit, l'assistant de police doit être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études dans le domaine des sciences sociales, de la psychologie ou de la criminologie au moins équivalents à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau 2+ dans les Administrations fédérales.

Un assistant de police est par conséquent un fonctionnaire de police ayant des compétences spécifiques en matières sociales.

L'assistant de police, de son côté, oriente les différents problèmes sociaux, qui exigent une approche non-judiciaire, vers le domaine de l'aide sociale. Ces problématiques peuvent être étrangères aux tâches initiales de la police et dans ces cas, leur signalement est dû à l'accessibilité facile des services de police locaux et à la disponibilité permanente de ceux-ci.

Ces problèmes sociaux peuvent également être liés aux dénonciations ayant un lien avec des infractions pénales. Un vol commis par un mineur peut être un signal de dysfonctionnement de la situation familiale.

Dans ces situations l'assistant de police peut être la personne appropriée pour diagnostiquer une problématique sociale, qui peut procéder à une première médiation, qui peut orienter des personnes et indiquer les démarches adéquates. Il prend contact avec les différents services sociaux qui peuvent donner une réponse aux problèmes rencontrés. L'assistant de police a par conséquent une tâche importante de filtrage et d'orientation.

D'autre part, l'assistant de police peut, dans le volet judiciaire, également intervenir dans les domaines plus délicats, comme par exemple l'interrogatoire des victimes de violences sexuelles et physiques, des problèmes d'inceste, de la négligence et de la maltraitance des enfants.

L'assistant de police peut apporter une contribution importante dans les informations adressées aux autorités judiciaires en situant le contexte général dans lequel certaines infractions ont lieu (la situation familiale et sociale, la position de l'individu dans la société, l'anamnèse sociale,...).

Malgré le fait que sa tâche est d'abord orientée vers l'extérieur on ne doit pas oublier que l' assistant de police peut jouer un rôle en cas de problèmes internes. Nous pensons tout particulièrement à la fonction d'assistance et d'orientation ou un rôle relatif à la sensibilisation et à la formation interne.

Par sa formation spécifique, l'assistant de police aborde, en outre, les faits d'une autre manière que le fonctionnaire de police ordinaire. L'approche de l'assistant de police est en premier lieu une approche psychosociale. Cette approche peut être préventive, mais en cas d'échec de l'approche préventive, c'est la tâche de l'assistant de police de rendre les suites d'une approche répressive supportables et acceptables.

On peut conclure que l'assistant de police peut contribuer d'une manière très utile à l'exécution du rôle social de la police locale, qu'il soit externe ou orienté vers la population. c. Enfin, on peut se demander si les tâches mentionnées ci-dessus et qu'on exige de la police locale nécessitent la présence effective/le recrutement effectif d'un assistant de police au sein d'un corps de police. Dans le passé, la fonction d'assistant de police n'était pas remplie dans tous les corps de police communaux. Les corps, surtout les moins importants, n'étaient pas toujours dans la possibilité matérielle et/ou financière de prévoir un assistant de police au cadre. D'autre part il n'existait pas de directive contraignante et on laissait aux chefs de corps l'initiative de remplir, ou non, cette fonction.

La question mérite cependant une réponse positive. Tenant compte de la « mission » de la police, il va de soi que chaque corps de police local doit mettre tout en oeuvre afin de disposer au moins d'un assistant de police; ce nombre est à augmenter en fonction de la situation locale ( par exemple : la nature de la population, le chiffre de la population,...).

En ce qui concerne les petites zones de police, une solution peut être trouvée par le biais d'un accord de coopération inter-zonal. 5. Les missions et les compétences a.Avant d'aborder les missions et les compétences de l'assistant de police il est important de rappeler les principes suivants : - l'assistant de police est placé sous la direction hiérarchique du chef de corps; - ses missions sont en premier lieu orientées vers un travail externe.

Les problèmes internes du bien-être sont e.a. du ressort des services internes et/ou externes de prévention; - les missions, aussi bien de nature préventive que répressive, se situent dans la sphère familiale et sociale; - l'assistant de police, comme tout autre fonctionnaire de police, doit respecter la législation et spécialement l'article 29 du code d'instruction criminelle; quand un crime ou un délit est constaté dans l'exercice de sa fonction, il est tenu de constater la matérialité de ces faits par la rédaction d'un procès-verbal. b. Les missions et les compétences spécifiques peuvent être résumées comme suit : les tâches de police administrative, de police judiciaire et d'assistance spécifique. Les tâches de police administrative dans le cadre des missions préventives.

Sur le plan de la prévention individuelle, les assistants de police peuvent être chargés du traitement : - des problèmes relatifs au comportement des mineurs : l'absentéisme scolaire, les situations problématiques d'éducation, le comportement déviant, les problèmes de drogues,...; - de la problématique globale des conflits de famille : les problèmes conjugaux et relationnels entre concubin(e)s, les problèmes de divorce et les conflits y liés ( e.a. droit de visite et les pensions alimentaires), les problèmes entre parents et adolescents, la maltraitance d'enfants,...; - de tous les problèmes d'ordre social qui sont dénoncés à la police et qui nécessitent une ébauche de solution ( avis, orientation méthodique et traitement à court terme); - des mesures de réparation et de l'assistance aux victimes. Lors de l'enquête judiciaire, les assistants de police peuvent jouer un rôle dans l'accompagnement et l'aide aux victimes.

Sur le plan de la prévention collective les assistants de police peuvent : - organiser ou participer aux projets de prévention à caractère social; - assurer le travail social et élaborer une carte sociale; - collaborer et entretenir des contacts avec les services sociaux de la police fédérale, avec les différentes institutions du secteur de l'aide sociale (tels les CPAS, les centres de guidance, les écoles, les centres psycho-médico-sociaux, les services d'aide à la jeunesse, SOS Enfants...); - se concerter avec le conseil arrondissemental au sujet de l'aide aux victimes.

Les tâches de la police judiciaire dans le cadre des missions répressives.

Les tâches des assistants de police ont un caractère informatif envers les autorités judiciaires dans le contexte des dossiers judiciaires en collaboration avec ou en complément des enquêtes menées par d'autres fonctionnaires de police. Ils peuvent consister en : - des enquêtes sociales, familiales et individuelles; - des enquêtes civiles (notamment les enquêtes relatives aux procédures d'adoption, les enquêtes relatives à l'attribution du droit de garde exclusif et du droit aux relations personnelles (droit de visite), le changement de nom, les dispenses d'autorisations au mariage,...); - la suite aux dossiers initiaux quand elle suppose une prise en charge des familles; - la collaboration avec d' autres fonctionnaires de police dans les dossiers qui ont trait aux violences intrafamiliales et/ou aux faits de moeurs (tâches informatives complémentaires) et dans les cas délicats, l'interrogatoire des victimes; - des enquêtes informatives concernant le cadre de vie des mineurs, les situations problématiques d'éducation, les mineurs en danger, les abus d'autorité,...; - le suivi des dossiers subséquents aux apostilles; - entretenir des contacts avec le magistrat service public pour la jeunesse et avec le juge de la jeunesse.

Les assistants de police sont également compétents pour la rédaction des rapports en réponse aux apostilles de la chambre civile du tribunal de la jeunesse.

En cas de délit, ce n'est pas la tâche de l'assistant de police de mener l'enquête concernant la matérialité des faits.

L'assistance spécifique L'assistance spécifique se situe surtout dans le cadre de la gestion des situations de crise.

Les situations de crise peuvent avoir de lourdes conséquences pour toutes les personnes concernées par les faits, les incidents et les situations catastrophiques. Il peut s'agir des victimes directes ou indirectes, des témoins ainsi que du personnel de police.

Etant donné le caractère bouleversant et soudain de la situation de crise et dans l'attente d'une intervention extérieure spécialisée, l'assistant de police peut apporter un plus aussi bien pour aider au bien-être des policiers que pour assurer l'assistance aux victimes.

Ceci pourrait être important parce que les centres d'aide aux victimes ne peuvent pas toujours intervenir instantanément à ces moment précis.

L'assistant de police peut intervenir pour traiter les demandes d'aide individuelle et pour organiser la gestion des situations de crise (p.ex. l'organisation de l'aide psychosociale lors des catastrophes). 6. L' organisation et l' exécution du service Au sein de l'organisation policière, l'assistant de police est revêtu du grade d'inspecteur principal de police et il a la qualification d'officier de police judiciaire.En cette qualité il fait partie intégrante de la hiérarchie au sein du service de police.

Tenant compte de la nature des missions et puisqu'il n'est pas indiqué que les assistants de police accomplissent toujours leurs missions en uniforme, le chef de corps déterminera les modalités du port de l'uniforme et/ou de la nature de l'arme de service par l'assistant de police.

Dans les zones de police les assistants de police peuvent éventuellement être assistés par un ou plusieurs membres du personnel qualifié du cadre administratif et logistique mais avec la restriction que ce personnel ne peut pas être chargé des tâches policières.

L'assistant de police mentionne sa qualité d'assistant de police en même temps que son grade d'inspecteur principal de police. 7. Les incompatibilités Certains chefs de corps auront sans doute la tendance de mettre chez les assistants de police l'accent plutôt sur les compétences d'inspecteur principal (OPJ) que sur celles d'assistant de police. Néanmoins ce serait, de la part du commandement du corps, un non-respect total des missions fondamentales de la police locale, notamment en matière de police de proximité et d'assistance policière aux victimes.

Afin d'atteindre un rendement maximal des activités des assistants de police, il est nécessaire que les assistants de police ne s'occupent pas des tâches de police qui sont incompatibles avec la nature spécifique de leur fonction, comme les missions du maintien de l'ordre, la circulation, les contrôles répressifs, etc.

D'autre part, les assistants de police ne sont également pas compétents pour fournir une assistance thérapeutique. Dans ce domaine ils doivent se limiter à orienter la victime vers les services spécialisés (comme cités dans l'article 46 de la loi sur la fonction de police). 8. Abrogation La circulaire POL.59 du 3 mars 1998 (Moniteur belge du 19 mars 1998) relative au statut des assistants de police est abrogée.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE