23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 79bis, § 2, et 79ter, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 portant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 8, § 2, alinéa 5, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et modifié par les lois des 7 avril 1999, 5 mars 2002 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 79bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 27 janvier 1997 et modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999 et 79ter, § 4, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 28 février 2003;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2008;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'il est prévu dans les notifications budget initial 2009 de porter le prix minimal des chèques ALE à 5,95 EUR et que pour réaliser l'économie estimée de 2,6 millions EUR cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009;

Vu l'avis n° 45.618/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 79bis, § 2, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 27 janvier 1997 et modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots « 4,95 EUR » sont remplacés par les mots « 5,95 EUR ».

Art. 2.Dans l'article 79ter, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 28 février 2003, les mots « 5,20 EUR » sont remplacés par les mots « 5,95 EUR ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Par dérogation à l'article 79bis, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage, tel que modifié par le présent arrêté, et pour autant que l'agence a validé le formulaire d'utilisateur, prévu à l'article 79, § 2, de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pendant la durée de validité de ce formulaire d'utilisateur le prix d'acquisition pour l'utilisateur est celui prévu dans ce formulaire d'utilisateur et dans les limites prévues à l'article 79bis, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, telle que d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Par dérogation à l'article 79ter, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage, tel que modifié par le présent arrêté, et pour autant que l'agence a validé le formulaire d'utilisateur, prévu à l'article 79, § 2, de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pendant la durée de validité de ce formulaire d'utilisateur l'autorité locale remet à l'assistant de prévention et de sécurité, avant la fin du mois calendrier, un carnet de chèques-ALE contenant 53 chèques-ALE horaire, d'un prix d'acquisition de 5,20 EUR chacun.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2E décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;

Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer, Moniteur belge du 20 avril 1999;

Loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, Moniteur belge du 13 mars 2002;

Loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005;

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991;

Arrêté royal du 22 novembre 1995, Moniteur belge du 8 décembre 1995;

Arrêté royal du 27 janvier 1997, Moniteur belge du 12 février 1997;

Arrêté royal du 13 juin 1999, Moniteur belge du 3 juillet 1999;

Arrêté royal du 28 février 2003, Moniteur belge du 7 mars 2003.