publié le 09 novembre 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 décembre 2021, Mme Beauvois M.-Ch., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est autorisée à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un Cette autorisation est renouvelable. Le recours en annulation des actes précités à portée indivi(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2022042490
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- 09/11/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 décembre 2021, Mme Beauvois M.-Ch., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est autorisée à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er décembre 2022.
Cette autorisation est renouvelable.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/)