23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 16, 18, § 2, 1er alinéa, § 3 et § 5, 1er alinéa, 21, §§ 2 et 3, 22, 173, § 1er, 1° à 3°, § 2, 1° et 2° et § 3, et 174 modifiés par l'arrêté royal du 2 avril 1998 et la loi du 13 avril 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2013 portant nomination du président et de 9 membres du conseil d'administration de Belgocontrol ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2013 portant démission et nomination d'un administrateur et nomination de l'administrateur délégué de Belgocontrol ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 mai 2021 ;

Considérant que les membres du conseil d'administration de skeyes ont été nommés pour un terme renouvelable de six ans à dater du 18 novembre 2013 et que leurs mandats n'ont pas été renouvelés depuis, de sorte qu'ils sont échus ;

Considérant que les membres du conseil d'administration de skeyes dont le mandat a expiré, ont continué à exercer leurs fonctions afin d'assurer la continuité des services ;

Considérant que l'article 18, § 2bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques stipule qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration désignés par l'Etat belge soient de sexe différent de celui des autres membres ;

Considérant que selon les articles 16, 20, § 2 et 174 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le conseil d'administration comprend autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise et que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué ;

Considérant que l'article 18, § 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié par l'article 173, § 1er de la même loi, dispose que le conseil d'administration de skeyes se compose de huit membres au moins et de douze membres au plus, en ce compris l'administrateur délégué ;

Considérant que le nombre de membres du conseil d'administration de skeyes est fixé à 10, dont un tiers au moins sont de sexe différent de celui des autres membres ;

Considérant que les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences afin qu'ils soient collectivement en mesure d'administrer l'entreprise publique autonome en tenant compte d'un cadre réglementaire national et international en pleine évolution et des objectifs de la politique gouvernementale en matière aéronautique, des relations avec les entités fédérées et de la coopération internationale concernant le trafic aérien ;

Considérant que Julie Ludmer est licenciée en droit et qu'elle dispose de la connaissance juridique nécessaire ; qu'elle a déjà été désignée comme membre du conseil d'administration de skeyes en 2013 et a démontré qu'elle dispose des compétences et capacités nécessaires pour cette fonction ;

Considérant que Elisabeth Matthys dispose d'une expérience extensive suite à son travail actuel comme avocate et qu'elle est spécialisée dans le droit social, au niveau national, Européen et International.

Comme assistante à l'Université de Gand, elle a approfondi le thème « partenariats public-privé et le personnel » ;

Considérant que Jean Leblon a une grande expérience en tant que Commissaire du Gouvernement de la Communauté française, en charge du contrôle de différents organismes d'intérêt public, et par conséquent, a de l'expérience dans la gestion des entités publiques; Que, en tant que chef de Cabinet du Ministre du Développement Durable, de l'Energie, du Logement, de la Recherche scientifique, des Infrastructures administratives et de la Fonction publique du Gouvernement Wallon et chef de Cabinet du Ministre de l'Enfance, de la Recherche, des Infrastructures immobilières, des Bâtiments scolaires et de la Fonction publique du Gouvernement de la Communauté française, il a acquis les qualités de gouvernance requises;

Considérant que Kurt Van Raemdonck a obtenu une grande expérience dans des affaires juridiques en tant que licencié en droit. En outre, il dispose de nombreuses années d'expérience en matière de ressources humaines et des entreprise publiques étant donné qu'il fut désigné plusieurs fois directeur de la cellule stratégique du Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques ; Il a également travaillé comme HR manager pour le SPF Finances et skeyes. Son expérience comme manager Budget et Change pour le SPF Intérieur démontre sa compétence en matière de finances. Sa carrière professionnelle témoigne qu'il dispose des qualités de gouvernance requises ;

Considérant que Laurent Vrijdaghs a obtenu une maîtrise en management public et que ses nombreuses années d' expérience comme administrateur-général de la Régie des Bâtiments démontre sa compétence dans les domaines juridique, économique et financier. De plus, comme administrateur chez Infrabel et à l'Université Libre de Bruxelles, il a acquis une expérience similaire ;

Considérant que, outre une maîtrise en droit public, Luc Laveyne a suivi des formations spécifiques de droit aérien ; Il est membre du Air Navigation Services Board chez Eurocontrol depuis 2009 et agit comme conseiller externe pour Brussel Airport Company dans des affaires réglementaires et gouvernementales au niveau régional, national et Européen ; De plus, il travaille pour le Airports Council International Europe comme consultant dans des dossiers stratégiques, le développement commercial et est responsable pour la politique Single European Sky des Aéroports Européens en relation avec la Commission Européenne, Eurocontrol, et les institutions SESAR ; Par conséquent, il dispose d'une expertise étendue en matière de transport aérien et a démontré pendant son mandat précédent en tant que membre du conseil d'administration de skeyes qu'il dispose des compétences et capacités requises pour cette fonction ;

Considérant que Renaud Lorand est ingénieur commercial de formation, avec spécialisation en finances et accountancy; En tant que directeur dans l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement du territoire de Mons et chef de cabinet du Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles du gouvernement wallon, il a acquis les compétences requises dans les domaines économique, financier et de gouvernance; Comme membre du conseil d'administration de skeyes, il a démontré qu'il dispose des compétences et capacités nécessaires pour cette fonction ;

Considérant que Sandra Stainier est licenciée en droit et qu'elle a acquis une expertise juridique large dans sa fonction au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale des Affaires juridiques ; qu'elle a été désignée comme membre du conseil d'administration de skeyes en 2019 et a démontré qu'elle dispose des compétences et capacités nécessaires pour cette fonction. A l'heure actuelle, elle fait également partie du comité d'audit de skeyes de sorte qu'elle a aussi une connaissance approfondie de la gestion de skeyes ;

Considérant que Liesbeth Van der Auwera est licenciée en droit et qu'elle a acquis une grande expertise juridique comme avocate, curateur et comme conseillère juridique pour la banque KBC ; De plus, elle dispose d'une grande expérience et compétence dans les domaines économique et financier suite à sa fonction de présidente de la Commission de l'économie, de la politique scientifique, de l'éducation, des institutions scientifiques et culturelles nationales des classes moyennes et de l'agriculture, et comme membre de la sous-commission du droit commercial et économique de la Chambre de Représentants. A l'heure actuelle, elle fait partie du comité d'audit de skeyes de sorte qu'elle a aussi une connaissance approfondie de la gestion de skeyes ;

Considérant que Johan Decuyper, comme administrateur-délégué, fait partie du conseil d'administration conformément l'article 173, § 1, 1° de loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ;

Considérant que le conseil d'administration ainsi constitué est collectivement en mesure d'accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social de l'entreprise, en particulier de l'administrer en tenant compte d'un cadre d'activité en pleine évolution sur le plan national, européen et international, et des objectifs de la politique gouvernementale en matière aéronautique ;

Considérant que l'article 22 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer fixe les conditions qui lient le choix par l'Etat de ses administrateurs au sein du conseil d'administration ainsi que les incompatibilités établies ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre d'administrateurs de skeyes est fixé à 10.

Art. 2.Les personnes suivantes sont nommées administrateurs de skeyes : 1° Mme Julie Ludmer ;2° Mme Elisabeth Matthys ;3° M.Jean Leblon ; 4° M.Kurt Van Raemdonck ; 5° M.Laurent Vrijdaghs ; 6° M.Luc Laveyne ; 7° M.Renaud Lorand ; 8° Mme.Sandra Stainier ; 9° Mme.Liesbeth Van der Auwera ; 10° M.Johan Decuyper.

Art. 3.M. Laurent Vrijdaghs est nommé président du conseil d'administration de skeyes.

Art. 4.Ces mandats prennent cours le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté pour un terme renouvelable de six ans.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET